Accord d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires pour l’année 2026
PREAMBULE
En application notamment des articles L 2242-1 et L 2242-2 du Code du travail, la société Manufacture Kering Eyewear a engagé une Négociation Annuelle Obligatoire.
Les Parties se sont réunies les 27 janvier 2026, 04 février 2026 et 12 février 2026 afin d’aborder l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire conformément aux dispositions légales.
Au cours des discussions, les parties ont notamment abordé les thèmes suivants conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail : les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que les mesures visant à écarter les écarts de rémunération effective constatés entre les Femmes et les Hommes qui composent ses effectifs.
A l’issue des négociations annuelles obligatoires au cours desquelles la Société a mis à disposition la documentation nécessaire, les Parties ont conclu le présent accord.
Les Parties ont entendu rechercher des solutions préservant l’intérêt et les droits des collaborateurs et tenant compte des nécessités opérationnelles, organisationnelles, techniques et financières de l’entreprise.
ARTICLE 1 – CADRE GENERAL ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail avec la société Manufacture Kering Eyewear à la date du 01/01/2026.
Les Parties rappellent qu’il existe une volonté forte du Groupe Kering de continuer à renforcer, pérenniser et développer l’activité de la Société.
Les négociations pour l’année 2026 se sont déroulées dans un contexte caractérisé par un taux d’inflation toujours important et par le conflit dans l’Est de l’Europe, qui impacte le pouvoir d’achat et l’économie de notre pays.
Les Parties ont concentré leurs négociations sur les salaires et la qualité de vie au travail.
Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions précédentes portant sur le même objet.
ARTICLE 2 – REVISION DES SALAIRES
La Direction a apporté une réponse favorable à la demande du Délégué syndical, concernant la révision des salaires.
Les Parties se sont accordées sur les augmentations des salaires bruts de base par statut professionnel pour l’année 2026, comme suit :
Statut
Augmentation Générale
Augmentation individuelle
Non Cadre 1,5% 0,5% Cadre 1,5% 0,5% Cette mesure sera effective à compter du
1er avril 2026 et valable au seul titre de l’exercice 2026 (cette mesure n’est pas rétroactive au 1er janvier 2026).
Concernant l’augmentation générale, il est précisé que tous les salariés aux effectifs, sans distinction d’âge ou d’ancienneté, bénéficieront de cette dernière.
Les augmentations individuelles seront attribuées de manière à récompenser les salariés objectivement les plus impliqués et les plus performants.
ARTICLE 3 – QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Accords séniors :
Les partenaires sociaux rappellent l’importance de développer la qualité de vie au travail et des conditions de travail des salariés.
Ils s’engagent à poursuivre les négociations courant 2026, afin d’instaurer des dispositions spécifiques notamment pour les séniors de la société Manufacture Kering Eyewear.
Mise à disposition d’une boisson chaude journalière :
Afin de renforcer la qualité de vie au travail, l’entreprise prendra en charge l’ensemble des dispositifs nécessaires à la distribution de boissons chaudes (machines à café, approvisionnement, entretien).
L’entreprise étudie actuellement la mise en place d’un dispositif permettant à l’ensemble des salariés de bénéficier de boissons chaudes, soit gratuitement, soit à des tarifs préférentiels dans les espaces de pause désignés, sous réserve des conclusions de l’étude de faisabilité en cours.
ARTICLE 4 – DUREE ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et cessera de produire effet au 31 décembre 2026.
Conformément aux dispositions légales et règlementaire en vigueur, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société, sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
ARTICLE 5 – RÉVISION DE L’ACCORD
Toute modification des dispositions de l’accord fait l'objet d'un avenant établi dans les mêmes formes de conclusion que le présent accord.
Fait à Sucy-en-Brie, 12 février 2026, en quatre exemplaires, dont un pour la DRIEETS et un pour le secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil.
