ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2026
PROCES VERBAL D’ACCORD
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société XXX, société par actions simplifiée au capital de xxx euros dont le siège social est situé au xxx rue xxx - xxx xxx,
Représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’UNE PART
ET
L’Organisation Syndicale CFTC
Représentée par
xxx, déléguée syndicale d'entreprise de ladite organisation syndicale,
D’AUTRE PART
Conformément à l’article L2242-15 du Code du travail, les parties au présent accord ont engagé la négociation annuelle obligatoire, laquelle porte notamment sur les thèmes suivants :
Les rémunérations
Le temps de travail
L’égalité entre les femmes et les hommes, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.
Pour rappel, les thématiques de l’épargne salariale/ partage de la valeur ajoutée seront abordées en cours d’année et fera l’objet soit d’accords d’entreprises soit de décisions unilatérales distincts. Cette négociation annuelle obligatoire au titre de
l’année 2026 a été engagée à l’initiative de la Direction de XXX dès le 25 février 2026.
Deux réunions ont eu lieu dans le cadre de cette négociation, en présence d’une délégation syndicale :
xxx, Déléguée syndicale CFTC
xxx
xxx
Par suite, le calendrier de négociation suivant a été respecté :
Mercredi 25 février 2026
Mercredi 11 mars 2026,
Lors de la première réunion qui s’est tenue le
25 février 2026, la Direction a présenté la situation sociale et financière de l’entreprise et la délégation syndicale a fait part de ses attentes et de ses demandes, notamment en matière de reconnaissance et de rémunération.
La réunion suivante s’est tenue le
11 mars 2026, au terme de laquelle la Direction a pu présenter ses propositions et échanger avec la délégation quant à leurs différentes demandes.
Dans le cadre de cette négociation, les propositions de la délégation étaient les suivantes :
Demandes des élus
Reconduction de la Prime d’assiduité dans les conditions actuelles ;
=> Mise en œuvre dès le mois de mars 2026
Pas d’augmentation générale car trop d’absentéisme ;
Augmentations individuelles :
Enveloppes de
1% pour les ouvriers, 3% pour les TAM et 3% pour les Cadres ;
=> Mise en œuvre dès le mois de
mars 2026
Prime au mérite pour les MOD et MOI avec une périodicité de 6 mois et un montant brut de 641€ soit 500€ net sous conditions d’atteinte des objectifs (efficience, BPC, atteinte des objectifs, savoir-être, respect de la charte, investissement positif, plus-value apportée) ;=> Mise en place à partir de septembre 2026
Jours d’ancienneté : 1 jour dès 7 ans, 2 jours dès 10 ans, 3 jours dès 15 ans, 4 jours dès 20 ans, 5 jours dès 25 ans, 6 jours dès 30 ans ;
Reconduction de la Prime transport dans les mêmes conditions que 2025.
La Direction, après chiffrage des demandes de la délégation, indique qu’elles ne pourront pas toutes être satisfaites. La Direction souhaite que les
NAO 2026 puissent répondre aux enjeux financiers du site en proposant :
De récompenser, par l’attribution d’enveloppe d’Augmentations Individuelles par catégorie, les salariés qui se sont démarqués en termes de montée en compétences, de qualité, d’efficience, ou encore par l’atteinte de leurs objectifs,
La revalorisation de la grille interne des salaires
La prolongation pour une année, d’un système incitatif à l’assiduité au travail
La prolongation pour une année, du dispositif de prise en charge des frais de transports personnels (« prime transport – ticket mobilité »)
Le maintien du PACTE SOCIAL en termes d’organisation du temps de travail
La Direction souhaite que ces NAO puissent continuer de répondre aux attentes des salariés en maintenant le PACTE SOCIAL, intégrant divers aménagements liés à l’organisation du temps de travail permettant notamment :
Une meilleure adéquation vie pro / vie perso
Plus de flexibilité
Des conditions permettant de fidéliser les salariés
Des conditions permettant d’être attractifs pour de futurs collaborateurs
La Direction a précisé ses propositions et ont emporté l’accord de la délégation syndicale. C’est dans ce contexte que la Direction et l’organisation syndicale CFTC constatent qu’au terme de la négociation, elles aboutissent à l’accord ci-dessous sur les sujets ayant donné lieu à négociation. Au cours des réunions, divers sujets ont été évoqués, notamment les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les régimes complémentaires de protection sociale (mutuelle/prévoyance), l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale et les conditions de travail. Certains d’entre eux n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.
