Accord d'entreprise MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN
AVENANT DU 31 JANVIER 2025 A L’ACCORD DU 06 OCTOBRE 2016 PORTANT SUR L’AMENAGEMENT ET LA REPARTITION ANNUELLE DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LE SITE DE SAINT-DOULCHARD
Application de l'accord Début : 01/02/2025 Fin : 01/01/2999
Entre : L’établissement MFPM de Saint-Doulchard, représenté par Monsieur, Chef du Personnel et dûment mandaté.
D’une part, ET Les organisations syndicales de salariés soussignées : Pour la CFE-CGC, Pour la CGT, Pour SUD, Pour SUD,
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
L’objet du présent avenant est de mettre à jour l’organisation du temps de travail en week-end existante au sein de l’établissement. En effet, cette organisation permet de répondre aux variations à la hausse ou à la baisse attendues des marchés du pneumatique avion, tout en répondant au besoin de fonctionnement en continu de certaines installations. Ceci afin de répondre aux besoins clients mais également aux impératifs de performance de l’entreprise. Le présent avenant a ainsi pour objet de redéfinir l’ensemble des dispositions applicables en matière d’Equipes de Fin de Semaine (EFS) sur l’établissement de St-Doulchard. A ce titre, à compter du 01 Février 2025, il révise toutes les dispositions de l’accord d’entreprise du 06 octobre 2016 portant sur l’aménagement et la répartition annuelle du temps de travail pour le site de Saint-Doulchard et tous ses avenants associés. Il est rappelé également que les dispositions de l’accord MFPM du 19 décembre 2000 portant sur l’aménagement du temps de travail, non modifiées par le présent avenant, ne sont pas remises en cause et demeurent applicables à l’établissement.
CHAMP D’APPLICATION.
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement MFPM de Saint-Doulchard. Cet avenant est applicable dans les conditions définies ci-après.
DESCRIPTION DU DISPOSITIF.
La durée annuelle de travail
Pour permettre l’activation de l’outil de production sans interruption du lundi au dimanche, les parties se sont mises d’accord pour organiser la durée du travail annuelle des équipes de fin de semaine (EFS) selon deux dispositifs possibles, comme suit : Dispositif dit 2X12 avec 10 retours semaines (sous réserve du calendrier collectif) : Le temps de travail annuel est fixé en année pleine à 1063 heures par an. Ces 1063 heures sont réalisées sous la forme de 104 journées de 10,22 heures en moyenne (sous réserve du calendrier collectif) de travail effectif dont environ 10 journées de 7 heures 10 minutes de travail effectif en semaine permettant d’assurer la continuité du processus de production avec les équipes de semaines et de se former. En plus de la durée mentionnée ci-dessus, les salariés effectueront, proportionnellement à la durée contractuelle, l'équivalent d'une journée par an au titre de la journée de solidarité. Cette journée, conformément à la loi, ne sera, dans la limite de 7 heures, ni rémunérée ni prise en compte pour les seuils de déclenchement des heures supplémentaires.
Dispositif dit 2X12 avec 20 retours semaines (sous réserve du calendrier collectif) : Le temps de travail annuel est fixé en année pleine à 1111 heures par an. Ces 1111 heures sont réalisées sous la forme de 110 journées de 10,1 heures de travail effectif en moyenne (sous réserve du calendrier collectif) dont environ 20 journées de 7 heures 10 minutes de travail effectif permettant d’assurer la continuité du processus de production avec les équipes de semaines et de se former. En plus de la durée mentionnée ci-dessus, les salariés effectueront, proportionnellement à la durée contractuelle, l'équivalent d'une journée par an au titre de la journée de solidarité. Cette journée, conformément à la loi, ne sera, dans la limite de 7 heures, ni rémunérée ni prise en compte pour les seuils de déclenchement des heures supplémentaires.
