Entre MANUTAN COLLECTIVITES, représentée par, Directeur Général
Et
Les Organisations Syndicales CFDT et CGT-FO représentées par leurs Délégués Syndicaux,
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE1 Article 1 – Salaires effectifs2 Augmentations Individuelles2 Augmentation Promotionnelle2 Article 2 – Epargne salariale2 Abondement2 Article 3 – Mutuelle3 Article 4 – Titres Restaurant3 Article 5– Qualité de Vie au Travail3 Revalorisation des Frais de Repas3 Aménagement du Parking de Niort pour réduire Empreinte Carbonne4 Article 6 – Emploi des travailleurs en situation de handicap4 Article 7 – Lutte contre la discrimination4 Article 8 – Exercice du droit d’expression directe et collective des collaboratrices/teurs5 Article 9 – Notification et Délai D’opposition6 Article 10 – Dépôt et Publicité de l’accord6 Article 11 - Entrée En Vigueur6
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’Employeur, à engager une négociation.
Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : 25 novembre, 2 décembre 2020, 8 janvier 2021.
Il a été évoqué au cours de ces réunions divers thèmes, tels que la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Certaines d’entre elles ont donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord. Les parties conviennent donc des dispositions suivantes :
Article 1 – Salaires effectifs
Augmentations Individuelles
Une enveloppe d’environ 0,8 % de la masse salariale (somme des salaires de base bruts au 30 décembre 2020) est attribuée aux augmentations individuelles qui seront effectives à compter du 01/01/21.
Critères d’éligibilité :
CDI
Ancienneté > 6 mois
Pas d’augmentation de salaire de plus de 4 % depuis le 01/01/21
Augmentation Promotionnelle
Une enveloppe estimée à environ 0,2 % de la masse salariale sera attribuée aux augmentations promotionnelles pour l’ensemble de l’exercice 2020-2021.
Les Augmentations Promotionnelles seront attribuées en fonction des mouvements et des besoins futurs de l’entreprise.
Article 2 – Epargne salariale
Abondement
Il s’agit d’un versement complémentaire de l’entreprise permettant d’augmenter la valeur des plans d’épargne salariale des bénéficiaires.
Cet apport, dénommé abondement de l’employeur, est strictement conditionné au versement des bénéficiaires dans leur Plan d’Epargne Entreprise et porte sur les versements effectués au titre de la participation.
Concernant les versements provenant de la participation au titre de l’exercice 2020-2021, l’abondement sera de 7 % du montant épargné au titre de la participation.
Article 3 – Mutuelle
Constats :
Le taux de couverture pour les collaborateurs/trices est très avantageux puisqu’il dépasse les 92%
Un déficit récurrent du régime de l’ordre de 10% : Les cotisations des collaborateurs/trices de Manutan Collectivités ne couvrent pas leurs dépenses
Un budget employeur par famille qui a augmenté de 17% en 4 ans
L’augmentation des cotisations (4% en moyenne en 4 ans) n’a pas permis d’enrayer la dérive structurelle du contrat.
Propositions de notre assureur : revoir à la baisse les garanties du contrat.
Décision : Après négociation avec notre assureur, il a été acté que :
Seuls les postes suivants seront impactés à partir du 1/01/21 :
Suppression de l’allocation maternité car le CSE verse déjà une prime pour les naissances
Surpression de la cure thermale car cela ne concerne qu’une personne
Augmentation de la cotisation des conjoints
Augmentation limitée des cotisations (+5% environ dont prise en charge de MC de 63.4 %)
Etude en profondeur du dispositif courant 2021
Article 4 – Titres Restaurant
Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant à 8,90 € euros (participation de 40% par le collaborateur/trice et 60 % par l’employeur) à partir du 01/03/21.
Article 5– Qualité de Vie au Travail
Revalorisation des Frais de Repas
Les frais de repas du soir seront revalorisés à compter du 01/03/21 comme suit :
Repas soir : de 18 € à 23 €
Aménagement du Parking de Niort pour réduire Empreinte Carbonne
Le Groupe MANUTAN et donc Manutan Collectivités réaffirment leur volonté de s’inscrire au cœur de la transition énergétique de manière durable et raisonnée. Ainsi, afin de participer à la réduction des émissions de carbone, il a été décider de favoriser désormais l’utilisation de moyens de transport électriques ou hybrides.
Concrètement cela se traduit par :
L’intégrations de véhicules électriques ou hybrides dans la flotte automobile
La mise en place de bornes de recharges sur le parking de Niort. Cela permettra de recharger les voitures de fonction de la société mais aussi d’accompagner les collaborateurs/trices dans le passage à la mobilité verte (voiture, vélo, trottinette ….)
Article 6 – Emploi des travailleurs en situation de handicap
L’entreprise rappelle qu’elle remplit son obligation vis-à-vis de de l’emploi des personnes en situation de handicap et qu’elle ne verse donc pas de contribution AGEFIPH.
Elle continuera dans la mesure du possible les aménagements de poste nécessaires au maintien à l’emploi des travailleurs en situation de handicap.
Elle s’engage également à prêter une attention particulière concernant l’intégration des travailleurs en situation de handicap.
Chaque année, elle mène différentes actions pour sensibiliser les collaborateurs/trices sur le sujet du handicap et changer la perception du handicap en entreprise et dans la société.
Article 7 – Lutte contre la discrimination
L’entreprise s’engage à être vigilante à ne pas faire de discrimination dans les supports de communication, internes ou externes, utilisés dans le cadre de tous les programmes (campagne de recrutement, publicité, marketing …), tant dans les textes que dans les visuels utilisés.
Elle rappelle que les recrutements sont fondés sur les seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualifications des candidats et que l’accès aux actions de formation est identique pour tout le monde.
Par ailleurs, en matière d’emploi, l’entreprise rappelle les principes qu’elle applique :
Egalité d’accès à la promotion professionnelle
Mêmes rémunération et classification appliquées aux nouveaux collaborateurs/trices : elles sont fondées sur les niveaux de qualification et d’expérience acquis et au niveau de responsabilités confiées.
Evolution de la rémunération des collaborateur/trices, elle doit également être basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée.
Article 8 – Exercice du droit d’expression directe et collective des collaboratrices/teurs
L’entreprise rappelle que les collaboratrices/teurs ont un droit d’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.
Ce droit s’exerce sur les lieux et pendant le temps de travail. Le temps consacré à l’expression est payé comme temps de travail.
Par ailleurs, l’entreprise est persuadée que la proximité et la communication contribuent à une bonne ambiance et au bien-être.
Compte tenu de l’ensemble de ces raisons, des rituels d’échange et de partage ont été définis et présentés. Ainsi, des rendez-vous réguliers sont mis en place avec des formats différents car les objectifs, la durée, les participants ne sont pas les mêmes.
Les parties au présent accord conviennent donc que les possibilités d’expression directe et collective des collaboratrices/teurs sont nombreuses et variées. L’entreprise a écrit le dispositif et s’engage à l’animer. Les collaborateurs/trices doivent quant à eux contribuer en participant activement.
Article 9 – Notification et Délai D’opposition
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification. Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12 du Code du Travail.
Article 10 – Dépôt et Publicité de l’accord
Au terme du délai d’opposition, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Niort. Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
Les collaboratrices/teurs seront informées/és du contenu du présent accord par Intranet.
Article 11 - Entrée En Vigueur
Le présent accord est d’application immédiate. Fait à Niort, le
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