La société Manpowergroup solutions enterprise, au capital de 250 000 € - RCS Nanterre 821 560 133 dont le siège social est situé 13 rue Ernest Renan – 92 723 Nanterre et représentée, par son Directeur des Ressources humaines, dûment déléguée aux fins des présentes,
ci – après dénommée « la société ManpowerGroup Solutions Enterprise »
Et d'autre part,
Les organisations syndicales représentatives des salariés de Manpowergroup solutions enterprise, représentées par :
Madame X, déléguée syndicale désignée par la CFDT Madame X, déléguée syndicale désignée par la CFE-CGC Madame X, déléguée syndicale désignée par la CGT Madame X, déléguée syndicale désignée par la UNSA
ARTICLE 4 – issu de la NAO 2020 : SYSTEME DE DEPART A LA RETRAITE ANTICIPEE PAGEREF _Toc74577121 \h 4
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc74577122 \h 4
ARTICLE 5 : DEPOT PAGEREF _Toc74577123 \h 4
Préambule Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, notamment les salaries effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives. Il est rappelé que le thème de la valeur ajoutée fait d’ores et déjà l’objet d’accords spécifiques portant sur la participation et le plan d’épargne. Il est également rappelé que le temps de travail a fait l’objet de négociations qui ont abouti à la conclusion d’un accord le 22 Novembre 2018. La négociation a donné lieu à 3 réunions qui se sont tenues les 25 février 2021, 6 avril 2021 et 8 juin 2021. A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titre des mesures salariales 2021.
ARTICLE 1 : COEFFICIENTS ETAM
A compter du 1er juillet 2021, les collaboratrices ETAM dont la classification est inférieure à la position 3.2. coeff. 450, passeront sur la position 3.2. Coefficient 450. Cela concerne 6 collaboratrices. Ce changement d’évolution entraînera le statut Assimilé Cadre.
ARTICLE 2 : AUGMENTATION
Lors des négociations, les organisations syndicales ont souhaité qu’une attention particulière soit portée sur les salaires les plus bas de l’entreprise. A ce titre, il a été acté une augmentation de 2% des salaires dont le salaire annuel brut fixe à temps plein est inférieur à 31 000 €. Cette augmentation concerne 6 collaboratrices pour un montant annuel total de 4 437,48€ brut.
ARTICLE 3 : ENVELOPPE PRIMES ANNUELLES
Au titre de 2021, une enveloppe de 1,8 % de la Masse Salariale sera consacrée aux primes individuelles. Cette mesure permet aux managers de récompenser certains collaborateurs, par principe elle ne peut pas bénéficier à tous les salaires.
Montant : 38 795,26 €
Taux de couverture : 50% minimum
Date de versement : Juillet 2021
Critères d’attribution
Sortie zone de confort/relève des défis
Engagement / Sens du collectif
Changement de périmètre d’activités
ARTICLE 4 – issu de la NAO 2020 : SYSTEME DE DEPART A LA RETRAITE ANTICIPEE
Deux dispositifs sont mis en place pour les départs à compter du 1er Janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021 :
Départ à la retraite : une prime de 3 mois de salaire sera versée en complément de la prime conventionnelle de départ à la retraite.
Autres départs : les collaboratrices de 59 ans et plus n’ayant pas acquis leurs droits à la retraite se verront verser une prime de 3 mois de salaire en complément du dispositif de départ retenu pour tous départs à compter du 1er Janvier 2021.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Les dispositifs prévus au présent accord entreront en vigueur au 1er juillet 2021 et sont applicables au titre de l’exercice 2021 ; sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. A l’échéance de ce terme, le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminé. La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront fin 2021 afin de dresser un bilan des dispositions du présent accord.
ARTICLE 6 : DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et remise d’un exemplaire du présent accord au Conseil de prud’hommes de Nanterre. L’existence du présent accord figure aux emplacements réservés à la communication avec le personnel Fait à Courbevoie, le 15 juin 2021 en 7 exemplaires originaux,