L’organisation du travail
Pour les équipes de fin de semaine l’activité débuterait le samedi à 5 ou 6 heures et s’achèverait le lundi matin à 5 ou 6 heures, à l’arrivée de la première équipe en semaine. La définition des journées y compris des jours fériés suit cette organisation conformément à l’accord MFPM du 19 décembre 2000. En aucun cas, le salarié ne sera autorisé à faire plus de 12h de temps de travail effectif (article L3121-18 du code du travail). Concernant les 2 changements d’heure annuels, il est ainsi notamment d’ores-et-déjà convenu entre les parties que :
Changements d’heure d’hiver : la 1re équipe EFS viendra de 6h à 18h au lieu de 5h à 17h le samedi. La seconde équipe EFS fera 18h-5h soit 12h avec le décalage horaire.
Changement d’heure d’été : les salariés travailleront 11h et seront rémunérés 12h.
Retours en semaine
Pour prendre en compte les besoins de suppléance de l’activité de l’établissement tout en favorisant l’articulation vie professionnelle et vie privée des salariés, l’entente entre le salarié et la hiérarchie est privilégiée pour planifier ce retour en semaine. Tous les retours seront effectués en respectant les délais de repos légaux et l’accord 35 heures. Cependant, en cas d’absence d’un salarié posté en semaine, les équipes de fin de semaines pourront être appelées, du lundi au vendredi, en respectant un délai de prévenance de 72h, sur la base du volontariat. En cas de circonstances exceptionnelles (pannes empêchant le fonctionnement des équipements dans des conditions normales de production et de sécurité, congés pour événements familiaux), ce délai est réduit à 1 jour. Pour les besoins de formation supérieurs à 1 jour, des retours en semaine seront prévus au cours de l’année, avec un délai de prévenance de 15 jours minimum.
Parcours de formation
Des parcours de formation seront mis en place pour former les équipes de fin de semaine à la polyvalence usine et sur la base de volontariat. La valorisation des compétences sera évaluée selon le niveau de responsabilité du poste, avec les règles en vigueur sur la promotion interne.
Organisation des équipes support
Les équipes maintenance pourront être mobilisées, sur la base du volontariat, en fin de semaine (samedi et dimanche) en cas de pannes empêchant le fonctionnement des équipements dans des conditions normales de production et de sécurité. En cas d’anomalies qualité empêchant le fonctionnement des équipements dans des conditions normales de production, les équipes qualité pourront être rappelées le samedi, sur la base du volontariat. Les délais légaux de repos quotidiens et hebdomadaires devront être respectés.
La rémunération forfaitaire
Dispositif dit 2X12 avec environ 10 retours semaines par an : Le forfait de rémunération mensuelle lissée prenant en compte les pauses, casse-croûte et jours non travaillés (CA, JDR, jours fériés) ainsi que les majorations du travail des samedis et des dimanches est de 168,1 heures par mois calculé comme suit : (les calculs sont faits en centièmes et non en minutes) Temps de présence moyen journalier = (10jx12h +2x8h)/12 = 11.33heures. Temps de travail effectif moyen journalier = (10jx10,.83h+2x7.17h)/12=10.22h. Temps de travail effectif annuel = 104jx10.22=1063h/an. Temps de travail effectif mensuel = 1063h/12mois = 88.6 heures par mois. Temps correspondant aux congés annuels, JF et pauses : 88.6hx(52.18sem/45.71sem)x(11.33 h/10.22 h)-88.6h=23.5heures par mois. Le rapport 52.18/45.71 permet de payer le personnel pendant toute l’année, y compris les congés annuels et les jours fériés. Le rapport 11.33 /10.22 permet de payer le personnel pendant le temps de présence y compris les pauses. Majoration 50% du travail en EFS : (88.6 h + 23.5 h)x 50% = 56 heures par mois. Forfait mensuel (Nombre total d’heures payées par mois) = 88.6+23.5+56 = 168.1 heures
Ce forfait correspond aux modalités de calculs de l’accord MFPM du 19 décembre 2000. Pour autant les parties ont souhaité, dans un objectif de santé et conditions de travail, ajouter un temps de pause de 20 minutes par jour qui sera rémunéré comme du temps de travail effectif, soit un temps de pause total de 90 minutes (70 + 20).
