ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET AUX MAJORATIONS
Entre :la SAS Manufacture de Confection du Saonois, au capital de 82 327,42 euros, immatriculée au RCS de LE MANS sous le numéro 786 286 518, sise 1, rue Jean Moulin à BONNETABLE (72110), prise en la personne de, en qualité co-gérant de la SARL YFB, présidente, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
Et les délégués syndicaux, représentant les organisations syndicales FO et CFDT,
Préambule
Conformément aux articles L.3121-33 et suivants du Code du travail, les parties conviennent de fixer pour l’année civile 2025 le contingent annuel d’heures supplémentaires et les modalités de rémunération des heures effectuées au-delà de la 80ᵉ heure (correspondant au contingent annuel fixé par la convention collective des Industries de l’Habillement), afin de répondre aux besoins de l’entreprise tout en respectant la santé et les droits des salariés.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés dont le temps de travail est décompté en heures, à l’exclusion des salariés sous convention de forfait.
Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif réalisées au-delà de la durée légale de travail fixée à
1607 heures par an (article L.3121-27 du Code du travail).
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à
220 heures par salarié pour l’année civile 2025 (valeur correspondant au contingent légal annuel d’heures supplémentaires).
Article 3 – Modalités de recours
Les heures supplémentaires sont mises en œuvre pour faire face à des surcroîts temporaires d’activité. L’employeur informe le CSE des dépassements éventuels du contingent.
Article 4 – Majoration des heures supplémentaires
De la 1ʳᵉ à la 80ᵉ heure supplémentaire : majoration de 25%
Au-delà de la 80ᵉ heure supplémentaire :
Pour la catégorie
MOD : majoration portée à 33 %.
Ces majorations s’appliquent en sus du taux horaire habituel.
Tableau récapitulatif des majorations
Tranche d’heures supplémentaires
Catégorie MOD
Catégorie MOS
1ʳᵉ à 80ᵉ heure 25% 25% Au-delà de la 80ᵉ heure 33 % 25 %
Article 5 – Contrepartie en repos
Conformément à l’article L.3121-30 du Code du travail, les heures effectuées au-delà du contingent ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos selon les dispositions légales.
Article 6 – Durée et révision
Le présent accord est conclu
pour une durée déterminée, couvrant l’année civile 2025.
Il pourra être révisé à la demande de l’une des parties, selon les modalités prévues par le Code du travail.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords et transmis à la DREETS conformément aux dispositions légales. Il a fait l’objet d’une consultation du CSE en date du 14 novembre 2025