II.Rémunération PAGEREF _Toc223958855 \h 6 1.Pour les salariés relevant de la catégorie « Ouvrier » PAGEREF _Toc223958856 \h 6 A.Revalorisation de la grille salariale PAGEREF _Toc223958857 \h 6 B.Augmentations individuelles PAGEREF _Toc223958858 \h 6 C.Reconduction de la prime d’assiduité jusqu’au 28 février 2027 PAGEREF _Toc223958859 \h 7 Durée de versement de la prime d’assiduité PAGEREF _Toc223958860 \h 9 Modalités de suivi PAGEREF _Toc223958861 \h 9 2.Pour les salariés relevant de la catégorie « ETAM » PAGEREF _Toc223958862 \h 9 A.Revalorisation de la grille salariale PAGEREF _Toc223958863 \h 9 B.Augmentations individuelles PAGEREF _Toc223958864 \h 9 3.Pour les salariés relevant de la catégorie « Cadre » PAGEREF _Toc223958865 \h 9 A.Revalorisation de la grille salariale PAGEREF _Toc223958866 \h 9 B.Augmentations individuelles PAGEREF _Toc223958867 \h 10 4.Pour toutes les catégories de salarié(e)s PAGEREF _Toc223958868 \h 10 A-Reconduction de la prime de prise en charge des frais de transports personnels (communément appelée “prime transport – ticket mobilité”)
jusqu’au 31 décembre 2026 PAGEREF _Toc223958869 \h 10
1.Bénéficiaires de la prime de prise en charge des frais de transports personnels PAGEREF _Toc223958870 \h 10 2.Montant de la prime de prise en charge des frais de transports personnels PAGEREF _Toc223958871 \h 11 3.Modalités et conditions de versement de la prime de prise en charge des frais de transports personnels PAGEREF _Toc223958872 \h 12 4.Durée d’application de la prime de prise en charge des frais de transports personnels PAGEREF _Toc223958873 \h 12 III.Dispositions finales PAGEREF _Toc223958874 \h 13 1.Durée de l’accord PAGEREF _Toc223958875 \h 13 2.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc223958876 \h 13
Annexe 2: Modèle d’attestation individuelle / Prime de prise en charge des frais de transports personnels (communément appelée “prime transport – ticket mobilité”) PAGEREF _Toc223958877 \h 14
Attestation sur l’honneur PAGEREF _Toc223958878 \h 15
Champ d’application
Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des salariés de XXX.
Rémunération
Pour les salariés relevant de la catégorie « Ouvrier »
Revalorisation de la grille salariale
Il est décidé,
à compter du 1er avril 2026, d’une revalorisation de la grille salariale interne afin de tenir compte de la complexité et de l’attention nécessaires à la bonne tenue des postes. (Voir Annexe n°1 : Grille salariale).
Outre le fait de proposer un salaire d’entrée attractif, la Direction a souhaité créer un niveau NC2AB permettant de récompenser, après 18 mois d’ancienneté, la montée en compétences des salarié(e)s par l’atteinte de l’efficience et de la qualité attendues des savoir-faire correspondants.
Ainsi la création de ce nouveau niveau
NC2AB porte le salaire à xxx euros bruts après 18 mois d’ancienneté et validation des objectifs attendus ci-dessus rappelés.
La Direction a souhaité accentuer l’écart entre chaque niveau (salaire minimum de la grille salariale) allant de NC2AB à NC3C de
xxx euros bruts.
En application de l’Accord du 18 février 2026 sur les salaires minima dans les entreprises des industries de la Maroquinerie, la revalorisation du salaire minimum du 1er niveau de la grille interne, NC1A, prendra effet au 1er janvier 2026.
Augmentations individuelles
Une enveloppe budgétaire d’
xxx % de la masse salariale de ladite catégorie est allouée à l’attribution d’augmentations individuelles.