Dispositif dit 2X12 avec environ 20 retours semaines par an : Le forfait de rémunération mensuelle lissée prenant en compte les pauses, casse-croûtes et jours non travaillés (CA, JDR, jours fériés) ainsi que les majorations du travail des samedis et des dimanches est de 175.8 heures par mois calculé comme suit : (les calculs sont faits en centièmes et non en minutes) Temps de présence moyen journalier = (4jx12h + 8h)/5 = 11.2heures. Temps de travail effectif moyen journalier = (4jx 10,83h+7.17h)/5= 10,1h. Temps de travail effectif annuel = 110jx10.1=1111h/an. Temps de travail effectif mensuel = 1111h/12mois = 92.6 heures par mois. Temps correspondant aux congés annuels, JF et pauses : 92.6hx(52.18sem/45.71sem)x(11.2h/10.1h)-92.6h=24.6 heures par mois. Le rapport 52.18/45.7 permet de payer le personnel pendant toute l’année, y compris les congés annuels et les jours fériés. Le rapport 11.2h/10.1h permet de payer le personnel pendant le temps de présence y compris les pauses. Majoration 50% du travail en EFS : (92.6 h + 24.6 h)x50% = 58.6 heures par mois. Forfait mensuel (Nombre total d’heures payées par mois) = 92,6+24,6+58,6 = 175.8 heures
Ce forfait correspond aux modalités de calculs de l’accord MFPM du 19 décembre 2000. Pour autant les parties ont souhaité, dans un objectif de santé et conditions de travail, ajouter un temps de pause de 20 minutes par jour qui sera rémunéré comme du temps de travail effectif, soit un temps de pause total de 90 minutes (70 + 20).
Les modalités de passage aux nouveaux horaires d’équipe fin de semaine
Les dispositions suivantes concernant le passage en EFS 12 heures se feront sur la base du volontariat, de l’aptitude médicale et des compétences respectives de chaque salarié et dans la limite des postes disponibles. Le passage en EFS est réservé aux personnes ayant minimum 3 ans d’ancienneté sur leur poste. Cependant, en l’absence de volontaire ayant plus de 3 ans d’ancienneté, la demande sera élargie à l’ensemble du personnel du site. Celui-ci est assorti d’une période probatoire de 2 mois permettant à l’employeur d’évaluer la capacité du salarié à exercer ses nouvelles fonctions et au salarié de prendre connaissance de ses compétences dans ses nouvelles attributions. Les deux parties apprécieront également le rythme atypique du 2x12h. Cette période probatoire ne s’applique que lors de la conclusion du premier avenant en EFS. Le changement d’horaire sera formalisé dans un avenant au contrat de travail annuel. En cas de changement de forfait horaire, les règles de rachat respecteront les modalités Michelin France en vigueur. Tout renouvellement fera l’objet d’un nouvel avenant temporaire au contrat de travail. Pour renouveler ou non un avenant en EFS, l’entreprise s’engage à prévenir le salarié 3 mois avant la fin de son avenant.
Modalités de retours en horaire d’équipe de semaine
Sous réserve du respect d’un délai de prévenance minimum, le salarié peut librement demander un retour vers un horaire de semaine. Pour ce faire il devra formuler par écrit une demande au minimum 3 mois avant auprès de son manager et de son partenaire de développement. Aucun rachat de forfait ne sera effectué. En cas de circonstance exceptionnelle et de commun accord des parties, ce délai pourra être moindre. Les équipes de fin de semaine étant mises en place pour un surcroît d’activité structurelle, si une baisse significative devait impacter les volumes avion de l’usine de Bourges Saint-Doulchard, les parties signataires conviennent d’ores-et-déjà de ré-ouvrir une négociation afin de définir les modalités d’adaptation horaire à ces volumes.
