ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL
ENTRE
… représentant, en qualité de Directeur Administratif et Financier :
La Société Manufacture Bourbonnaise de Maroquinerie (MBM), dont le siège est situé 33 Rue du Léry, 03700 Bellerive Sur Allier
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale représentative, représentée par :
La Déléguée Syndicale :
CGT, …,
Accompagnée de
…Déléguée du personnel T
…Délégué du personnel T
…Déléguée du personnel S
…Déléguée du personnel S
D’autre part.
PREAMBULE
Les parties au présent accord se retrouvent suite au terme des mandats des délégués du personnel arrivés à échéance le 31/12/2017 suite à un premier report en date du 17 novembre 2017.
Cet accord s’inscrit dans le cadre de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et suite à la publication le 30 décembre 2017 du décret relatif au Comité Social et économique du 29 décembre 2017.
Au vue du planning prévisionnel des élections des membres du Comité Social et Économique, présenté en réunion, une nouvelle prorogation des mandats était nécessaire.
Partant de ce constat, les parties signataires ont convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les parties au présent accord conviennent de la prolongation du mandat des Délégués du Personnel jusqu’au 15 avril 2018.
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE VALIDITE - DATE D’EFFET - DUREE
Le présent accord prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées et est conclu pour une durée déterminée : jusqu’au 15 avril 2018.
ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE
En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Vichy.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R.2262-2 et R2262-1 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines.
Fait à Bellerive Sur Allier, le 16 janvier 2018 (En 4 exemplaires originaux).
Pour la société MBMPour la CGT
En qualité de Directeur Administratif et Financier, Sa déléguée syndicale, …,…
… … Déléguée du personnel T Délégué du personnel T
