Accord d’entreprise relatif au compte épargne temps
Conclu entre
MDL SASU, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 000 euros dont le siège est 3B route de Pusey – 70 000 Vaivre et Montoille Représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Site, Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »
D’une part,
ET
XX Agissant en qualité de déléguée syndicale CGT de la Haute-Saône, élisant domicile au siège de l’entreprise. Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées ci-après « les parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule
Dans le cadre des négociations relatives à l’organisation du travail ainsi que les discussions internes liées au « Pacte Social », la Direction et les organisations syndicales représentatives sont convenues de mettre en place un dispositif permettant aux salariés d’épargner des soldes de congés / RTT devant habituellement être soldés avant une échéance précise.
Tel est l’objet du présent accord d’entreprise.
Article I – Principes généraux
Le CET permet au salarié :
D’accumuler des droits à congé rémunéré, notamment pour financer la prise d’un congé non rémunéré (ex : congé création d’entreprise), ou anticiper un départ à la retraite ;
De profiter d’un gain de pouvoir d’achat dans le cadre de la monétisation des droits inscrits sur le CET.
Les parties signataires rappellent que le repos est nécessaire à la santé et la sécurité des salariés. Il constitue un droit et permet de garantir un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
Les droits inscrits au CET sont garantis par l’assurance des créances des salariés dans les conditions prévues à l’article L. 3253-8 du Code du Travail.
Article II – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel lié à la Société MDL par un contrat de travail à durée indéterminée. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée.
Article III – Ouverture du compte épargne temps
L’ouverture d’un CET résulte d’une démarche volontaire et individuelle de la part du salarié qui décide d’alimenter un CET.
Elle doit être effectuée selon les dispositions en vigueur dans l’entreprise.
Las parties précisent que s’agissant des salariés bénéficiant de RTT par capitalisation en application des modalités de l’accord d’entreprise du 01/01/2024 « Accord de substitution relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail » article 4.2 – Modalités d’acquisition des JRTT et incidences des absences, l’entreprise leur présentera individuellement l’intérêt d’ouvrir un compte épargne temps pour des raisons techniques inhérentes aux calculs d’arrondis (fraction des RTT acquis d’une valeur inférieure à 0.5 jour).
Article IV – Modalités d’alimentation du compte épargne temps
A. Alimentation à l’initiative du salarié
Le CET peut être alimenté par :
Des Congés Payés Annuels (CP).
Tout salarié pouvant prétendre au bénéfice du CET ayant pris au moins 4 semaines de CP au cours de l’année (entre le 01/05/N et le 30/04/N+1) peut placer sur le CET jusqu’à 3 jours de CP.
La demande doit être formulée avant le 15/04/N+1 selon la procédure prévue à l’article IV.C du présent accord.
Les CP placés dans le CET ne peuvent pas être monétisés. Ils peuvent uniquement être utilisés pour accumuler des droits en vue d’une utilisation dans le cadre des articles VI.A, VI.B ou VI.C.
Des Congés Supplémentaires d’Ancienneté (CA).
Tout salarié pouvant prétendre au bénéfice du CET ayant acquis des CA au 01/06/N peut placer sur le CET jusqu’à 2 jours de CA.
La demande doit être formulée avant le 15/04/N+1 selon la procédure prévue à l’article IV.C du présent accord.
Des jours de RTT issus de la capitalisation RTT – (hors salariés forfait jours)
Tout salarié pouvant prétendre au bénéfice du CET ayant acquis des RTT par capitalisation au cours de l’année N, justifiant d’un solde positif au 31/12/N peut placer sur le CET jusqu’à 2 jours de RTT.
La demande doit être formulée avant le 31/01/N+1 selon la procédure prévue à l’article IV.C du présent accord.
Concernant les reliquats de RTT liés aux calculs d’arrondis inhérents à la capitalisation effective appréciée au 31/12/N (fraction des RTT acquis d’une valeur inférieure à 0.5 jour), s’agissant de droits acquis et non pris, les parties s’accordent exceptionnellement sur une alimentation automatique générée par le service RH au mois de janvier N+1.
Des jours de repos supplémentaires (JRS) ou RTT cadre (salariés forfait jours)
Tout salarié pouvant prétendre au bénéfice du CET relevant d’une convention annuelle de forfait jours, justifiant d’un solde positif de jours de repos supplémentaires (JRS) ou RTT cadre au 31/12/N peut placer sur le CET jusqu’à 3 jours de RTT.
La demande doit être formulée avant le 31/01/N+1 selon la procédure prévue à l’article IV.C du présent accord.
