ACCORD D’ETABLISSEMENT DU 29/11/2024 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN HORAIRE 2X12H EN 5 EQUIPES AU SEIN DE L’ACTIVITE APP SUR LE SITE DE BLANZY
Entre les soussignés :
La Direction de l’Etablissement de Michelin Blanzy, représentée par Madame X en qualité de Cheffe du Personnel.
D’une part,
Et
Monsieur X en qualité de Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale CFE/CGC, Monsieur X en qualité de Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale CFE/CGC,
Monsieur X en qualité de Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale CGT Monsieur X en qualité de Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale CGT,
Monsieur X en qualité de Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale SUD, Monsieur X en qualité de Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale SUD, Monsieur X en qualité de Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale SUD,
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées « les parties signataires »
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u 1.PREAMBULE ET CONTEXTE DE l’ACTIVITE APP en 202 PAGEREF _Toc177394751 \h 4 2.CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc177394752 \h 4 3.DESCRIPTION DU DISPOSITIF PAGEREF _Toc177394753 \h 5 3.1.La durée annuelle de travail PAGEREF _Toc177394754 \h 5 3.2.L’organisation du travail PAGEREF _Toc177394755 \h 5 3.3.La rémunération. PAGEREF _Toc177394756 \h 6 3.4.Les modalités de passage à ce nouvel horaire PAGEREF _Toc177394757 \h 7 4.MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc177394758 \h 7 4.1.Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc177394759 \h 7 4.2.Procédure de notification de l’accord par les parties signataires PAGEREF _Toc177394760 \h 7 4.3.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc177394761 \h 7 4.4.Formalités de révision et de dénonciation PAGEREF _Toc177394762 \h 8 4.5.Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc177394763 \h 8
PREAMBULE ET CONTEXTE DE l’ACTIVITE APP en 2024
L’objet de cet accord est de définir une organisation du temps de travail qui permette de répondre à la fois :
Au besoin de fonctionnement en continu du service APP (Agent de Protection du Patrimoine) du site de Blanzy assurant l’ensemble des interventions d’urgence dans les domaines de la sécurité des personnes, de l’incendie, de la sureté et de l’environnement,
Et aux souhaits des salariés, en termes d’aménagement du temps de travail. Ces souhaits ont été recueillis auprès des personnes concernées en décembre 2023 et en septembre 2024
Parmi ces agents :
Les personnes intéressées ont manifesté leur souhait de changer d’horaire et de passer dans l’horaire 2X12H en 5 équipes.
Les organisations syndicales et la Direction ont examiné le projet d’accord et ont échangé lors de deux réunions tenues les 21 et 26 novembre 2024.
La présence d’un pompier représentant l’équipe du site lors de la réunion du 26 novembre 2024 a permis un échange direct avec les délégués syndicaux.
Les réponses aux questions soulevées lors de la première réunion ont été fournies lors de la seconde, couvrant les thèmes suivants :
Temps de travail et rémunération
Suivi médical
Organisation de l’activité
Le travail fourni lors de ces réunions permet de proposer l’accord à la signature.
Il est rappelé que les dispositions de l’accord MFPM du 19 décembre 2000 portant sur l’aménagement du temps de travail, non modifiées par le présent accord, ne sont pas remises en cause et demeurent applicables à l’établissement.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel de l’établissement de Blanzy, travaillant sur les activités APP de l’ensemble de l’usine, et ce, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps plein et temps partiel).
Il est applicable dans les conditions définies ci-après.
DESCRIPTION DU DISPOSITIF
La durée annuelle de travail
Pour assurer la présence de salariés APP pouvant intervenir en urgence sans interruption du lundi au dimanche, les parties se sont mises d’accord pour organiser la durée du travail annuelle des équipes comme suit : Le temps de travail annuel est fixé en année pleine à 1408 heures par an. Ces 1408 heures sont réalisées sous la forme de 130 journées de 10,83 heures de travail effectif en moyenne (sous réserve du calendrier collectif) et + 1 journée de solidarité de 7h de travail effectif.
Cette organisation des équipes correspondrait donc à 5 équipes de 12h de présence (10,83h de travail effectif).
L’organisation du travail
L’activité s’organisera comme suit : 2 jours de travail consécutifs suivis en principe de 3 jours de repos. La première journée de travail débutera le matin 7h et s’achèvera le soir à 19h et la seconde journée de travail, consécutive à la première, débutera le soir à 19h et s’achèvera le matin à 7h.
La semaine de travail débutera le lundi à 7h et s’achèvera le lundi suivant à 7h. La définition des journées y compris des jours fériés suit cette organisation conformément à l’accord MFPM du 19 décembre 2000. Pour chaque équipe de 12h de temps de présence, le personnel bénéficiera d’un temps de casse-croûte de 30 minutes et d’un temps de pause de 2x20 minutes soit un temps de travail effectif de 10h50min soit 10,83h.
