ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L’EMPLOI DES SENIORS
Entre les soussignés :
La Société Manufacture de l’Ephémère, SAS, 24 Rue de la Mairie, 72160 TUFFE VAL DE CHERONNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le n°384 030 953, représentée par la Présidente.
D’une part,
Et,
Les élus titulaire au CSE non mandaté, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 7/12/2021.
D’autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application de l'article L 2232-25 du Code du travail :
PREAMBULE :
La direction et les élus entendent contribuer au maintien, à l'augmentation du taux d'emploi des seniors, mais également à accompagner les salariés vers la transition d’une situation activité à une situation de retraite. Le relèvement du taux d'emploi des seniors ne passe pas seulement par le maintien dans l'emploi occupé. Il suppose tout autant de faire en sorte que l’entreprise et les salariés ont un intérêt réel et partagé à poursuivre leurs relations de travail, le cas échéant en les faisant évoluer.
Par cet accord, les parties veulent mettre en œuvre les moyens propres à permettre d'anticiper les conditions de maintien et d'évolution dans l'emploi des salariés de plus de 50 ans.
Cela passe par différentes actions de prévention ou d'adaptation destinées tant au développement de leurs possibilités d'évolution de carrière ou de maintien dans leur emploi qu'au développement de leurs possibilités de mobilité professionnelle interne ou externe.
Mais également par des actions à mener sur les conditions de travail et l’organisation du travail, par la capacité et la motivation des salariés à s’adapter aux évolutions de leur métier et à être en mesure de changer d’emploi.
Cela conduit à développer la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle, à renforcer l’individualisation de la gestion des parcours professionnels et à encourager la reconnaissance des acquis de l’expérience pour préparer la mobilité professionnelle et faciliter le maintien dans l'emploi des seniors.
Les signataires du présent accord ont arrêté les dispositions ci-après.
ARTICLE 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise de plus de 50 ans, en contrat de travail à durée indéterminée.
ARTICLE 2 - Gestion anticipative des emplois et des compétences
Un bilan annuel sera établi par genre et fera l’objet d’un point dans le cadre de la NAO, précisant les données suivantes :
situation de l’entreprise relative aux seniors ;
taux d'emploi des seniors ;
situation démographique ;
départs en retraite dans les 5 années à venir, potentiels ou annoncés.
D’autres indicateurs pourront être mis en œuvre, notamment en ce qui concerne la création d’un index sénior. Un avenant pourra être convenu au titre du présent accord.
ARTICLE 3 - Entretiens professionnels
3.1 Chaque salarié a droit, à l'occasion de l'entretien professionnel ou de l’entretien d’évaluation annuel qui suit son 50ème anniversaire et ensuite tous les 5 ans, à un entretien destiné à faire le point, au regard de l'évolution des métiers et des perspectives d'emplois dans l'entreprise, sur ses compétences, ses besoins de formation, sa situation et son évolution professionnelle.
Il est destiné à :
éviter toute pratique discriminatoire liée à l'âge dans les évolutions de carrière ;
permettre au salarié d'anticiper la suite de sa vie professionnelle ;
examiner les perspectives de déroulement de carrière du salarié en fonction de ses souhaits et au regard des possibilités de l'entreprise ;
faire le point sur un éventuel aménagement des conditions d'emploi (aménagement de poste, aménagement d'horaires, tutorat ou toute autre adaptation prenant en compte l'expérience professionnelle du salarié), et de l'évolution des rémunérations.
Cet entretien, distinct des entretiens d'évaluation éventuellement mis en place par l'entreprise, mais susceptible d’être réalisé en même temps que l’entretien professionnel, a lieu à l'initiative du salarié, de l'employeur ou de son représentant.
INDICATEURS
Lors de la NAO, seront communiquées les informations relatives à ces démarches et à leur résultat :
Nombre de sollicitations en entretien avec la direction
Nombre d’entretiens avec des plus de 50 ans
Nombre de VAE, ou de formations suivies par les plus de 55ans
Modifications de trajectoire professionnelle éventuelles
3.2 « Bilan retraite » pour les salariés de 55 ans
Pour les salariés de 55 ans, un entretien dénommé « bilan retraite » sera effectué avec un organisme identifié et choisi par la direction ou son représentant. Ce « bilan retraite » sera pris en charge par l’entreprise. Ce bilan aura pour objet de faire le point sur le relevé de carrière du salarié, de débuter un échange relatif à la préparation de sa retraite concernant les formalités et les démarches administratives. Les salariés sont libres d’y participer.
ARTICLE 4 – Formations spécifiques
Pour les salariés de 58 ans, une formation est proposée par l’entreprise sur la thématique « Anticiper sa retraite ». Les salariés sont libres d’y participer.
ARTICLE 5 – Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
Les salariés de plus de 50 ans sont sollicités comme l’ensemble du personnel pour la préparation du plan de formation.
La direction et le CSE veilleront à ce que les demandes justifiées leur soient accordées de façon prioritaire en faisant les choix budgétaires adaptés.
INDICATEURS
Il en sera rendu compte aussi lors de l’une des rencontres annuelles relatives à la NAO :
Nombre de formations suivies par les plus de 50 ans ;
Résultat de ces formations en termes de mobilité professionnelle.
ARTICLE 5 - Suivi de l'accord
Les parties conviennent de se réunir tous les ans afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er juillet 2024 et pour une durée indéterminée.
ARTICLE 8 - Portée de l'accord
Le présent accord complète les éventuelles dispositions de la convention collective dont relève la Société.
ARTICLE 9 - Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 10 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
ARTICLE 11 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société Manufacture de l’Ephémère sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du Mans
Fait à Tuffé, le 22 juillet 2024, En 3 exemplaires,