B. Plafond annuel et global
Les parties sont convenues que sur une année, l'alimentation du CET à l’initiative du salarié est possible dans la limite de :
5 jours,
7 jours, pour le salarié ayant atteint l’âge de 55 ans, afin de lui permettre une épargne renforcée en vue, en particulier, de favoriser la préparation à la retraite.
Pour favoriser l’utilisation du CET tout au long de la vie professionnelle, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés dans le Compte Epargne-Temps est fixé à un total de 70 jours. Ainsi, dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond fixé.
L’entreprise doit veiller à ce que les personnes concernées par ces situations demeurent dans les limites de temps de travail effectif prévues par la législation en vigueur et que les temps de repos minimum soient respectés.
C. Procédure de demande à respecter
Pour l'alimentation du CET, les salariés devront utiliser le système informatique de gestion des congés, en respectant les délais de demande propres à chaque mode d’alimentation. Néanmoins, compte tenu de la mise en œuvre de l’accord début 2024 et des développements techniques nécessaires à l’adaptation du système de gestion des temps et absences, les parties sont convenues que l’alimentation du CET pourra être réalisée par voie de formulaire pour la première campagne à venir en 2024.
Article V – Gestion du compte épargne temps
Une fois le compte ouvert, celui-ci est tenu par l’entreprise, qui en assure la gestion administrative.
Chaque compte fait l’objet d’un fonctionnement autonome et individuel par salarié.
Le CET est géré en temps. Les éléments affectés au compte épargne-temps sont tous exprimés en jours. La valeur des éléments affectés au CET suit l'évolution du salaire de l'intéressé. Le salarié bénéficiaire d’un CET est informé de l’état de son compte via son bulletin de paie.
Dans l'hypothèse où les jours de repos doivent être convertis en valeur monétaire (en cas de départ du collaborateur de l'entreprise par exemple), ils le seront au regard du salaire mensuel brut de base à la date de conversion selon la formule suivante : (salaire mensuel brut de référence) x (nombre de jours à convertir) _______________________________________________________ 21,66 Le salaire mensuel brut de référence, au sens du présent article, est défini par le salaire de base mensuel brut à l'exception des éléments variables de rémunération, des primes d'intéressement et de participation, avantage en nature, frais, autres indemnités ou primes assujetties à cotisations sociales.
Article VI – Modalités d’utilisation du compte épargne temps
L’utilisation du CET à l’occasion de la prise d’un congé est soumise à l’accord de l’employeur. Le salarié ne peut pas s’absenter plus que ce que ne permet son compte épargne temps.
Sauf en cas de d’urgence ou mesures exceptionnelles pouvant être prévues par la réglementation ou dispositions conventionnelles, les droits inscrits dans le CET ne peuvent être utilisés que sur décision du salarié. Dans cette hypothèse le CET pourrait être mobilisé par l’Entreprise.
A. Prise d’un congé non rémunéré
Le CET peut être utilisé pour permettre un maintien de rémunération lors de la prise d’un congé non rémunéré prévu par la législation.
Le CET peut être utilisé pour indemniser tout ou partie des périodes de :
congé parental d’éducation (art. L. 1225-47 du Code du travail),
congé sabbatique (art. L. 3142-28 du Code du travail),
congé pour création ou reprise d’une entreprise (art. L. 3142-105 du Code du travail),
congé de solidarité internationale (art. L. 3142-67 du Code du travail),
congé de solidarité familiale pour accompagner des personnes en fin de vie (art. L. 3142-6 du Code du travail),
congé de proche aidant (art. D3142-8 du Code du travail),
Les congés sont pris dans les conditions et modalités prévues par la loi. La demande d’utilisation du CET est réalisée dans le cadre et les délais habituels prévus pour la demande de ces congés légaux. La demande d’utilisation du CET doit être adressée par écrit au service RH en même temps que la demande de congé non rémunéré.
Dans ce cadre, pour chaque jour d’absence CET le salarié bénéficie du maintien de rémunération tel que prévu à l’article V. Les modalités de reprise d’activité à l’issue du congé sont celles définies par la réglementation.
B. Prise d’un congé pour convenance personnelle
Le CET peut être utilisé pour permettre un maintien de rémunération lors d’un congé pour convenance personnelle non rémunéré de 1 jour à 1 semaine.
Le CET peut, par exemple, être utilisé en lieu et place d’un congé sans solde, à l’occasion d’un événement familial ne donnant pas lieu à une autorisation d’absence rémunérée (ex : congé légal pour enfant malade).