Visite médicale, suivi médical renforcé et préconisations
L’Entreprise s’engage à un suivi médical particulier lié à chaque nouveau passage en EFS. - Avant la 1re affectation en équipe de fin de semaine, sera réalisé : un bilan biologique sanguin à la recherche de facteurs de risques cardio-vasculaires, un examen médical et tout autre examen que le médecin jugera utile pour l’aptitude au poste de travail. - Un entretien infirmier sera réalisé à la demande du salarié et en fonction des résultats de cet entretien, l’infirmière organisera un rendez-vous avec le médecin du travail au plus vite ; - A titre systématique , la visite médicale du premier suivi après affectation sera à 1 an puis tous les 2 ans comme pour les autres SIR. Le salarié pourra à sa demande, requêter une visite médicale si des difficultés en lien avec sa santé apparaissent pour effectuer le travail demandé dans l’intervalle de ces visites systématiques. Dans le but de prévenir les maladies cardiovasculaires chez les employés en EFS, il est précisé les préconisations faites par le médecin du travail qui a été sollicité sur le sujet, à savoir, l'évitement des postes pénibles, l’importance des temps de repos, la mise en place de repas équilibrés et adaptés à l’activité, l'amélioration de l'ergonomie des postes, la promotion de la polyvalence dans le but de diminuer les troubles musculo-squelettiques et la réduction des objectifs de performance sur les tâches les plus exigeantes.
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE l’AVENANT
4.1 Date d’entrée en vigueur et durée de l’avenant :
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01 Février 2025 sous condition de son dépôt au préalable au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Bourges.
4.2 Commission de suivi EFS
Il est prévu qu’une commission de suivi se réunira : - sur demande des organisations syndicales signataires, pour répondre aux demandes d’informations des salariés, - de manière semestrielle avec les organisations syndicales signataires (3 membres par organisation syndicale), le médecin du travail ou/et le service médical, le service du personnel, le chef d’atelier et/ou chef de fabrication, pour faire un point sur la mise en œuvre de l’avenant. - sur demande de la direction, si une variation significative devait impacter les volumes avion de l’usine de Bourges Saint-Doulchard afin de définir le cas échéant les modalités d’adaptation horaire à ces nouveaux volumes à la hausse, comme à la baisse.
4.3 Procédure de notification de l’avenant par les parties signataires
La partie la plus diligente (employeur ou organisation syndicale signataire) devra notifier le texte de l’avenant, par pli recommandé, dans les 8 jours qui suivent la date de signature. La validité du présent avenant est subordonnée au respect des conditions posées par l’article L.2232-12 du Code du travail : seuil d’au moins 50% des suffrages valablement exprimés en faveur des Organisations Syndicales Représentatives au premier tour des élections professionnelles du CSE de Saint-Doulchard.
4.4 Sécurisation
Les dispositions prévues dans le présent avenant deviennent caduques en cas de disposition législative, réglementaire, judiciaire, conventionnelle, qui aurait pour effet de remettre en cause l’équilibre du présent avenant.
4.5 Formalités de révision et de dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé entre les parties dans le cadre des articles L2222-5 et L2222-6 du Code du Travail. La dénonciation sera précédée d’un préavis de 3 mois à compter de la réception de l’avis recommandé portant dénonciation de l’avenant. Cette dénonciation sera adressée à l’ensemble des parties signataires. Lorsque la dénonciation est le fait d’un seul syndicat signataire, l’avenant reste en vigueur entre les parties signataires. Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l’avenant continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.
4.6 Dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera déposé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Bourges et sur la plateforme Téléaccords. Mention de cet avenant figurera au tableau d’affichage.