Ces augmentations pourront correspondre à une évolution de classification en application de notre cartographie des emplois et des critères d’évolution fixés dans les fiches de postes, relatifs aux compétences et à la polyvalence développées. Exemple : passage d’un niveau NC2A à un niveau NC2B En outre, même sans évolution de la classification, des augmentations individuelles pourront être attribuées par les managers aux collaborateurs, dans le cadre de la fourchette applicable de notre grille de salaire. Ces augmentations individuelles s’additionneront au montant de l’augmentation liée à la revalorisation de la grille. Elles ont pour objet de récompenser les personnes compétentes, impliquées dans leur travail, quand bien même elles n’auraient pas la polyvalence requise pour un changement de classification immédiat. Les critères retenus seront notamment la polyvalence, la qualité, l’efficience, l’assiduité.
Cette mesure prendra effet au 1er avril 2026.
Reconduction de la prime d’assiduité jusqu’au 28 février 2027
L'absentéisme important dans l'entreprise génère une désorganisation de son fonctionnement et peut nuire à ses performances mais également aux conditions de travail auxquelles l'entreprise souhaite rester attentive. La prime d’assiduité a pour vocation d’encourager et de valoriser la présence effective et régulière des salariés. Elle a donc un rôle incitatif et a pour objectif de contribuer à la diminution de l'absentéisme. Conformément aux engagements pris par la Direction lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2023 et discussions autour du PACTE SOCIAL, un dispositif de prime d’assiduité a été conclu pour la période de mars 2023 jusqu’au 28 février 2025. Il s’agissait d’une période transitoire au terme de laquelle la direction et les partenaires sociaux ont dressé un bilan de l’évolution de l’absentéisme au sein de l’entreprise. L’objectif était d’atteindre un taux d’absentéisme inférieur ou égal à 6%. Malheureusement, l’absentéisme reste élevé autour
de 11.5 % en moyenne. L’objectif de 6% n’ayant pas été atteint la Direction ne souhaitait pas renouveler le dispositif.
Après discussion avec la Délégation syndicale, afin de se donner une chance supplémentaire d’atteindre l’objectif initial et afin de ne pas pénaliser les salariés ayant été assidus en obtenant chaque mois la prime d’assiduité au cours des trois dernières années, la Direction a décidé de reconduire le dispositif de prime d’assiduité pour une année, soit jusqu’au
28 février 2027, comme suit :
Bénéficiaires
Cette prime sera octroyée aux salariés de la société relevant de la catégorie « Ouvrier » en contrat à durée indéterminée et déterminée (CDI et CDD), à temps partiel ou à temps complet, à l’exclusion des périodes de professionnalisation, sans condition d'ancienneté.
Montant de la prime
Le montant de la prime est calculé mensuellement, sur la période de référence de la paie. Son montant théorique est de
xxx bruts par mois pour un salarié travaillant sur une base de 35h n’ayant aucune absence sur la période référence de paie.
Son montant sera proratisé en fonction du temps de travail contractuel du salarié bénéficiaire. La durée de travail considérée pour déterminer le montant de la prime sera la référence contractuelle à la date de versement de la prime. Ainsi, à titre d’exemple, un salarié bénéficiaire et engagé sur une base hebdomadaire de :- 31 heures : montant brut mensuel de la prime : xxx euros. - 39 heures : montant brut mensuel de la prime : xxx euros. - 42 heures : montant brut mensuel de la prime : xxx euros.
Impact des absences sur la prime :
Le versement de la prime tel qu’indiqué ci-dessus sera conditionné à une présence complète du bénéficiaire sur la période de référence de la paie. Ainsi,
en cas d’absence impactant la paie sur la période de référence de la paie, la prime sera égale à zéro.
Seront considérées comme du temps de présence pour le calcul de la présente prime et n’entraîneront donc aucune réduction de son montant, les absences liées aux motifs suivants :
Congés payés / congé d’ancienneté
RTT
Jour férié chômé
Congés pris dans le cadre du CET (Compte Epargne Temps)
Heures de délégation des représentants du personnel dans le cadre des crédits d’heures liés à l’exercice de leur mandat
Congés pour événements familiaux légaux et conventionnels.
…
A contrario, les autres absences non mentionnées précédemment et qui impactent la paye (exemples non exhaustifs : absence injustifiée, maladie, accident du travail, accident de trajet, maternité, paternité, congé parental, ….) conduiront au non versement de la prime sur la période de paie considérée.
