La société MPAP, sise ZI les Landes du Moulin – 56800 PLOERMEL et immatriculée au registre du Commerce de Vannes sous le N°341 789 139, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur de MPAP
Conformément à l’article L.2242-15 du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Il est rappelé en préambule :
Qu’un accord sur le temps de travail a fait l’objet le 25 septembre 2015 d’un avenant
Qu’un accord d’intéressement pour les années 2019, 2020 et 2021 a été signé le 2 mai 2019
Qu’un accord sur la Qualité de vie au Travail (QVT) a été signé au niveau du groupe le 19 septembre 2019
Qu’un accord de participation au niveau du groupe est actuellement en vigueur
Qu’un accord sur l’Egalité professionnelle Femmes/Hommes a été signé le 30/06/2021
Dans ce cadre, la négociation annuelle 2021 portera principalement sur les rémunérations.
Lors de la réunion d’ouverture qui s’est tenue le 17 mai 2021 la Direction a communiqué l'ensemble des informations concernant
les effectifs,
la rémunération
les évolutions professionnelles
le temps de travail
en comparant la situation des hommes et des femmes
La Direction a en outre rappelé le contexte économique de la société MPAP, à savoir :
une en 2020
une pourtant marquée par la pandémie COVID-19
une euros
une .
Les échanges, se sont poursuivis au cours de 2 réunions qui se sont tenues aux dates suivantes : 21 mai puis 27 mai 2021 Pour mémoire, il est rappelé les termes des propositions initiales des parties présentes à la négociation :
Revendications de la Délégation Syndicale
Pour toutes les catégories socio-professionnelles :
Augmentation générale : euros bruts par mois (% sur le salaire moyen des Ouvriers)
Revalorisation des plus bas salaires
Versement d’une prime dite « prime Macron » d’un montant de euros
Premières propositions de la Direction :
Dans le cadre de données relatives à l’inflation soit 0.6 %, la Direction a proposé les revalorisations salariales suivantes au 1er juillet 2021:
AG AI Personnel OUVRIERS % - Personnel ETAM - % Personnel Cadres - %
Sur la base de ces premières propositions et revendications, après échanges et discussions approfondies les 21 et 27 mai 2021, et abandon de l’hypothèse du versement d’une prime dite « prime Macron », les parties sont convenues du présent accord :
Article 1 – Evolutions salariales à effet du 1er juillet 2021
A/ Au 1e juillet 2021, les rémunérations brutes de bases seront réévaluées :
Pour le Personnel Ouvriers : Augmentation générale de euros bruts/mois correspondant à une revalorisation moyenne de % des salaires de base bruts
Pour le Personnel ETAM : Augmentations Individuelles de % prenant en compte la performance individuelle et ceci hors mobilités internes et promotions éventuelles
Pour le Personnel Cadres : Augmentations Individuelles de % prenant en compte la performance individuelle et ceci hors mobilités internes et promotions éventuelles
B/ Au 1er juillet 2021, avant application de l’augmentation générale :
Personnel Ouvrier : revalorisation des plus bas de l’entreprise comme suit :
+ euros bruts pour salariés, portant le salaire de base brut de euros à euros
+ euros bruts pour salariés, portant le salaire de base brut de euros à euros
Le salaire de base brut mini de l’entreprise pour un temps complet est ainsi porté à euros avant application de l’augmentation générale fixée à euros bruts au 1/07/2021. Après application de l’augmentation générale convenue, le salaire mini de l’entreprise sera donc de euros bruts pour un temps complet.
Article 2 - Egalité professionnelle hommes-femmes
Un accord relatif à l’égalité Femmes/Hommes a été signé le 30 juin 2020 à ce titre il a été présenté, lors de la réunion du 17 mai, les informations et données relatives à l’égalité professionnelle hommes-femmes. Ces données ont fait l’objet d’un compte rendu annexé au présent accord.
Article 3 – Journée de Solidarité
Il est convenu que la journée de Solidarité est fixée au Lundi de Pentecôte, le 24 mai 2021.
Article 4 : Durée et application
Le présent accord, établi dans le cadre des Négociations Annuelles relatives à la rémunération au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise de l’année 2021, s’applique à l’ensemble du personnel MPAP, présent dans l’entreprise à la signature dudit accord et ce dans les conditions précisées dans les articles ci-dessus. Le présent accord est applicable au lendemain de son dépôt et jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 5 : Dépôt et Publicité
Le présent procès-verbal d’accord est signé en 3 exemplaires originaux.
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
En outre, les parties conviennent qu’une version anonyme et partielle de l’accord sera transmise afin d’être publiée sur la base de données nationales. L’accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Vannes, en un exemplaire papier original.
Un exemplaire sera remis à l’Organisation Syndicale et un exemplaire sera conservé par la Direction de l’entreprise MPAP.
Un exemplaire du présent accord est tenu à la disposition du Personnel et sera en outre affiché sur les tableaux d’information de la Direction.
