Avenant à l’accord d’entreprise portant sur la réduction du temps de travail
SOCIETE MANUFACTURE DE COUTURE COMMEQUIEROISE (MCC)
Après accord entre :
La société
MANUFACTURE DE COUTURE COMMEQUIEROISE (MCC) au capital de 38 112,25 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon, sous le numéro 351 724 471, située La Porte Rouge – 85220 COMMEQUIERS, représentée par, Co-Gérant de la Société YFB, société présidente de la société MCC, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes ;
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
Et
Les membres du
Comité Social et Economique (CSE) de la société MCC, habilités à négocier au nom de l’ensemble des salariés de la société, statuant à la majorité selon procès-verbal du 27 juin 2024 annexé aux présentes, représentés par :
-
D’autre part
Il est conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise portant sur la réduction du temps de travail en date du 20 mai 1998, modifié par les avenants en date du 30 juin 1998 et du 10 juillet 2006.
PRÉAMBULE
Les parties s’inscrivent dans une volonté de revoir les dispositions conventionnelles qui ne sont plus en cohérence avec notre organisation et notre activité, et dans une volonté d’harmonisation avec l’intégration récente au sein des Ateliers Grandis. L’objectif étant de progressivement d’aller progressivement vers une refonte de cet accord. Les parties souhaitent dans un premier temps, au vu des impératifs d’organisation, acter de nouvelles modalités entourant les périodes de fermeture pour congés payés. Par le présent avenant, les parties conviennent d’intégrer une disposition quant à la renonciation des jours de fractionnement. Les dispositions de cet avenant se substituent de plein droit aux précédentes dispositions qui pourraient porter sur le même sujet quelle que soit leur source.
ARTICLE 1 – CONGES PAYES – RENONCIATION DES JOURS DE FRACTIONNEMENT
Les congés payés seront pris collectivement tel que fixés par l’employeur après consultation des représentants du personnel sur la période allant du 01 juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. Les salariés seront informés de la période de prise de congés au moins 2 mois avant l’ouverture En cas de nécessité, et après consultation des représentant du personnel, les dates de départ en congé pourront être modifiées en respectant un délai de prévenance d’un mois, sauf en cas de circonstance exceptionnelles, selon les conditions légales. Conformément à l’article L3141-19 du Code du travail, il est convenu de la suppression, en application du présent accord, des jours de congés supplémentaires prévus par la loi, en cas de fractionnement des jours de congés dits principaux (4 semaines de congés payés) en dehors de la période légale des congés payés (à savoir du 1er mai au 31 octobre). Cette disposition de suppression des jours de fractionnement s’applique à tous les salariés sans exception, y compris ceux qui ne seraient pas soumis au régime des congés collectifs, tels que la maintenance, les services des ressources humaines et autres membres de l’encadrement. Ces derniers pouvant pour raisons de service être amenés à décaler leur prise de congés. Les règles applicables aux congés complémentaires d’ancienneté restent régies par la convention collective des Industries de l’Habillement applicable à l’entreprise.
ARTICLE 2 - DATE D’EFFET - DUREE DE L’ACCORD - REVISION ET DENONCIATION
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er aout 2024, pour une durée indéterminée. Pendant sa durée d'application, le présent avenant peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties sous réserve du respect des procédures et délais prévus aux articles L2232-23-1 et suivants du Code du Travail.
Article 3 - DEPOT
Le présent avenant sera déposé par la société auprès de la DREETS via la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à COMMEQUIERS, en 3 exemplaires Le 27 juin 2024
