PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2024 PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2024
ENTRE LES PARTIES SOUSSIGNEES :
La Société MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE représentée par ………agissant en qualité de Directeur Général de la Manufacture Française du Cycle
D’UNE PART,
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par le Délégué Syndical …………… et sa délégation composée de …………….et ……………….
D’AUTRE PART,
Préambule :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, 4 réunions se sont tenues entre les parties selon le calendrier suivant :
05/12/2023
15/12/2023
09/01/2023
18/01/2023
En amont de la première réunion, la Société a remis à la Délégation Syndicale les documents contenant les informations nécessaires à la négociation et portant sur la répartition des effectifs, la rémunération des hommes et des femmes par statut, le temps de travail, l’obligation d’emploi au regard des travailleurs handicapés, les dispositifs d’intéressement et de participation.
Les deux parties ont constaté une stabilité du nombre total de femmes inscrites à l’effectif par rapport à l’année dernière. Le nombre d’évolution de coefficients par rapport à l’année dernière est inférieur mais cela est dû au travail important effectué l’année dernier sur ce sujet.
Concernant l’obligation d’emploi, la Société comptabilise 38,81 « unités bénéficiaires » pris en compte pour l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, et répond donc à son obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Les négociations ont porté essentiellement sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée.
Suite à de nombreux échanges, c’est un accord qui est conclu entre les deux parties.
Article 1. Etat des revendications de la Délégation Syndicale CGT :
Les demandes initiales présentées par la Délégation Syndicale le 05/12/2023 étaient les suivantes :
AG de 7%
Au cours des échanges, la délégation syndicale a revu ses propositions en demandant au moins une AG de 5% pour arriver a même montant que l’inflation.
Article 2. Etat des propositions de la Direction MFC :
La Direction a fait part d’un bilan économique 2023 très moyen au regard notamment d’un marché saturé qui ne permet pas d’écouler suffisamment nos stocks et des clients en difficulté de paiement. Ces éléments seront encore des points de préoccupations en 2024 et nos actions pour les lever vont porter sur la maîtrise des stocks, une priorité sur les vélos électriques, et une montée en qualité et en gamme. La Direction a rappelé son attachement à redistribuer la valeur aux salariés quand cela est possible (et cela a déjà fonctionné), mais dans le contexte incertain, elle se doit d’être vigilante sur l’équilibre économique de l’entreprise. La Direction a également rappelé l’enveloppe distribuée en 2023 (avec la partie versée en 07/22) : entre 5% et 6,8% pour une inflation à 5,2% sur l’année 2022, en priorisant les 1ers salaires.
La Direction a ainsi d’abord proposé les éléments suivants :
Une augmentation générale de 3%
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,2%
Une enveloppe de polyvalence de 0,5% permettant de recréer un écart entre les niveaux de polyvalence
Puis après échanges, les propositions au étaient :
Une augmentation générale de 3,4%
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,3%
Une enveloppe de polyvalence de 0,5% permettant de recréer un écart entre les niveaux de polyvalence.
Article 3. Mesures retenues par les deux parties à l’issue de la réunion du 18/01/2024 :
Au fil des réunions, les deux parties ont trouvé un accord sur les mesures suivantes applicables aux-non cadres :
Augmentation générale de 3,7%
Date d’effet : 01/02/2024 pour les salariés en CDI présents aux effectifs le 31/12/2023. L’AG s’appliquera également aux intérimaires ayant signé un contrat en CDI avec MFC sur le mois de janvier 2024.
Une enveloppe de polyvalence de 0,5% applicable au 01/02/2024 dont l’objectif de cette enveloppe est de recréer un écart entre les niveaux de polyvalence.
Le mécanisme est le suivant :
Application des 3,7% au salaire de base du mois de décembre 23
Si le nouveau salaire obtenu avec les 3,7% est inférieur au seuil correspondant au groupe et classe d’emploi ci-dessous: application d’un complément pour atteindre le seuil correspondant au groupe et classe d’emploi ci-dessous :
LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\mjegcel\\Desktop\\BUDGET\\BUDGET 24\\final simulation nao 24.xlsx" Feuil1!L17C1:L21C2 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Groupe et classe d'emploi Seuil de rémunération A1 1 815 € A2 1 835 € B3 1 885 € B4 1 965 €
Ces seuils ne seront pas revalorisés de manière automatique, ni indexés sur aucune variable. Leur évolution se fera en fonction du contexte économique.
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,3% applicable au 01/07/2024
Article 4. Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour :
une durée déterminée à compter de sa date de conclusion jusqu’au 31/12/2024
Article 5. Révision et dénonciation :
Conformément à l’article L. 2261-7 et suivants du code du travail, les parties ont la faculté de le réviser ou de le dénoncer.
La demande de révision ou de dénonciation du présent accord pourra se faire à tout moment par les parties signataires dans les conditions légales.
Tout avenant serait conclu dans les mêmes formes que l’accord initial.
Article 6. Formalités de dépôt :
Conformément aux articles L.2231-5-1 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent procès-verbal de désaccord sera déposé
Sur la plateforme électronique www.téléaccords.travail-emploi-gouv.fr
Auprès des Greffes du Conseil de Prud’hommes de Nantes
Par ailleurs, un exemplaire sera remis à la délégation syndicale et un exemplaire sera porté à l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait le 02/02/2024 à Machecoul En 5 exemplaires
Pour la Société Manufacture Française du Cycle Pour la CGT DIRECTEUR GENERAL DELEGUE SYNDICAL