Paiement de la prime
Le paiement de la prime due à chaque bénéficiaire sera réalisé chaque mois.
Exemple : la période de paie du mois de mars 2026 court du 23/02 au 22/03/2026 Si une absence intervient le 27 mars, elle impactera la prime d’avril : pas de versement de la prime en avril. En revanche, une absence intervenue le 27 février impactera la prime du mois de mars : pas de versement de la prime en mars. La prime d’assiduité fera l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de salaire. Elle ne pourra pas faire l'objet d'un acompte en cours de mois, son montant n’étant connu qu’à la fin de la période de paie. La prime d’assiduité est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes ainsi que du taux horaire. Le 1er versement interviendra avec le paiement du salaire de
mars 2026. Elle sera soumise à charges sociales comme un salaire et à impôts.
Durée de versement de la prime d’assiduité
La prime d’assiduité sera versée pour une durée de 12 mois à compter de son 1er versement soit le
31 mars 2026 avec un objectif attendu de réduction de l’absentéisme fixé à 6%.
Le dispositif prendra fin à l’échéance du
28 février 2027 ; il pourra toutefois être renouvelé par accord d’entreprise.
Modalités de suivi
Un suivi de l’absentéisme sera réalisé mensuellement avec les membres du CSE à compter du 1er versement de la prime.
Pour les salariés relevant de la catégorie « ETAM »
Revalorisation de la grille salariale
Il est décidé,
à compter du 1er avril 2026, d’une revalorisation de la grille salariale interne afin de tenir compte du savoir-faire particulier des postes concernés (Voir Annexe n°1 : Grille salariale).
Ainsi, pour les catégories NC3D à NC5 B, chaque niveau (salaire minimum de la grille salariale) est revalorisé de
xxx euros bruts
Augmentations individuelles
Une enveloppe budgétaire de
xxx % de la masse salariale de ladite catégorie est allouée à l’attribution d’augmentations individuelles.
Ces augmentations seront attribuées en fonction de l’atteinte des objectifs fixés individuellement.
Cette mesure prendra effet au 1er avril 2026.
Pour les salariés relevant de la catégorie « Cadre »
Revalorisation de la grille salariale
En application de l’Accord du 18 février 2026 sur les salaires minima dans les entreprises des industries de la Maroquinerie, la revalorisation du salaire minimum des niveaux C2A à CS de la grille interne, prendra effet au 1er janvier 2026.
Augmentations individuelles
Une enveloppe budgétaire de
xxx % de la masse salariale de ladite catégorie est allouée à l’attribution d’augmentations individuelles.
Ces augmentations seront attribuées en fonction de l’atteinte des objectifs fixés individuellement.
Cette mesure prendra effet au 1er avril 2026
Pour toutes les catégories de salarié(e)s
Reconduction de la prime de prise en charge des frais de transports personnels (communément appelée “prime transport – ticket mobilité”)
jusqu’au 31 décembre 2026
Ce dispositif a pour objet de faire bénéficier, dans les conditions ci-dessous définies, l’ensemble du personnel salarié d’une prime visant à couvrir une partie des frais de carburant engagés par le salarié pour effectuer leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Sont couverts par la prime, et entrent dans son champ d’application, la partie des frais de carburant, ainsi que la partie des coûts d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène. 1.Bénéficiaires de la prime de prise en charge des frais de transports personnels Sont concerné(e)s par la prime tous les salarié(e)s lié(e)s par un contrat de travail (sans condition d’ancienneté) en CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à la société XXX, sous réserve qu’ils remplissent l’une des conditions suivantes (en application des articles L3261-1 et L3261-3 du Code du travail) :
1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail :
soit est situé(e) dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur ;
soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports (non situé(e) dans une agglomération de plus de 100 000 habitants) ;
2° Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L. 3261-2. La résidence habituelle du salarié est celle qui a été portée à la connaissance de l’employeur à l’adresse qui figure sur le bulletin de paie. Sont exclu(e)s du présent dispositif :
Les salarié(e)s bénéficiant d'un véhicule mis à disposition de façon permanente par l'employeur, et dont l'employeur prend en charge les dépenses de carburant ou d'alimentation électrique ou en hydrogène du véhicule,
Les salarié(e)s logé(e)s dans des conditions telles qu'ils ne payent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail,
