La société MPAP, sise ZI les Landes du Moulin – 56800 PLOERMEL et immatriculée au registre du Commerce de Vannes sous le N°341 789 139, représentée par [Mention anonymisée], agissant en qualité de Directeur de MPAP,
d’une part,
et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par [Mention anonymisée], Déléguée Syndicale,
d’autre part.
Conformément à l’article L.2242-15 du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Il est rappelé en préambule :
Qu’un accord sur le temps de travail a fait l’objet le 25 septembre 2015 d’un avenant
Qu’un accord d’intéressement pour les années 2025, 2026 et 2027 a été signé le 11 février 2025
Qu’un accord sur la Qualité de vie au Travail (QVT) a été signé au niveau du groupe le 24 avril 2024
Qu’un accord de participation au niveau du groupe est actuellement en vigueur
Qu’un accord sur l’Egalité professionnelle Femmes/Hommes a été signé le 30/06/2021
Dans ce cadre, la négociation annuelle obligatoire 2026 portera sur les rémunérations.
Lors de la réunion d’ouverture qui s’est tenue le 18/05/2026 la Direction a communiqué l'ensemble des informations concernant
les effectifs,
la rémunération
les évolutions professionnelles
le temps de travail
et ce en comparant la situation des hommes et des femmes et en produisant l’index Egalité Hommes/Femmes
Dans ce même temps, l’organisation syndicale a transmis ces revendications.
La Direction a en outre rappelé le contexte économique de la société MPAP, à savoir :
L’année 2025 a marqué la troisième année consécutive de résultats nets positifs pour la MPAP (un résultat net de 385 K€, soit 3,3 % du Chiffre d’Affaires). La Direction tient à souligner que cette performance est le fruit du travail collectif et de l’engagement constant de l’ensemble des collaborateurs.
Cependant, ce résultat encourageant ne doit pas masquer une réalité industrielle plus difficile : ce bilan s'inscrit dans un contexte de baisse significative et brutale de notre volume d'activité. Le chiffre d’affaires réel de l'année 2025 s'est établi à 12,15 M€, soit un recul de 14 % par rapport aux objectifs initiaux, impacté directement par l’arrêt anticipé du projet Gamma, la non-obtention des compensations financières liées au programme eCDPO et le décalage du projet Everever.
L'entreprise doit aujourd'hui faire face à des facteurs d’instabilité extérieurs majeurs qui pèsent lourdement sur sa rentabilité : une crise des coûts matières et une concurrence internationale agressive.
Les projections pour l'exercice en cours et les années à venir imposent la plus grande modération. Le budget prévisionnel 2026 acte une nouvelle contraction de notre activité avec un Chiffre d'Affaires cible de 11,27 M€, soit une baisse de près de 8 % (représentant une perte de chiffre d'affaires de près de 900 K€ par rapport à 2025).
C'est dans ce contexte exceptionnellement incertain que la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies.
Face au double défi de préserver le pouvoir d’achat des salariés face à l'inflation, tout en protégeant la pérennité économique de la MPAP, les parties ont cherché un point d’équilibre. Les mesures du présent accord ont été construites pour valoriser le personnel, tout en préservant la flexibilité financière indispensable pour mener à bien l'adaptation de notre entreprise aux nouvelles réalités du marché, seule voie possible pour pérenniser notre outil industriel et sécuriser l'emploi de demain
Les échanges, se sont poursuivis au cours de 2 réunions qui se sont tenues aux dates suivantes : 19 mai et le 20 mai 2025. Pour mémoire, il est rappelé les termes des propositions initiales des parties présentes à la négociation :
Revendications de la Délégation Syndicale Pour les catégories socio-professionnelles Ouvriers/ETAM/Cadres :
Augmentation générale de 3.59% des salaires de base bruts
Premières propositions de la Direction :
Dans le cadre de la situation décrite, la Direction a proposé les revalorisations salariales suivantes au 1er juillet 2026 :
AG AI Personnel OUVRIERS 1 % - Personnel ETAM - 0.9 % Personnel CADRES - 0.8 %
Sur la base de ces premières propositions et revendications, après échanges et discussions approfondis les parties sont convenues du présent accord :
Article 1 – Evolutions salariales à effet du 1er juillet 2026
Au 1e juillet 2026, les rémunérations brutes de bases seront réévaluées comme suit :
Pour le Personnel OUVRIERS : Augmentation Générale de 1,7 % des salaires de base bruts.
Pour le Personnel ETAM : Augmentations Individuelles de 1.5 % prenant en compte la performance individuelle et ceci hors mobilités internes et promotions éventuelles.
Pour le Personnel CADRES : Augmentations Individuelles de 1.1 % prenant en compte la performance individuelle et ceci hors mobilités internes et promotions éventuelles.
Article 2 - Egalité professionnelle hommes-femmes
Un accord relatif à l’égalité Femmes/Hommes est en vigueur à ce titre il a été présenté, lors de la réunion du 18 mai, les informations et données relatives à l’égalité professionnelle hommes-femmes. Ces données ont fait l’objet d’un compte rendu annexé au présent accord.
Article 3 – Journée de Solidarité
Il est convenu que la journée de Solidarité est fixée au Lundi de Pentecôte, le 25 mai 2026.
Article 4 : Durée et application
Le présent accord, établi dans le cadre des Négociations Annuelles relatives à la rémunération au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise de l’année 2026, s’applique à l’ensemble du personnel MPAP, présent dans l’entreprise à la signature dudit accord et ce dans les conditions précisées dans les articles ci-dessus. Le présent accord est applicable au lendemain de son dépôt et pour une durée déterminée d’un an.
Article 5 : Dépôt et Publicité
Le présent procès-verbal d’accord est signé en 3 exemplaires originaux.
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
En outre, les parties conviennent qu’une version anonyme et partielle de l’accord sera transmise afin d’être publiée sur la base de données nationales. L’accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Vannes, en un exemplaire papier original.
Un exemplaire sera remis à l’Organisation Syndicale et un exemplaire sera conservé par la Direction de l’entreprise MPAP.
Un exemplaire du présent accord est tenu à la disposition du Personnel et sera en outre affiché sur les tableaux d’information de la Direction.
