AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL DE LA SOCIETE MANUFACTURE KERING EYEWEAR
PREAMBULE
Un accord relatif à la mise en place du télétravail a été signé le 19 juin 2019 par la société Manufacture Kering Eyewear pour une durée indéterminée. Cet accord est revisité pour la première fois suite à l’accord de négociation annuelle obligatoire 2022, signé le 30 mars 2022.
De ce fait, il annule et remplace les mêmes articles de l’accord d’origine.
Les autres dispositions prévues à l’accord du 19 juin 2019 demeurent inchangées.
ARTICLE 1 – MISE EN OEUVRE DU TELETRAVAIL
Article 1. Rythme de télétravail
Le salarié éligible au télétravail disposera d’un volume forfaitaire de 35 jours maximum de télétravail par an, qu’il pourra mobiliser par journée entière ou par demi-journée. Le salarié à temps partiel aura droit à un nombre de jours de télétravail calculé au prorata de son horaire de travail.
Afin de maintenir le lien social avec l’entreprise et la communauté de travail, il est recommandé de limiter le recours au télétravail plusieurs fois sur la même semaine ou lorsque le salarié a déjà d’autres absences prévues (congés, formation, déplacements professionnels…). A ce titre, il demandé aux salariés de ne pas demander à télétravailler plus de deux journées par semaine.
Les jours de télétravail non mobilisés par le salarié ne pourront, en aucun cas, donner lieu à un crédit cumulé. En effet, ce nombre de jours ne se cumule pas et ne se reporte pas d’une année sur l’autre. Article 2. Formalisation de la demande de télétravail
Le télétravail sera demandé par le salarié via l’outil informatique de gestion des absences quel qu’il soit, en vigueur dans la société.
Le salarié devra remettre au service des Ressources Humaines une attestation annuelle précisant :
L’adresse ou les adresses à laquelle/ auxquelles sera exercée le télétravail
La plage horaire pendant laquelle le salarié pourra être joint
Le salarié devra également attester sur l’honneur de la conformité du réseau électrique de l’adresse du télétravail, et confirmer que celle-ci fait bien l’objet d’une couverture assurance multirisques habitation. Enfin, il devra s’engager à se consacrer exclusivement à ses activités professionnelles, et à rester en contact avec son responsable hiérarchique, ses collègues et ses relations professionnelles lors de son télétravail. Celle-ci devra être renouvelée en cas de déménagement.
Un exemple de demande est annexé au présent accord à titre indicatif.
ARTICLE 2 – DROITS ET DEVOIRS DU SALARIE EN TELETRAVAIL
Article 1. Assurances
Le salarié doit fournir annuellement sauf en cas de déménagement, une attestation sur l’honneur de la conformité de son réseau électrique et d’une couverture assurance multirisques habitation du lieu où il exercera le télétravail.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Article 1. Durée de l’accord et renouvellement
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2. Révision et dénonciation
Le présent accord ne pourra être dénoncé ou modifié que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes conditions que sa conclusion.
La dénonciation devra être notifiée à l’autorité administrative (DRIEETS). La partie qui dénonce l’accord respecte un préavis de trois mois, à compter de la notification de la décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autorité administrative (DRIEETS). Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application par accord entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant sera conclu par l'ensemble des parties signataires de l'accord, dans les mêmes formes que sa conclusion. Cet avenant devra être déposé dans les mêmes conditions.
Article 3. Procédure de dépôt et de notification de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
L’accord de télétravail sera déposé auprès de l’autorité administrative (DRIEETS) dans les conditions en vigueur, par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et auprès des Greffes du Conseil du Prud’hommes. Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel.
ANNEXE – MODELE ATTESTATION SUR L’HONNEUR TELETRAVAIL OCCASIONNEL
Je soussigné(e), Madame, Monsieur XXXXX atteste sur l’honneur que j’exercerai mon activité en télétravail à l’adresse suivante : XXX.
J’atteste sur l’honneur que :
Les installations électriques du lieu où je télétravaille sont conformes à la réglementation en vigueur au poste de télétravailleur (installations électriques de la zone dédiée, la protection des circuits de la zone dédiée et les dispositions assurant la sécurité des personnes) ;
Je dispose d'un aménagement ergonomique de mon poste de travail me permettant d'exercer mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour moi-même et pour les informations et documents professionnels que je pourrais être amené à devoir utiliser ;
Je dispose d’un abonnement internet haut débit sur le lieu de télétravail ;
Je dispose d’une assurance multirisque habitation couvrant le télétravail à domicile en fonction du nombre de jours effectivement télétravaillés.
Comme convenu avec mon responsable hiérarchique, je pourrai être joint sur les créneaux horaires suivants pendant la journée / demi-journée :
Le matin de XXXh à XXXh
L’après-midi de XXXh à XXXh
Je m’engage à me consacrer exclusivement à mes activités professionnelles, et à rester en contact avec mon responsable hiérarchique, mes collègues et mes relations professionnelles lors de mon télétravail.
