La Société Manufacture de Caoutchouc Fichet (MCF) Dont le siège est à Davézieux (07430), sis 423 rue Jules Romains. Immatriculée au RCS d’Aubenas sous le n° 402211957 Représentée par En sa qualité de Président
D'une part,
Et :
L’organisation syndicale CGT représentative au sein de l'entreprise,
Représentée par M. dûment mandaté en sa qualité de délégué syndical
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Contingent d’heures supplémentaires
Au sein de la Manufacture de Caoutchouc Fichet, le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté de 130 à 220 heures. Les heures supplémentaires au-delà de 130 heures se feront uniquement sur la base du volontariat et ne pourront être imposées par la Direction.
Article 2 – Date d’application et durée
Cet accord est applicable avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023 et pour une durée indéterminée
Article 3 – Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 , L. 2231-5-1, L. 2231-6 et L. 2232-29-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annonay. Un exemplaire de l’accord sera également consultable auprès du service Ressources humaines, durant les heures d’ouverture dudit service.
