Dont le siège social est situé Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne, Sous le numéro 804 809 861
Représentée par, Madame ……………en qualité de Présidente, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes.
Ci-après dénommée « La Société »
D'UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise au sens de l’article L 2122-1 du Code du Travail, représentée
………………………….., délégué syndical désigné par la …………….
Le Comité Social et Economique représenté par le secrétaire mandaté par le CSE
D'AUTRE PART
Table des matières TOC \z \o "1-3" \u \hArticle 1 – Objet et champ d’applicationPAGEREF _Toc223014597 \h3 Article 2 – Salaire à l’embauchePAGEREF _Toc223014598 \h3 Article 3 – Evolution du salaire et de la position à la date anniversaire d’embauchePAGEREF _Toc223014599 \h3 Article 4 – Mise en place d’une enveloppe d’augmentation individuelle exceptionnelle allouée pour revaloriser les salaires de certains artisansPAGEREF _Toc223014600 \h3 Article 5 – Mise en place d’un 13ème moisPAGEREF _Toc223014601 \h4
5-1 Salariés éligibles au 13ème moisPAGEREF _Toc223014602 \h4
5-2 Base de calcul du 13ème moisPAGEREF _Toc223014603 \h4
5-3 Montant du 13ème moisPAGEREF _Toc223014604 \h5
5-4 Période de versementPAGEREF _Toc223014605 \h5
Article 6 – Durée de l’accordPAGEREF _Toc223014606 \h5 Article 8 – Révision de l’accordPAGEREF _Toc223014607 \h5 Article 9 – Dénonciation de l’accordPAGEREF _Toc223014608 \h5 Article 10 – Interprétation de l’accordPAGEREF _Toc223014609 \h6 Article 11 – Formalité et publicitéPAGEREF _Toc223014610 \h6
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La Direction, les membres élus de la délégation au Comité Social et Economique et le Délégué Syndical partagent le souhait que chacun des salariés de la ................ puisse travailler dans un environnement respectueux, motivant et responsabilisant. En 2026, la Direction ainsi que la délégation au Comité Social et Economique et le Délégué Syndical souhaitent continuer à faire évoluer le salaire des personnes en faisant évoluer la politique de rémunération. Des réunions de travail entre la Direction de l’entreprise, les Représentants du Personnel au CSE et le Délégué Syndical ont été organisées le 4 février 2026, le 09 février 2026 pour négocier et convenir ce qui suit :
Article 1 – Objet et champ d’application Le présent accord décrit l’évolution du système de rémunération, notamment avec :
La mise en place d’un 13ème mois dans les conditions détaillées ci-dessous.
La révision du salaire minimum à l’embauche ;
La mise en place d’une enveloppe d’augmentation individuelle exceptionnelle allouée pour revaloriser les salaires de certains artisans, en raison du tassement qu’il peut y avoir ;
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, présents dans l’entreprise : selon les conditions définies dans l’article visant la mesure mise en place.
Article 2 – Salaire à l’embauche
Les parties ont convenu que le salaire minimum mensuel d’embauche « d’un artisan » pour une durée hebdomadaire de référence de 36 heures 40 minutes passe de 2 084€ brut à 2 192€ brut (soit + 108€ brut)
Article 3 – Evolution du salaire et de la position à la date anniversaire d’embauche
Les parties ont convenues que les salariés « artisans » arrivant à la date du premier anniversaire d’embauche auront un entretien d’évaluation formalisé pour savoir s’ils sont aux attendus en terme de savoir-être et de savoir-faire.
En cas de validation de « l’artisan », il bénéficiera notamment d’une réévaluation de leur salaire, ainsi le salaire mensuel passerait de 2 192€ à 2 300€ brut (+ 108€ brut) pour une durée hebdomadaire de référence de 36 heures 40 minutes.
Article 4 – Mise en place d’une enveloppe d’augmentation individuelle exceptionnelle allouée pour revaloriser les salaires de certains salariés
Les parties ont convenu qu’une enveloppe d’augmentation individuelle exceptionnelle sera allouée dans l’objectif de valoriser des salaires de certains salariés afin de répondre à la situation de tassement des salaires. Pour ce faire, l’enveloppe sera attribuée à certains salariés et selon 3 critères :
Le niveau de rémunération de l’artisan par rapport au salaire de l’artisan « validé » à la date du premier anniversaire dans l’entreprise afin de reconnaitre sa contribution significative si elle a lieu ;
Les performances du salarié par rapport à ses objectifs ;
L’incarnation du Référentiel Culturel (UP) de l’entreprise.
L’attribution de cette augmentation individuelle exceptionnelle est discutée en comité UP réunissant les Responsables d’Unité de production, le Responsable RH Pôle et la Direction.
Article 5 – Mise en place d’un 13ème mois
5-1 Salariés éligibles au 13ème mois
Les salariés appartenant à l’entreprise ayant un an d’ancienneté.
Sachant que l’ancienneté sera regardée au regard du dernier jour de la période de référence pour le calcul au prorata en fonction de la durée de présence effective (voir point 5-3 de l’accord).
Le salarié doit être présent dans les effectifs à la date du versement de la prime. A défaut, il ne pourra pas en bénéficier.
5-2 Base de calcul du 13ème mois
Pour les catégories socio-professionnelles suivantes : ouvrier, employé, agent de maitrise, le montant du 13ème correspondra à : 60% du salaire de base (base 35 heures pour les salariés à temps plein et au prorata temporis pour les salariés à temps partiel), hors heures supplémentaires et tout autre élément variable de salaire.
Pour les catégories socio-professionnelles suivantes : technicien et cadre, le montant du 13ème mois correspondra à, selon le régime horaire du salarié :
100% du salaire de base (base 35 heures pour les salariés à temps plein et au prorata temporis pour les salariés à temps partiel), hors heures supplémentaires et tout autre élément variable de salaire ; ou
100% du salaire de base forfait 207 jours.
Cette différence est justifiée car cette prime viendra annuler et remplacer le versement de primes sur objectifs versées par usage ou prévues par contrat de travail pour les postes qui relèvent de ces deux catégories professionnelles.
L’accord collectif s’appliquera automatiquement dans la mesure où la mise en place de ladite prime sera plus favorable pour le salarié en permettant de pérenniser une part du salaire là où actuellement le salaire est soumis à l’atteinte d’objectifs.
5-3 Montant du 13ème mois
Le montant du 13ème mois sera proratisé en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l’entreprise (hors congés payés et récupération des heures sur compteur d’heures variables). Si durant cette période, le bénéficiaire s’est absenté pour un autre motif qu’un congé payé ou une récupération d’heures, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
La proratisation en fonction de la durée de présence effective se calculera sur la période des 6 mois précédents le mois de versement de la prime.
5-4 Période de versement
Pour l’année 2026, la prime sera versée – selon les conditions de calcul définies en point 5-2 et 5-3 en deux fois :
50% de la prime sera versée sur le mois de février 2026 ;
50% de la prime sera versée sur le mois de septembre 2026.
Le calendrier pour l’année 2026 est défini à titre provisoire.
Des discussions auront lieu pour définir le planning des années suivantes.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée, à partir de février 2026.
Article 8 – Révision de l’accord L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 1 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
L’information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique avec accusé de réception ou courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 – Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 10 – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 30 jours suivant la première réunion de négociation. À défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 11 – Formalité et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de CREIL.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Le présent accord sera transmis pour information aux membres de Comité Social et Économique. Les salariés seront informés par voie d’affichage.
Fait à Senlis Le 26/02/2026
……………………. Délégué Syndical ……………..
Le Comité Social et Economique représenté par le secrétaire mandaté par le CSE