Les salarié(e)s dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
2.Montant de la prime de prise en charge des frais de transports personnels
Le montant de la prime est calculé mensuellement. Son montant varie selon le nombre de jours effectivement travaillés sur la période de paie retenue Chaque jour de présence sur site conduit au versement d’une prime journalière selon le barème suivant :
Données kilométriques calculées selon le site google maps (trajet le plus court)
Distance Domicile Lieu de Travail Mini Distance Domicile Lieu de Travail Maxi Montant journalier Tranche A 0 2 km xxx€ Tranche B >2 km 10 km xxx€ Tranche C >10 km 20 km xxx€ Tranche D >20 km 30 km xxx€ Tranche E >30 km
xxx€
Au regard de la nature et de l’objet de cette prime visant à participer aux frais de transport, toute absence pour quelque motif que ce soit conduira au non-versement de la prime sur les jours concernés (maladie, AT/MP, congés payés, congé maternité/paternité, formation à l’initiative du salarié, etc.). Les journées de télétravail conduiront au non-versement de la prime pour les journées concernées. Etant précisé qu’en cas de présence incomplète sur la journée la prime « journalière » sera tout de même versée pour cette journée. Particularité des salarié(e)s à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail : - Si la durée est supérieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge doit s'appliquer comme pour un salarié à temps complet. - Si la durée est inférieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge de l'employeur doit être proportionnelle du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Exemple : Dans notre entreprise la durée du travail à temps complet est de 35 heures, si un salarié à temps partiel travaille 7 heures par semaine. Il travaille 20 % du temps de travail à temps complet (7 heures), soit 40 % des heures travaillées par rapport à la moitié (ici, 17,5 heures) de la durée du travail à temps complet. Le salarié doit donc bénéficier de 40 % du montant de la prime carburant qu'il aurait perçu s'il avait été à temps complet.
3.Modalités et conditions de versement de la prime de prise en charge des frais de transports personnels
Chaque salarié s’engage à fournir au plus vite les justificatifs nécessaires à l’examen de sa situation, pour le versement mensuel et effet rétroactif de la mesure au
1er janvier 2026.
Justificatifs à fournir :
Une déclaration sur l’honneur relative à l’utilisation du véhicule
(annexe 2)
Une copie de la carte grise du véhicule utilisé pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail ;
Si la carte grise n’a pas été délivrée à son nom, transmettre une copie de l’attestation d’assurance justifiant de la mise à disposition du véhicule.
En cas de modification de la situation du salarié, celui-ci s’engage à remettre par écrit au service RH les éléments permettant de justifier de celle-ci (courrier remis en main propre contre décharge ou mail avec AR auprès du service paie/admin RH).
L’absence de ces pièces justificatives prive le salarié du versement du dispositif.
Le paiement de la prime due à chaque bénéficiaire sera réalisé chaque mois et couvrira la période de paie du mois concerné telle que définie par le calendrier annuel des éléments variables.
Le versement de la prime fait l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de salaire. Elle ne pourra pas faire l'objet d'un acompte en cours de mois, son montant n’étant connu qu’à la fin de la période de paie.
Le montant de la prime est exonéré de charges sociales et d’impôts dans la limite de
300 euros. En cas de cumul entre la prime carburant et la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos, la prime carburant n'est alors pas exonérée de cotisations sociales.
4.Durée d’application de la prime de prise en charge des frais de transports personnels
Le dispositif est mis en place à durée
déterminée avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Compte tenu de la date de signature du présent accord, les versements des mois de janvier et février seront réalisés en décalage, sur la paye du mois de
mars 2026.
Cette disposition cessera ses effets au 31 décembre 2026.
Dispositions finales
Il est rappelé au préalable que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toutes dispositions, pratiques et usages en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Durée de l’accord
En l’absence de précision contraire, Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s’applique ainsi du
01/03/2026 au 28/02/2027.
Il s’appliquera aux salariés présents à l’effectif à compter de la date de signature du présent accord.