Dans ce cas les salariés devront saisir leur demande d’absence en utilisant le système de gestion des congés et respecter un délai de prévenance d’au moins 1 semaine calendaire avant le départ en congé. La réponse est donnée dans les meilleurs délais. Pour chaque jour d’absence CET, le salarié bénéficie du maintien de rémunération tel que prévu à l’article V.
C. Anticipation d’un départ à la retraite
Congé à temps complet
Le CET peut permettre au salarié d’anticiper sa cessation d’activité professionnelle par le biais d’un congé de fin de carrière à temps plein.
Le CET est alors utilisé immédiatement avant le départ à la retraite.
La demande de congé de fin de carrière doit être adressée par écrit au service RH en respectant un délai de prévenance d’au moins 3 mois avant le début du congé envisagé.
Etant précisé que le salarié doit s’engager de manière définitive sur la date de liquidation de sa retraite Sécurité Sociale à taux plein.
La réponse de l’entreprise est donnée dans les 3 semaines suivant la réception de la demande. A défaut de réponse, la demande est considérée comme acceptée.
Pour chaque jour d’absence CET, le salarié bénéficie du maintien de rémunération tel que prévu à l’article V.
Absence partielle – départ progressif
Le CET peut permettre au salarié d’anticiper progressivement sa cessation d’activité professionnelle par le biais d’un congé de fin de carrière discontinu.
Le CET est alors utilisé immédiatement avant le départ à la retraite, avec un planning d’absences partielles sur une période déterminée : absence fixe comprise entre 1 à 3 jours/semaine.
La demande de congé de fin de carrière « départ progressif » doit être adressée par écrit au service RH en respectant un délai de prévenance d’au moins 3 mois avant le début du congé envisagé.
Etant précisé que le salarié doit s’engager de manière définitive sur la date de liquidation de sa retraite Sécurité Sociale à taux plein.
La réponse de l’entreprise est donnée dans les 3 semaines suivant la réception de la demande. A défaut de réponse, la demande est considérée comme acceptée.
Pour chaque jour d’absence CET, le salarié bénéficie du maintien de rémunération tel que prévu à l’article V.
D. Perception d’un complément de rémunération (monétisation)
Les Parties souhaitent rappeler l’importance de la prise de leurs congés par les salariés et de préserver des temps de repos au cours de l’année pour l’équilibre des temps de vie.
Si elle peut être introduite dans le présent accord, la monétisation à la demande du salarié ne doit pas pour autant apparaître comme l’expression d’une volonté de l’entreprise d’amener des salariés à renoncer chaque année à la prise de leurs congés et temps de repos. Elle ne peut donc que rester encadrée et limitée.
En conséquence, les Parties sont convenues d’autoriser l’utilisation, sur demande du salarié, des droits affectés sur son Compte Epargne-Temps (à l’exception des CP) sous la forme de monétisation dans les limites suivantes :
1. Monétisation exceptionnelle pour faire face à un évènement de la vie
Le salarié peut demander le déblocage en numéraire de tout ou partie des droits inscrits dans son CET (à l’exception des CP) dans les cas suivants :
Perte d’emploi de son(sa) conjoint(e) ou de la personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité,
Décès du conjoint du (de la) salarié(e) ou de la personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité,
Divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité,
Invalidité du salarié, d’un enfant, de son(sa) conjoint(e) ou de la personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité,
Difficultés financières, sous réserve qu’un dossier de surendettement ait été déposé à la Banque de France,
Survenance d’une situation de handicap au cours de son parcours professionnel dans la Société,
Maladie grave du salarié, de son(sa) conjoint(e) ou de la personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité, d’un enfant ou d’un parent proche (père ou mère du salarié).
La demande du salarié, accompagnée d’un justificatif, doit être formulée au plus tard dans les 3 mois suivants la date de survenance du motif de monétisation. Un formulaire de demande est tenu à la disposition des salariés sur l’Intranet et auprès du service RH. Selon modèle annexé au présent accord.
La demande doit être adressée par écrit au service RH paie avant le 20 du mois afin d’être intégrée au paiement du salaire du mois en cours par virement bancaire. A défaut, la demande sera intégrée à la paie du mois suivant.
Le salarié bénéficie de l’indemnité compensatrice calculée selon les modalités prévues à l’article V.
2. Monétisation exceptionnelle, complément de rémunération
Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits affectés sur son CET, à l’exception des CP, pour compléter sa rémunération une fois par an.
La demande doit être adressée par écrit au service RH paie avant le 20 du mois afin d’être intégrée au paiement du salaire du mois en cours par virement bancaire. A défaut, la demande sera intégrée à la paie du mois suivant.
