La société Manpowergroup solutions, au capital de 37 000 € - dont le siège social est situé 13 rue Ernest Renan – 92 723 NANTERRE, immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le numéro 484 765 698 représentée, par … , en sa qualité de Directrice des Ressources humaines, dûment déléguée aux fins des présentes,
ci – après dénommée « la société ManpowerGroup Solutions »
Et d'autre part,
L’organisation syndicale représentative des salariés de Manpowergroup solutions, représentée par :
ARTICLE 4 : AUTRES MESURES EVOQUEES PAGEREF _Toc139882883 \h 4
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc139882884 \h 4
ARTICLE 6 : DEPOT PAGEREF _Toc139882885 \h 5
Préambule Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, notamment les salaries effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives. La négociation a donné lieu à 2 réunions qui se sont tenues les, 30 juin 2023 et 6 juillet 2023. A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires sont convenues des mesures suivantes au titre des mesures salariales 2023.
ARTICLE 1 : AUGMENTATION COLLECTIVE
Les parties conviennent que les collaborateurs dont la rémunération de base annuelle brute équivalent temps plein est inférieure à 26 500 euros bruts doit être réévaluée. Ainsi, à compter du 1er juillet 2023, les collaborateurs définis au paragraphe ci-après verront leur rémunération de base portée à 26 500 euros bruts annuels. Seuls sont concernés par cette mesure les collaborateurs en CDI à la date du 1er juillet 2023, sans condition d’ancienneté.
ARTICLE 2 : ENVELOPPE D’AUGMENTATION INDIVIDUELLE
L’objet de l’enveloppe d’augmentation individuelle est de reconnaitre la performance globale des collaborateurs sur leur métier. Lors des négociations, il a été convenu qu’une enveloppe d’augmentation individuelle à hauteur de 0,75% de la masse salariale arrêtée au 31 mai 2023 serait déployée. La direction s’engage à étudier les propositions des managers dans l’attribution de l’enveloppe afin de s’assurer qu’elle repose sur des critères objectifs.
Les parties prévoient qu’une partie de cette enveloppe soit utilisée en vue de la revalorisation des fonctions suivantes afin de tenir compte de leur niveau de responsabilité managériale :
Team Leader : 28 000 euros bruts annuels (salaire de base)
Chef de projet : 33 000 euros bruts annuels (salaire de base)
Cette mesure entrera en vigueur au 1er juillet 2023.
ARTICLE 3 : MESURES COMPLEMENTAIRES
Les parties au cours des discussions ont abordé les points suivants pour lesquels un accord a été trouvé :
Revalorisation du remboursement transport public à hauteur de 75% : cette mesure entrera en vigueur dès le 1er juillet 2023 sur présentation du justificatif dans les mêmes conditions que précédemment. Cette mesure est mise en œuvre pour une durée d’un an, soit jusqu’au 30 juin 2024.
Indemnisation télétravail : dans le respect des règles en vigueur au sein de MGS, le télétravail sera indemnisé à hauteur de 2 euros par jour au réel, sur la base des jours qui seront renseignés dans l’outil par le collaborateur sous contrôle et organisation du télétravail par le manager. Cette mesure entrera en vigueur au 1er octobre 2023.
Organisation d’un événement festif : les managers disposent, sur validation de leur responsable, de la faculté de réserver, sur leur compte de résultats, un budget pour l’organisation d’un événement festif annuel pour leur équipe.
ARTICLE 4 : AUTRES MESURES EVOQUEES
Les parties ont abordé les mesures suivantes et sont convenues de les étudier ultérieurement :
Mise en place d’un accord sur l’intéressement et la participation : Sujet étudié dans le cadre de l’harmonisation du socle social
Mise en place d’un compte épargne temps : Sujet étudié dans le cadre de l’harmonisation du socle social
Mise en place d’un PERECOL : Sujet étudié dans le cadre de l’harmonisation du socle social
Mise en place de la Prime Macron : Sujet étudié en fin d’exercice selon les résultats
La revalorisation du montant des tickets restaurant de 9 € à 9,5 : Sujet à l’étude ultérieurement
Ancienneté groupe pour revalorisation salaire : Attachée à la reconnaissance de la performance individuelle, la direction n’est pas favorable à la revalorisation du salaire du seul critère de l’ancienneté
Semaine de 4 jours : Sujet à l’étude ultérieurement
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur au 1er juillet 2023. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. A l’échéance de ce terme, le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.
ARTICLE 6 : DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et remise d’un exemplaire du présent accord au Conseil de prud’hommes de Nanterre. L’existence du présent accord figure aux emplacements réservés à la communication avec le personnel Fait à Courbevoie, le 11 juillet 2023 en 3 exemplaires originaux,