Les mesures financières relevant de la revalorisation de la grille interne (hors revalorisation des minima conventionnels) et de l’attribution des enveloppes d’Augmentations Individuelles (AI) prendront effet au 1er avril 2026.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), en deux exemplaires dont une version anonyme en vue de sa publication sur la base de données nationale. Il sera également déposé en version papier au greffe du conseil des Prud’hommes de Besançon. Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans sa version intégrale.
Fait à xxx,
Le mardi 17 mars 2026
En 3 exemplaires,
Pour la CFTCPour la Société,
Madame xxxMonsieur xxx, DRH.
Annexe 1 : Grille salariale 2026
Niveau
Echelon
Grille Actuelle 2025 - MINIMUM
Grille 2025 - Fourchette Haute
GRILLE 2026 APRES NAO - MINIMUM
GRILLE 2026 APRES NAO - MAXIMUM
Ecart 2026-2025
NC1 A
I 1 1 807 € 1 841 € 1 824 € 1 857 €
17 €
NC1 B
I 2 1 817 € 1 877 € 1 834 € 1 894 €
17 €
NC1 C
I 3 1 827 € 1 900 € 1 844 € 1 917 €
17 €
NC2 A
I 2
1 890 €
2 024 €
1 890 €
1 990 €
0 €
NC2 AB
I 2
1 990 € *
2 124 €
NC2 B
II 1 1 952 € 2 107 € 2 052 € 2 207 €
100 €
NC2 C
II 2 2 014 € 2 175 € 2 114 € 2 275 €
100 €
NC2 D
II 3 2 080 € 2 246 € 2 180 € 2 346 €
100 €
NC3 A
II 3 2 080 € 2 246 € 2 180 € 2 346 €
100 €
NC3 B
III 1 2 103 € 2 270 € 2 203 € 2 370 €
100 €
NC3 C
III 2 2 158 € 2 331 € 2 258 € 2 431 €
100 €
NC3 D
III 3 2 214 € 2 370 € 2 314 € 2 470 €
100 €
NC4 A
III 3 2 214 € 2 370 € 2 314 € 2 470 €
100 €
NC4 B
IV 1 2 248 € 2 428 € 2 348 € 2 528 €
100 €
NC4 C
IV 1 2 359 € 2 571 € 2 459 € 2 671 €
100 €
NC4 D
IV 2 2 459 € 2 780 € 2 559 € 2 880 €
100 €
NC5 A
IV 3 2 515 € 2 837 € 2 615 € 2 937 €
100 €
NC5 B
V 1 2 569 € 2 890 € 2 669 € 2 990 €
100 €
C1 AA
IV 3 2 847 € 2 847 € 2 847 € 2 990 €
0 €
C1 A
IV 3 3 622 € 3 622 € 3 622 € 3 622 €
0 €
C1 B
V 1 3 622 € 3 622 € 3 622 € 3 622 €
0 €
C2 A
V 1 4 035 € 4 035 € 4 130 € 4 130 €
95 €
C2 B
V 2 4 035 € 4 035 € 4 130 € 4 130 €
95 €
C3
VI 1 4 035 € 4 035 € 4 130 € 4 130 €
95 €
CS
VI 2 4 035 € 4 035 € 4 130 € 4 130 €
95 €
Annexe 2: Modèle d’attestation individuelle / Prime de prise en charge des frais de transports personnels (communément appelée “prime transport – ticket mobilité”)
Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e) (Nom et Prénom) : ………………………………………………………………………………………………… Demeurant : ………………………………………………………………………..………………………………………………………..
Certifie utiliser le véhicule immatriculé : …………………………………………………………….. Joindre la copie de la carte grise ; Si la carte grise n’a pas été délivrée au nom du salarié, transmettre une copie de l’attestation d’assurance justifiant de la mise à disposition du véhicule. Pour me rendre à mon lieu de travail habituel situé : …………………………………………………………………………. Distance parcourue par trajet (trajet aller simple le plus court) selon informations du site google maps : …………….. Nombre de trajets effectués dans le mois (
ne compter qu’un trajet par journée travaillée sur site) : ………………………………
J’ai bien noté que la prime n’est versée que pour les jours de présence sur site.
Je certifie que l’utilisation d’un véhicule pour me rendre à mon lieu de travail habituel m’est indispensable.