A titre d’exemple, voici un schéma de rotation :
En cas de circonstances exceptionnelles (exemple : grosse intervention pour incendie, secours à la personne, pollution, …), afin de ne pas perturber l’organisation de l’activité du service APP, laquelle nécessite de manière indispensable la présence de l’équipe complète, un salarié pourrait être autorisé à dépasser, dans la limite d’une heure, son temps de présence quotidien. En revanche, en aucun cas, il ne sera autorisé à faire plus de 12h de temps de travail effectif (Article L. 3121-19 du Code du travail). Les durées maximales hebdomadaires de travail devront en outre être respectées (Article L. 3121-20 et suivants du Code du travail ; Accord MFPM Temps de travail du 19 décembre 2000).
Dans ce cadre, il est ainsi notamment d’ores-et-déjà convenu entre les parties que concernant les 2 changements d’heure annuels :
Changement d’heure d’hiver : la 1ère équipe viendra de 7h à 19H30 au lieu de 7h à 19h le samedi. La seconde équipe fera 19h30-7h. Soit 12,5h de temps de présence pour les 2 équipes et 11,33 heures de Temps de Travail Effectif.
Changement d’heure d’été : les salariés travaillent 11h et sont rémunérés 12h.
En cas de changement de forfait horaire, les règles de rachat respecteront les modalités France en vigueur.
La rémunération.
Le forfait de rémunération mensuelle lissée prenant en compte les pauses, casse-croûte et jours non travaillés (CA, JDR, jours fériés) ainsi que les majorations du travail des samedis et des dimanches et la prime continue, est de 185,4 heures par mois calculé comme suit : (les calculs sont faits en centième et non en minutes)
Temps de présence moyen journalier = 12h Temps de travail effectif moyen journalier = 10,83h. Temps de travail effectif annuel = 130jx10.83=1408h/an. Temps de travail effectif mensuel = 1408h/12mois = 117,3heures par mois. Temps correspondant aux congés annuels, JF et pauses : 117,3x(52.18sem/45.71sem) x (12h/10,83h) - 117,3h=31,1heures par mois. Le rapport 52,18/45,7 permet de payer le personnel pendant toute l’année, y compris les congés annuels et les jours fériés. Le rapport 12h/10.83h permet de payer le personnel pendant le temps de présence y compris les pauses. Prime horaire = comprenant les bonifications des samedis et des dimanches travaillés et une compensation des contraintes (y compris notamment habillage et déshabillage et la conservation des moyens d’appels en cas d’urgence), soit 37 heures par mois.
Forfait mensuel (Nombre total d’heures payées par mois) = 117,3h+31,1h+37h =
185,4 heures.
En plus de la durée mentionnée ci-dessus, les salariés effectueront, proportionnellement à la durée contractuelle, l'équivalent d'une journée par an au titre de la journée de solidarité. Cette journée, conformément à la loi, ne sera pas, dans la limite de 7 heures de TTE, ni rémunérée ni prise en compte pour les seuils de déclenchement des heures supplémentaires.
Les modalités de passage à ce nouvel horaire
Les dispositions suivantes concernant le passage dans ce nouvel horaire se feront sur la base de l’aptitude médicale. Une visite médicale sera proposée pendant la période d’entre 6 et 12 mois après le passage au nouvel horaire. Le changement d’horaire sera formalisé dans un avenant au contrat de travail (durée indéterminée)
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du
01/01/2025 sous condition de son dépôt au préalable au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Chalon-sur-Saône.
Procédure de notification de l’accord par les parties signataires
La partie la plus diligente (employeur ou organisation syndicale signataire) devra notifier le texte de l’accord signé, par pli recommandé ou courrier électronique avec accusé de réception, dans les 8 jours qui suivent la date de signature.
Suivi de l’accord
Les parties s’engagent à se revoir, faire un bilan de l’application de cet accord et ajuster si besoin les modalités du présent accord avant la fin de l’année 2025, et ensuite après une durée de 3 ans. Le bilan pourra notamment aborder les thèmes suivants :
Respect des 12h de temps de travail ;
Charge, organisation de l'activité justifiant la nécessité du maintien des 2x12 ;
Demandes de renforts sur cette rotation horaire (en particulier pendant la période estivale) …
Formalités de révision et de dénonciation
Les dispositions de révision et de dénonciation sont régies par l’article L. 2261-7 du Code du travail. L’accord pourra être révisé ou dénoncé entre les parties dans le cadre des articles L. 2222-5 et L. 2222-6 du Code du travail. La dénonciation sera précédée d’un préavis de 3 mois à compter de la réception de l’avis recommandé portant dénonciation de l’accord. Cette dénonciation sera adressée à l’ensemble des parties signataires. Lorsque la dénonciation est le fait d’un seul syndicat signataire, l’accord reste en vigueur entre les parties signataires. Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.
Dépôt de l’accord
Le présent accord d’établissement sera déposé sur la plateforme Télé@accords, dans les conditions légales et réglementaires applicables, et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Chalon-sur-Saône.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Blanzy, le 26 novembre 2024
En 8 exemplaires originaux :
Pour la Direction représentée par :
Madame X, Cheffe du Personnel
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Monsieur X en qualité de Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale CFE/CGC, Monsieur X en qualité de Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale CFE/CGC,
Monsieur X en qualité de Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale CGT Monsieur X en qualité de Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale CGT,
Monsieur X en qualité de Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale SUD, Monsieur X en qualité de Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale SUD, Monsieur X en qualité de Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale SUD
