En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation obligatoire, la société Manpower France et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise se sont rencontrées à 4 reprises les 17 février, 17 mars, 24 mars et 30 mars 2021.
Titre 1 – Déroulé des réunions
Rappel du contenu de la réunion d’ouverture
La Direction a fait une présentation du contexte économique et des perspectives pour l’année 2021 ainsi que des orientations générales de la politique salariale envisagée compte tenu de cette conjoncture.
La Direction a ensuite présenté les tableaux habituels (effectifs, distribution des salaires, salariés à temps partiel, salaires minima, comparaison hommes/femmes, promotions, IRP, bilan CESU…) de la NAO qui avaient été envoyés préalablement à la réunion.
Il a été répondu à l’ensemble des questions posées par les Organisations syndicales.
Une Organisation syndicale a présenté des revendications lors de cette réunion d’ouverture.
Rappel du contenu de la 2eme réunion
La Direction a apporté des réponses aux demandes complémentaires formulées par certaines Organisations syndicales, notamment l’UNSA et a présenté l’Index Egalité Hommes / Femmes pour 2020.
Les revendications communiquées avant la réunion par trois des cinq Organisations syndicales ont été partagées avec l’ensemble des participants. Les revendications communiquées le jour de la réunion par la CGT ont été présentées à l’ensemble des participants. Un tour de table a été organisé entre la Direction et les Organisations syndicales au cours duquel chacun a pu exprimer et commenter ses positions.
Toutes les Organisations syndicales ont rappelé notamment leur attachement à une mesure d’augmentation générale.
Rappel du contenu de la 3eme réunion
La Direction a apporté des réponses aux demandes complémentaires formulées par des certaines Organisations syndicales.
Un nouveau tour de table a été effectué afin de connaître la position de chacune des Organisations. Les revendications communiquées avant la réunion par la CFDT ont été partagées avec l’ensemble des participants. Compte tenu des éléments précédemment évoqués et des incertitudes économiques, la Direction a proposé les mesures suivantes :
Une politique salariale « collective » de type augmentation générale déclinée comme suit :
1,2% pour les niveaux B à D ;
1% pour les niveaux E à F ;
0,8% pour le niveau G ;
Et un talon à 20 euros pour tous ces niveaux.
Une enveloppe dédiée aux promotions d’un montant de 0,4% ;
La révision à la hausse du salaire brut annuel minimum (aujourd’hui fixé à 23.000 euros) à hauteur de 23.260 euros afin de sécuriser les bas salaires ;
La reconduction à l’identique de 2020 du dispositif CESU (montant de 400 euros et financement patronal à 75%).
Accord lors de la 4ème réunion
Au cours de la 4ème et dernière réunion, après la présentation par la CFE-CGC de nouvelles propositions et des échanges nourris, les parties se sont accordées sur les dispositions suivantes
applicables à compter du 1er juillet 2021.
Titre 2 – Décisions
Une mesure d’augmentation générale, déclinée comme suit :
1,4% pour les niveaux B à F ;
1% pour les niveaux G et H ;
Ces mesures sont garanties par un minimum mensuel d’augmentation générale (ou « talon ») fixé à 20€.
Une enveloppe dédiée au financement des promotions et à l’accompagnement des carrières de
0,4% complétée d’une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles de 0,5% soit 0,9% ;
Une mesure dite « bas salaires » de
23.260 euros (salaire annuel brut minimum, toutes primes et 13ème mois inclus, des salariés présents au 31/12/2021, hors alternants, à temps plein et sans absence sur l’année).
S’ajoute à ces mesures salariales :
La reconduction des tickets CESU à l’identique de la campagne 2020, soit 400 euros dont 75% pris en charge par l’Entreprise et 25% par les salariés bénéficiaires.
A titre dérogatoire, la prise en charge par l’Entreprise est de 100 % pour :
Les salariés en situation de handicap ;
Les salariés en arrêt de travail de plus de 4 semaines consécutif à un accident de travail ;
Les salariés « aidants familiaux ».
Titre 3 – Communication et Formalités de dépôt
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé :
En deux exemplaires (dont l’un sous forme papier et l’un sous forme électronique sur la plate-forme de télé-procédure www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr) à la DIRECCTE des Hauts-de-Seine dont relève le Siège Social de la Société ;
En un exemplaire au Secrétaire Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre ;
En un exemplaire à l’inspecteur du travail dont relève le Siège social de la Société.
Il sera publié via l’Intranet de l’Entreprise et dans la BDES (base de données économiques et sociales) et communiqué auprès de l’ensemble des unités de travail.
Par ailleurs, chaque Organisation syndicale reçoit un exemplaire du présent accord.
Fait à Paris le 30 mars 2021, en 10 exemplaires
Pour l’Organisation Syndicale CFDTPour la société MANPOWER France
