ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2026 ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2026
ENTRE LES PARTIES SOUSSIGNEES :
La Société MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur des opérations de la Manufacture Française du Cycle
D’UNE PART,
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par le Délégué Syndical Monsieur X et sa délégation composée de Madame X, Monsieur X
D’AUTRE PART,
Préambule :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, 3 réunions se sont tenues entre les parties selon le calendrier suivant :
10/12/2025
18/12/2025
07/01/2026
En amont de la première réunion, la Société a remis à la Délégation Syndicale les documents contenant les informations nécessaires à la négociation et portant sur la répartition des effectifs, la rémunération des hommes et des femmes par statut, le temps de travail, l’obligation d’emploi au regard des travailleurs handicapés, les dispositifs d’intéressement et de participation.
Il est précisé que, conformément aux usages établis au sein de l’entreprise, la politique salariale des salariés cadres n’est pas discutée dans le cadre de la présente négociation annuelle obligatoire. Celle-ci fait l’objet d’un dispositif de concertation distinct avec les représentants des cadres. Pour 2026, il a été décidé que le pourcentage d’évolution des salaires pour la population cadres sera équivalente au pourcentage globale d’évolution des salaires pour la population non-cadres (Augmentation générale et augmentation individuelle).
Pendant les échanges, il a, aussi, été évoqué différentes thématiques en vigueur au sein de la Société concernant :
le télétravail avec la charte en vigueur,
l’accord et ses avenants concernant la mise en œuvre d’un compte épargne temps,
la volonté de la Direction à continuer d’animer des sensibilisations autour de l’accueil de travailleurs en situation de handicap
la politique relative à la mise en place du forfait mobilité durable
l’accord d’intéressement et ses avenants en vigueur
l’accord de participation à renégocier
le plan d’entreprise existant …
Concernant les principes d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes notamment, la Direction a rappelé à la délégation syndicale qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle hommes/femmes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion a été signé le 18 juin 2025 pour une durée de 4 ans.
Ainsi, les négociations ont porté essentiellement sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée pour la population non-cadres.
Suite à des échanges qualitatifs et responsables, c’est un accord qui est conclu entre les deux parties.
Article 1. Etat des revendications de la Délégation Syndicale CGT :
Les demandes initiales présentées par la Délégation Syndicale le 10 décembre 2025 étaient les suivantes :
Une augmentation globale de 1.6 % (AG, AI).
Des mesures complémentaires type augmentation de la valeur du panier et de celle du titre restaurant équivalente à 0.4%.
L’objectif de la délégation syndicale, malgré une inflation moins importante que les dernières années, est de prendre en compte les difficultés économiques que peuvent rencontrer les collaborateurs et ainsi obtenir une politique salariale cohérente.
Article 2. Etat des propositions de la Direction de la Manufacture Française du Cycle :
La Direction a fait part d’un bilan économique 2025, à nouveau, compliqué au regard d’un marché français en forte tension. De plus, le contexte économique national pour les entreprises reste incertain, avec de nombreuses variables concernant les charges imputables aux entreprises restant non définies.
La Direction a aussi rappelé les niveaux d’inflation de 2023, à savoir 4.9%, de 2024 à 2% et la prévision d’atterrissage à fin décembre de 1% pour l’inflation 2025. Ainsi, la Direction a indiqué vouloir rester en cohérence vis-à-vis de l’inflation qui reste un seuil de référence et aussi trouver un accord permettant de garantir un équilibre économique pour la Société.
La Direction a ainsi d’abord proposé les éléments suivants :
Une augmentation générale (AG) de 1 %.
Une enveloppe d’augmentation individuelle (AI) de 0,3 %.
Points débattus et engagements de la Direction :
Réflexion sur une augmentation générale plus importante afin de garantir une évolution significative pour la plus grande majorité.
Réflexion sur une augmentation des dispositifs existants relatifs au repas dans le respect des plafonds légaux sans surcoût en terme de charges sociales pour les salariés et la société. La Direction a rappelé que la dématérialisation des titres restaurants sur le plan national prévue initialement au 1er janvier 2026 est toujours dans les discussions avec l’ensemble des prestataires pour une nouvelle échéance fixée au plus tard au 1er janvier 2027.
Article 3. Mesures retenues par les deux parties à l’issue de la réunion du 07/01/2026 :
Au fil des réunions, les deux parties ont trouvé un accord sur les mesures suivantes :
3.1 Mesures salariales pour la population non-cadres en CDI :
Précisions : l’ensemble des mesures détaillées ci-dessous s‘appliqueront aux collaborateurs éligibles présents dans l’effectif à la date d’application prévue dans le présent accord et non engagés dans une procédure de rupture au moment de la signature du présent accord dans le respect du calendrier budgétaire.
Augmentation générale de 1,3%
Date d’effet : 01/01/2026 pour les salariés en CDI présents aux effectifs le 31/12/2025. L’AG s’appliquera également aux intérimaires ayant signé un contrat en CDI avec la société sur le mois de janvier 2026.
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,3% applicable au 01/07/2025
Date d’effet : 01/07/2026 pour les salariés en CDI présents aux effectifs le 30/06/2026.
3.2 Avantages salariaux pour l’ensemble des collaborateurs de la Manufacture Française du Cycle selon les règles d’éligibilité qui s’appliquent :
Revalorisation des avantages relatifs au repas dès le 1er janvier 2026 :
Panier repas : augmentation de 0,18 €, portant son montant à 7,40 €
Titres restaurant : augmentation de la part patronale de 0,18 €, portant la valeur faciale à 9.98 €.
Augmentation de la prime dite de Noel (ex-prime annuelle) pour la population cadres et non-cadres en CDI
Cette prime sera augmentée de 20 € brut, portant son montant à 170 € brut, pour les salariés en CDI ayant une ancienneté d’au moins 6 mois au 1ᵉʳ décembre de chaque année. Concernant cette prime, un acompte sera versé au plus tard le 15 décembre de chaque année.
Article 4. Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour :
Une durée déterminée à compter de sa date de conclusion jusqu’au 31/12/2026 pour les mentions indiquées dans l’article 3.1 du présent accord ;
Une durée indéterminée à compter de sa date de conclusion pour les mentions indiquées dans l’article 3.2 du présent accord.
Article 5. Révision et dénonciation :
Conformément à l’article L. 2261-7 et suivants du code du travail, les parties ont la faculté de le réviser ou de le dénoncer.
La demande de révision ou de dénonciation du présent accord pourra se faire à tout moment par les parties signataires dans les conditions légales.
Tout avenant serait conclu dans les mêmes formes que l’accord initial.
Article 6. Formalités de dépôt :
Conformément aux articles L.2231-5-1 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé
Sur la plateforme électronique www.téléaccords.travail-emploi-gouv.fr
Auprès des Greffes du Conseil de Prud’hommes de Nantes
Par ailleurs, un exemplaire sera remis à la délégation syndicale et un exemplaire sera porté à l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait le 16/01/2026 à Machecoul En 5 exemplaires
Pour la Société Manufacture Française du Cycle Pour la CGT
