ACCORD COLLECTIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Entre
Ci-après dénommée « la Société » d'une part,
Et
Les salariés d'autre part, Il a été conclu le présent accord. Article 1 - Préambule Pour faire face à la crise sanitaire liée à l'épidémie de la Covid-19 et aux conséquences de la crise en Ukraine, la société a été amenée à prendre différentes mesures afin d'adapter son activité aux conséquences qui en découlent. L’entreprise est présente sur deux marchés différents, complémentaires au niveau de la production. Les peintures et vernis techniques pour l’industrie plastique voient leur marché diminuer du fait de la désindustrialisation en France, qui s’est accélérée depuis la crise COVID. Le marché des produits d’entretien pour les pierres naturelles est également en baisse car, le principal marché d’application accessible en France est représenté par les centres commerciaux qui, à la suite des confinements, souffrent de problème de rentabilité et de trésorerie et limitent, de ce fait, les opérations d’entretien et de rénovation. Pour nos deux domaines d’activité, les prix des matières premières ont augmenté de plus de 30% depuis 2020, il est devenu très difficile d’augmenter les tarifs et, quand nous l’avons fait, nous avons perdu des commandes. L’impact sur la rentabilité et la trésorerie a été immédiat.
L’entreprise a tenté de faire face à ces difficultés par le biais de plusieurs mesures, qui sont :
L’amélioration de la productivité : achat d’une machine plus efficace et qui permet de limiter les TMS.
Nous travaillons actuellement à une simplification des process de production pour limiter les coûts.
2021 nous avait permis de récupérer en termes de chiffre d’affaires, sans toutefois retrouver le niveau d’avant crise. Depuis le début de l’année, nous avons perdu environ 12% de CA en cumulé, comparé à la même période de 2021. Le nombre d’ordres de fabrication a baissé, quant à lui, de 14% sur la même période.
Compte tenu de ces mesures et du contexte sanitaire, économique et social actuel très contraint, un diagnostic sur la situation économique de la société et ses perspectives d'activité a été établi. Les différents éléments commerciaux, financiers et comptables sur lesquels se fonde ce diagnostic ont été discutés, analysés et partagés avec les partenaires sociaux. Ils sont détaillés dans un document joint en annexe du présent accord.
Il ressort de ces analyses et échanges que les effets de la crise sanitaire et l’augmentation du coût des matières premières sur l'activité économique de la Société sont importants. De plus, les perspectives économiques et financières laissent présager que cet impact sera durable, au moins dans les prochains mois.
Nous travaillons actuellement à un plan de redéploiement sur de nouvelles activités que l’on peut qualifier de « vertueuses » pour devenir la marque préférée des clients. Nous avons besoin d’investir en innovation pour lancer de nouvelles formules et développer le chiffre d’affaires quand ces nouveaux produits seront disponibles. Mais pour ce faire, il nous faut du temps afin de réorienter l’entreprise vers des produits écoresponsables.
Consciente cependant de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité de la société et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de cette activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée, conformément à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020.
Article 2 - Champ d'application de l'accord (activités et salariés concernés)Le présent accord concerne l'ensemble des activités de l’entreprise. L'ensemble des salariés de l’entreprise est concerné. Article 3 - Date de début et durée d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée Les parties conviennent de fixer le début d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée au 1er octobre 2022.
La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 48 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative. La période de référence débute à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative. La Société adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée (soit avant chaque période de 6 mois), un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 5 du présent accord et sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord fixées, elles, à l'article 6 du présent accord. Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité l’entreprise.
Article 4 - Conséquences de l'application du dispositif d'activité partielle de longue durée4.1 Réduction de l'horaire de travail En fonction des contraintes d'activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 2 de la présente décision d'au maximum 40 % sur la durée d'application du dispositif.
Dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, et uniquement sur décision administrative, la réduction de l'horaire de travail pourra excéder 40% sans pouvoir être supérieure à 50 % de la durée légale du travail.
Cette réduction s'apprécie salarié par salarié sur la durée globale d'application du dispositif prévue par le présent document. L'application de ce dispositif peut donc conduire à une suspension temporaire de l'activité, ainsi qu’à une modulation du pourcentage de diminution de l’activité quotidienne, pour autant que cette modulation respecte une diminution au global de 40% (ou 50% en cas d’acceptation de l’administration). Cette réduction étant un maximum, elle pourra être inférieure, notamment en cas de nécessités de services. Les modalités d'application de la réduction de l'horaire de travail feront l'objet d'une programmation et d'un suivi périodique pour chaque activité concernée.
4.2 Indemnisation des salariés placés en position d'activité partielle de longue durée Le montant légal de l'indemnité d'activité partielle versé au salarié représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail. La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu'il soit nécessaire de réviser le présent accord.
Article 5 - Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle5.1 Engagements en termes d'emploi Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par la Société d'engagements pour le maintien de l'emploi et en matière de formation professionnelle. La Société s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur les postes occupés par l’ensemble des salariés de l’entreprise. 5.2 Engagements en termes de formation professionnelle Les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation. Pour accompagner au mieux la relance de l'activité de la Société et pour maintenir et développer les compétences des salariés, la Société s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
La stratégie globale de formation de l’entreprise est de permettre et d’accompagner la montée en compétences des salariés. Celle-ci doit se faire dans 3 directions complémentaires :
L’utilisation des logiciels métiers,
L’optimisation de l’outil de production
La logistique
La société s’engage à présenter à ses salariés, par le biais d’une réunion d’information, le dispositif VAE lui permettant de les accompagner dans leurs démarches de formation afin d’améliorer leur employabilité.
Pour mettre à profit la réduction de leur horaire de travail durant la période d'activité partielle de longue durée, les salariés visés à l'article 2 du présent accord sont également encouragés à utiliser les droits qu'ils ont acquis dans leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période.
Article 5 bis - Conditions de mobilisation des congés payés et de jours de repos Afin de limiter le recours à l'activité partielle de longue durée, il pourra être demandé aux salariés visés à l'article 2 du présent accord de mobiliser une partie de leurs congés payés pendant la mise en œuvre du dispositif.
Les conditions de mobilisation de ces jours sont les suivantes : sur la base du volontariat.
Article 6 - Information des salariés Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information. En outre, les salariés visés à l'article 2 du présent accord seront informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard lors d'une réunion collective. Ils pourront s'adresser à la direction pour obtenir toute information complémentaire.
Article 7 - Entrée en vigueur et durée de l'accord Sous couvert de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 48 mois. Il prend effet à compter du 1er octobre 2022. Article 8 - Suivi de l'accordPour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les 3 mois durant l'application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter. Article 9 - Procédure de règlement des conflits Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord. Article 10 - Révision de l'accord Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial. Article 11 - Procédure de demande de validation de l'accord La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente. A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la DDETS d’Auvergne-Rhône-Alpes par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R. 5122-26 du code du travail. Le présent accord sera joint à cette demande.
La DDETS notifiera à la Société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation.
En cas de refus de validation par la DDETS, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.
Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative dans les conditions précisées à l'article 3 du présent accord. Article 12 - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail comme l'y autorise le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. * * * Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à CHENE EN SEMINE, le 25 octobre 2022 En 2 exemplaires originaux
