Les organisations syndicales représentatives suivantes :
D’autre part,
Dûment mandatés à l’effet des présentes
Préambule :
Suite aux réunions qui se sont déroulées les 14, 23, 28 novembre, 4 et 12 décembre 2023, il est conclu un accord signé à l’unanimité par les organisations syndicales présentes au sein de l’entreprise, concernant les salaires effectifs, l’abondement sur le PEE et le PERECO pour, le budget des activités sociales et culturelles du CSE, les boissons chaudes.
Pour rendre plus lisibles les accords dont relèvent les collaborateurs de, les dispositions décrites ci-dessous viennent réviser et se substituer à l’accord NAO de du 12 décembre 2022.
Rappel des dispositions communes à
Congés : il est de la responsabilité des collaborateurs de poser leurs congés en cohérence avec les périodes de moindre activité. Les managers et collaborateurs concilient au mieux les intérêts de l’entreprise et les souhaits individuels, sans pénaliser l’activité et notamment le service au client. Le minimum légal à respecter est de 4 semaines sur la période du 1er mai au 31 octobre, dont un minimum de 2 semaines consécutives.
Majoration des heures supplémentaires : pour favoriser le volontariat des salariés sollicités par leur manager lors de pics d’activité, les jours de RTT et les congés payés sont considérés comme du temps de travail effectif pour le calcul des majorations pour heures supplémentaires.
Majoration des jours fériés travaillés : les heures réalisées les jours fériés sont majorées de 25%.
En cas de dépassement du temps de travail hebdomadaire (sur demande du manager), les heures de récupération sont majorées comme les heures supplémentaires (+25% de 37h30 à 43 heures hebdomadaires, +50% au-delà).
Grilles de salaires minimum : les salaires minimaux définis par catégorie socio-professionnelles s’appliquent aux collaborateurs de.
Office dépannage : lorsque l’activité de la personne concernée le permet, et après validation de son manager, le salarié peut travailler à domicile, pour des besoins ponctuels et exceptionnels.
Augmentations salariales applicables en 2024 aux salariés de
Compte-tenu des résultats de, des conditions de travail et avantages dont bénéficient les salariés il a été décidé des mesures suivantes :
Augmentation Générale : 2 % avec un talon de 60 euros bruts
Critères d’application :
Application en janvier 2024
Proratisation pour les salariés à temps partiel
Ne sont pas concernés : les salariés en contrat d’alternance, les salariés ayant été embauchés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée à partir du 1er octobre 2023, les salariés ayant bénéficié d’une augmentation entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023.
L’augmentation générale n’est pas appliquée aux salaires minimum d’entrée.
Augmentations Individuelles
Une enveloppe de
0,8% de la masse salariale est attribuée aux augmentations individuelles.
Les augmentations individuelles visent à :
Récompenser la contribution personnelle du collaborateur de l'année précédente, en accord avec notre culture,
Reconnaître la capacité du collaborateur à occuper le poste que le manager évalue lors de l’entretien annuel et tout au long de l'année lors des discussions entre le manager et le collaborateur. La décision doit être cohérente avec l'entretien annuel,
Récompenser les performances du collaborateur.
En outre, la Direction sera attentive à la représentativité de chaque genre et de chaque catégorie socio-professionnelle dans l’attribution des augmentations individuelles. Il est convenu que cette mesure étant individuelle, elle ne peut concerner qu’une partie ciblée de la population, dans le respect des critères détaillés ci-dessus.
Critères d’application :
Application en janvier 2024
Ne sont pas concernés : les alternants, les salariés ayant une ancienneté groupe contractuelle à partir du 1er juillet 2023, les salariés ayant bénéficié d’une augmentation entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023.
Également, la Direction allouera une enveloppe spécifique (budget prévisionnel de 1,2% de la masse salariale), pour :
les mutations vers un emploi à plus grande responsabilité et dans un niveau de carrière supérieur,
les mesures spécifiques pour les talents,
les mesures spécifiques d’ajustement par rapport au marché.
Abondement sur le PEE et le PERECO
Il a été décidé de prolonger l’abondement sur le PEE et le PERECO au titre de la participation qui sera versée en janvier 2024.
Supports pouvant accueillir l’abondement : PEE et PERECO
Quel abondement ? Abondement à 100% de 1 à 150 €, enveloppe annuelle d’abondement commune aux dispositifs PEE/PERECO.
Des avenants aux accords PEE et PERECO seront signés simultanément afin de permettre l’abondement sur le prochain versement de la participation.
Boissons chaudes
Il est mis à disposition des salariés des distributeurs automatiques de boissons chaudes (café, chocolat, soupe, thé …..). Dans un souci d’amélioration de l’expérience collaborateur, il a été décidé que le coût de deux boissons chaudes sera pris en charge par l’entreprise. Cette mesure concerne l’ensemble des collaborateurs chaque jour où il est présent sur site et n’est pas cumulable d’un jour sur l’autre.
Cette mesure s’applique à compter du 8 janvier 2024.
Budget des activités sociales et culturelles du CSE
Il a été décidé de revaloriser le budget consacré aux activités sociales et culturelles. La subvention dédiée aux activités sociales et culturelles 2023 2024 sera calculée sur la masse salariale brute de l’exercice 2022-2023 . Le taux est fixé à 0,85%.
Suivi de l’accord - Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord sera applicable dès sa signature, et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2024. La Direction s’engage à ouvrir de nouvelles négociations annuelles obligatoires au plus tard à la date anniversaire du présent accord. Un bilan des mesures de l’accord sera présenté aux partenaires sociaux lors de l’engagement des prochaines négociations.
Dépôt et publicité
Le présent accord, dûment signé, est établi en 5 exemplaires originaux.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures. En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Montmorency. Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