Un formulaire de demande est tenu à la disposition des salariés sur l’Intranet et auprès du service RH. Modèle annexé au présent Accord
Le salarié bénéficie de l’indemnité compensatrice calculée selon les modalités prévues à l’article V.
Par ailleurs, en cas d’arrêt de travail ouvrant droit au régime d’indemnisation de prévoyance complémentaire, l’entreprise étudiera avec le salarié la possibilité de débloquer son CET, à l’exception des CP, pour éviter une absence de complément de salaire dans l’attente du relai prévoyance. L’utilisation du CET se fera en accord avec le salarié.
Article VII – Situation du salarié pendant un congé épargne temps
Le compte épargne temps est réduit des jours d’absence pris dans le cadre de l’article VI.
Les jours de congé CET utilisés pour s’absenter sont rémunérés sur la base du maintien de salaire brut journalier applicable lors de l’utilisation du CET calculé dans les conditions prévues à l’article V du présent accord. La somme versée a le caractère de salaire et donne lieu, lors de son versement, aux prélèvements sociaux et fiscaux en vigueur.
A l’occasion de la prise d’un congé indemnisé par le CET :
La période indemnisée n’est pas considérée comme du temps de travail effectif pour le calcul de la durée du travail.
Le salarié continue d’acquérir son ancienneté ;
La période de congé est sans incidence sur les droits à congés annuels (congés payés), sur la prime de 13ème mois, la participation et l’intéressement ;
Le salarié continue d’être couvert par la mutuelle et la prévoyance ;
Le salarié est pris en compte dans l’effectif de l’entreprise ;
Le salarié continue d’être électeur et éligible aux élections professionnelles ;
Les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, notamment l’obligation de non-concurrence.
A l’issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Le salarié ne pourra interrompre son congé qu’avec l’accord de l’employeur, la date de retour anticipé étant alors fixée d’un commun accord entre le salarié et la Direction.
Article VIII – Transfert du compte épargne temps
En cas de mobilité au sein du Groupe SIS, la valeur du compte peut être transférée par accord des parties au nouvel employeur si celui-ci dispose également d’un compte épargne temps.
Ce transfert est réalisé dans le respect des conditions et modalités prévues par l’accord CET du nouvel employeur et notamment les règles relatives à l’existence d’un plafond d’épargne.
Après le transfert, la gestion du compte s’effectue conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.
A défaut de CET au sein de la nouvelle entité employeur, ou lorsque les droits du salarié excèdent le plafond autorisé dans la nouvelle entité, le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant à la conversion monétaire de tout ou partie (partie qui excède le plafond) de ses droits selon les modalités d’indemnisation prévues à l’article V.
Par ailleurs, il est rappelé que la transmission du CET est automatique dans les cas de modifications de la situation juridique de l’employeur visé à l’article L. 1224-1 du code du travail.
Article IX – Fermeture du compte épargne temps
En cas de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit (licenciement, démission, rupture conventionnelle, décès, etc), ou dénonciation du présent accord, le CET est clôturé et le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits inscrits sur son CET selon les modalités d’indemnisation prévues à l’article V.
Article X – Modalités de suivi
Chaque année, lors de la réunion CSE du mois d’avril, l’entreprise informera les membres du CSE du nombre de bénéficiaires d’un CET et la volumétrie du CET au niveau de la société.
Article XI – Dispositions générales relatives à l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er février 2024.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Toute organisation syndicale non-signataire peut y adhérer conformément aux dispositions légales.
Le présent accord peut être révisé et dénoncé dans les formes et conditions prévues par le code du travail.
En cas d’évolution des dispositions légales et réglementaires, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord.
Il est déposé, par la Direction, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Besançon.
Fait à Vaivre et Montoille, le 16 janvier 2024, en 3 exemplaires originaux.
Pour la société MDL La déléguée syndicale CGT
Annexe 1 – modèle de formulaire en cas de demande de monétisation exceptionnelle du CET
Demande de paiement du CET
Nom : …………………………………..
Prénom : …………………………………..
Matricule : …………………………………..
Adresse postale : …………………………………………………………………………………………………………………………………
Au …. / …. / …., le total des jours inscrits à mon CET est de ………………………….jours.
Par la présente, je souhaite le paiement de ………………………….jours de mon CET.
Date de la demande : …. / …. / ….
Signature :
A transmettre au service RH avant le 20 du mois pour un virement sur le compte bancaire à l’occasion du versement du salaire du mois, à défaut la demande sera traitée le mois suivant.
En dehors des situations prévues à l’article VI – D.1, le salarié ne peut prétendre qu’à une seule demande de monétisation par an.
Les CP placés sur le CET ne peuvent pas faire l’objet d’un paiement
