PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2023 PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2023
ENTRE LES PARTIES SOUSSIGNEES :
La Société MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE représentée par Monsieur …………………agissant en qualité de Directeur Général
D’UNE PART,
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par le Délégué Syndical ……………………..
D’AUTRE PART,
Préambule :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, 3 réunions se sont tenues entre les parties selon le calendrier suivant :
08/12/2022
16/12/2022
04/01/2023
Lors de la première réunion, la Société a remis à la Délégation Syndicale présente les documents contenant les informations nécessaires à la négociation et portant sur la répartition des effectifs, la rémunération des hommes et des femmes par statut, le temps de travail, l’obligation d’emploi au regard des travailleurs handicapés, les dispositifs d’intéressement et de participation.
Les deux parties ont constaté une quasi stabilité du nombre total de femmes inscrites à l’effectif par rapport à l’année dernière et, ce même avec l’augmentation des effectifs. Elles ont également constaté un nombre supérieur d’évolution de coefficients par rapport à l’année dernière.
Concernant l’obligation d’emploi, la Société comptabilise 31,96 « unités bénéficiaires » pris en compte pour l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, et répond donc à son obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Ce nombre est en progression par rapport à l’année dernière.
Les négociations ont porté essentiellement sur les salaires et ses accessoires.
Suite à de nombreux échanges, c’est un accord qui est conclu entre les deux parties.
Article 1. Etat des revendications de la Délégation Syndicale CGT :
Les demandes initiales présentées par la Délégation Syndicale le 08/12/2022 étaient les suivantes :
AG de 8%
AI 1%
Au cours des échanges, la délégation syndicale a revu ses propositions dont les dernières lors de la réunion du 04/01/2023 étaient les suivantes :
AG de 4%
AI enveloppe de 0,2%
+1€ sur les paniers et tickets restaurant
Article 2. Etat des propositions de la Direction MFC :
La Direction a rappelé à la délégation syndicale le bilan de l’année 2022 :
1) Des points positifs: Des volumes de production et de ventes de vélos en progression
2) Des points de préoccupation : - Des volumes et des ventes en deçà du budget - Des stocks de composants trop élevés - Des surcoûts importants qui grèvent notre rentabilité - Un équilibre économique plus tendu que l’année dernière
3) Et les enjeux de l’année 2023 : - Ramener le stock au meilleur niveau possible - Renforcer l’approche qualité et la prioriser devant le volume - Retrouver une meilleure rentabilité
La Direction a rappelé le « coup de pouce » donné à tous en juillet 22 compte tenu du contexte inflationniste et dans l’objectif de maintenir dans la mesure du possible le pouvoir d’achat de ses salariés. Cette augmentation doit être prise en compte dans le calcul de la NAO 2023.
La Direction a ainsi d’abord proposé les éléments suivants :
une AG de 2,8% dont les modalités seront à discuter
Puis après échanges, les propositions au 16/12/2022 étaient :
AG : 2,8% avec une application avancée au 01/01/2023
AI : enveloppe de 0,2%
Augmentation de + 0,4€ par jour pour le panier et le ticket restaurant
Article 3. Mesures retenues par les deux parties à l’issue de la réunion du 04/01/2023 :
Au fil des réunions, les deux parties ont trouvé un accord sur les mesures suivantes :
Dispositions applicables aux non cadres :
AUGMENTATION GENERALE :
3,1%
Date d’effet : 01/01/2023 pour les salariés en CDI présents aux effectifs le 31/12/2022. L’AG s’appliquera également aux intérimaires ayant signé un contrat en CDI avec MFC jusqu’au 16/01/2023.
AUGMENTATION INDIVIDUELLE :
L’enveloppe d’AI est de 0,2% avec une application au 01/07/2023, hors changement de fonction.
Dispositions applicables aux cadres :
Une
enveloppe de 3,3% 100% en AI applicable au 01/07/2023.
La prise en charge des repas au 01/01/2023:
Personnel en 2*8 : + 0,9€/ jour sur le panier, soit 6,91€ net/jour complet travaillé
Personnel en régulière : + 0,9 € / jour sur le ticket restaurant, soit une valeur faciale de 9,16€/jour complet travaillé avec une répartition 60% employeur, 40% salarié.
Article 4. Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour :
une durée déterminée concernant les enveloppes d’AG et d’AI jusqu’au 31/12/2023
une durée indéterminée concernant les autres dispositions
Article 5. Révision et dénonciation :
Conformément à l’article L. 2261-7 et suivants du code du travail, les parties ont la faculté de le réviser ou de le dénoncer.
La demande de révision ou de dénonciation du présent accord pourra se faire à tout moment par les parties signataires dans les conditions légales.
Tout avenant serait conclu dans les mêmes formes que l’accord initial.
Article 6. Formalités de dépôt :
Conformément aux articles L.2231-5-1 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent procès-verbal de désaccord sera déposé
Sur la plateforme électronique www.téléaccords.travail-emploi-gouv.fr
Auprès des Greffes du Conseil de Prud’hommes de Nantes
Par ailleurs, un exemplaire sera remis à la délégation syndicale et un exemplaire sera porté à l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait le 10/01/2023 à Machecoul En 5 exemplaires
Pour la Société Manufacture Française du Cycle Pour la CGT Directeur Général Délégué Syndical
