AVENANT 1 : aCCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’INDEMNISATION DES CoR, RC et delegations
Entre les soussignés :
La Société MGA Montoir Manutention Générale Atlantique
dont le siège social est situé T.M.D.C. – BP 80 – 44550 MONTOIR DE BRETAGNE, Représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général
ci-après dénommée « l’entreprise »
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives de la société ci-après dénommées :
- Le Syndicat CNTPA-CFDT, représenté par M. J en sa qualité de délégué syndical - Le Syndicat FNPD-CGT, représenté par M. L en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Préambule
Le présent avenant est conclu pour préciser l’article 4 « Modalités de mise en œuvre » prévu dans l’accord initial portant sur l’indemnisation des COR, RC et délégations du 1er Octobre 2019.
MODALITES DE MISE EN OEUVRE
La direction et les organisations syndicales, souhaitent ajouter des précisions concernant la proratisation de la prime. Les demi COR/RC/Délégations seront rémunérés par demi prime soit 29€.
La prime ne sera donnée que par journée ou demi-journée (max 4h) soit 58€ ou 29€.
En cas de de délégations et absences en COR/RC en heures (soit moins de 4h) la prime ne sera pas proratisée à l’heure.
Les COR et RC devront être posés au moins 48h avant l’absence par écrit sur les feuilles d’absence en vigueur. Si cette règle n’est pas respectée le COR/RC ne sera pas rémunéré selon les modalités prévues dans l’accord. Comme les autres récupérations le 60/40 devra être respecté.
DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature. Néanmoins, il est prévu un état des lieux après un an d’application pour analyser les effets de ce nouvel accord sur l’organisation globale.
PUBLICITE
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent Accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur un support papier signée des deux parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de signature de l’Accord.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent Accord.
Un exemplaire de l’Accord sera remis à chaque partie.
Enfin, un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Montoir, le 21 octobre 2019 En 5 exemplaires originaux,
