La société MPAP, sise ZI les Landes du Moulin – 56800 PLOERMEL et immatriculée au registre du Commerce de Vannes sous le N°341 789 139, représentée par, agissant en qualité de Directeur de MPAP
d’une part,
et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par , Déléguée Syndicale
d’autre part.
Conformément à l’article L.2242-15 du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Un accord sur le temps de travail, un accord d’intéressement portant sur les années 2016 à 2018 et un accord groupe sur la participation étant actuellement en vigueur, la négociation a porté principalement sur la rémunération et le suivi des indicateurs et des mesures relatifs à l’égalité Hommes/Femmes, en particulier en matière de rémunération et de déroulement de carrière.. Lors de la réunion d’ouverture qui s’est tenue le 22 mai 2018 la Direction a communiqué l'ensemble des informations concernant
les effectifs,
la rémunération
les évolutions professionnelles
le temps de travail
en comparant la situation des hommes et des femmes et en regardant l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
La Direction a en outre rappelé le contexte économique de la société MPAP, à savoir :
Les échanges, se sont poursuivis au cours de 2 réunions qui se sont tenues aux dates suivantes : 28 mai et 1er juin 2018 Pour mémoire, il est rappelé les termes des propositions initiales des parties présentes à la négociation :
Revendications de la Délégation Syndicale Pour toutes les catégories socio-professionnelles :
Augmentation générale : bruts par mois
Revalorisation des plus bas salaires : bruts par mois
Revoir le salaire de certaines fonctions non valorisées
Premières propositions de la Direction :
Dans le cadre de données relatives à l’inflation soit 1.4%, la Direction a proposé les revalorisations salariales suivantes au 1er juillet 2018:
AG AI Personnel OUVRIERS
Personnel ETAM
Personnel Cadres
Sur la base de ces premières propositions et revendications, après échanges et discussions approfondies les 28 mai et 1er juin 2018, les parties sont convenues du présent accord :
Article 1 – Evolutions salariales à effet du 1er juillet 2018
A/ Au 1e juillet 2018, les rémunérations brutes de bases seront réévaluées :
Pour le Personnel Ouvriers : Augmentation générale de
Pour le Personnel ETAM : Augmentations Individuelles de prenant en compte la performance individuelle et ceci hors mobilités internes et promotions éventuelles
Pour le Personnel Cadres : Augmentations Individuelles de prenant en compte la performance individuelle et ceci hors mobilités internes et promotions éventuelles
B/ Au 1er juillet 2018, Pour les Opérateurs de production effectuant les changements de moules, les démarrages de presses et les arrêts de presses,
Et ce, selon les modes opératoires définis et conformément à la définition de fonction en vigueur. Pour ces Opérateurs de production, la Direction portera leur salaire brut de base mensuel à (avant application de l’augmentation générale) Il sera instauré une prime mensuelle dite « conducteur de presses » d’un montant brut de
C/ Au 1er juillet 2018, avant application de l’augmentation générale :
Personnel Ouvrier Niveau 2, Echelon 3 : salaire minimum de l’échelon porté à
Personnel Ouvrier Niveau 3, Echelon 2 : salaire minimum de l’échelon porté à
D/ Au 1er juillet 2018, pour l’ensemble du personnel, la prime annuelle est portée à bruts
Article 2 - Egalité professionnelle hommes-femmes
Un accord relatif à l’égalité Femmes/Hommes a été signé le 28 octobre 2016 à ce titre il a été présenté, lors des différentes réunions, les informations et données relatives à l’égalité professionnelle hommes-femmes.
Effectifs : entre 2017 et 2018, les effectifs sont restés globalement stables à l’exception d’un départ en retraite d’un Homme ETAM, d’un départ dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude d’une femme Ouvrier et d’une arrivée dans le cadre d’une mutation interne groupe d’un homme Cadre ; ainsi la répartition Hommes/Femmes est par catégorie la suivante : 30% des Cadres sont des Femmes, 25 % des Etam sont des Femmes et 60 % des Ouvriers sont des Femmes. Au total la répartition Hommes/Femmes est 52% d’Hommes et 48 % de Femmes.
Rémunérations :
Les comparaisons salariales entre les Hommes et les Femmes des catégories Cadres et ETAM et par niveaux de classification sont rendues difficiles en raison, d’une part, des effectifs réduits dans chaque niveau et, d’autre part, de la diversité des métiers qui selon les situations peuvent être exclusivement masculins ou à l’inverse exclusivement féminins.
Concernant le Personnel Ouvriers, les salaires effectifs mini sont strictement égaux entre les Hommes et les Femmes. En revanche et compte tenu des activités et postes occupés dans le passé il est constaté que les salaires maxi des Hommes demeurent supérieurs à ceux des Femmes, les écarts restent toutefois constants et ne s’accroissent pas en l’absence de mouvements et d’évolutions des emplois..
Evolutions : En 2017 une Femme Ouvrier a fait l’objet d’une évolution emportant un passage au statut Etam au 1er janvier 2018.
Equilibre vie professionnelle et personnelle : en 2017, une demande de renouvellement de travail à temps partiel (80%) a été formulée par une Femme, cette demande a été acceptée en 2017. Une demande de travail à temps partiel (50%) dans la cadre d’une reconnaissance en invalidité a été formulée et acceptée.
Article 3 – Journée de Solidarité
Il est convenu que la journée de Solidarité est fixée au Lundi de Pentecôte, 21 mai 2018.
Article 4 : Durée et application
Le présent accord, établi dans le cadre des Négociations Annuelles relatives à la rémunération au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise de l’année 2018, s’applique à l’ensemble du personnel MPAP, présent dans l’entreprise à la signature dudit accord et ce dans les conditions précisées dans les articles ci-dessus. Le présent accord est applicable au lendemain de son dépôt et jusqu’au 31 décembre 2018.
Article 5 : Dépôt et Publicité Le présent procès-verbal d’accord est signé en 3 exemplaires originaux.
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
En outre, les parties conviennent qu’une version anonyme et partielle de l’accord sera transmise afin d’être publiée sur la base de données nationales. L’accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Vannes, en un exemplaire papier original.
Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale et un exemplaire sera conservé par la Direction de l’entreprise MPAP.
Un exemplaire du présent accord est tenu à la disposition du Personnel et sera en outre affiché sur les tableaux d’information de la Direction.
