Accord d'entreprise MAPA - MUTUELLE D'ASSURANCE
Accord relatif au droit à la déconnexion
Application de l'accord
Début : 01/01/2021
Fin : 31/12/2023
Début : 01/01/2021
Fin : 31/12/2023
34 accords de la société MAPA - MUTUELLE D'ASSURANCE
Le 14/12/2020
Accord relatif au droit à la déconnexion au sein de l’UES
_____
Entre les soussignés :L’Unité Economique et Sociale (UES) reconnue par accord d’entreprise composé des entreprises suivantes :
- la MAPA – Mutuelle d’Assurance, dont le siège social est situé rue Anatole Contré – 17400 Saint-Jean-d’Angely , représentée par, Directeur général,
- Le GIE Contact, ayant son siège social au 1 rue Anatole Contré – 17411 Saint-Jean-d’Angely ;
Le GIE et la MAPA sont désignés sous le terme « entreprise » dans le présent accord.
d’une part,
- et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES : CFDT, CFE-CGC, et FO
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
- Préambule
- Article 1. Champ d’application
- Article 2. Objet
- Article 3. Durée de l’accord
A l’arrivée de son terme, conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, il cessera immédiatement de produire tout effet.
- Article 4. Mise en œuvre du droit à la déconnexion
Elles doivent se concevoir comme des outils facilitant le travail des salariés, tant au plan individuel que collectif.
La bonne gestion et maîtrise de ces technologies sont néanmoins indispensables à la fois en termes d’efficacité opérationnelle, de qualité des relations mais aussi d’équilibre vie privée/vie professionnelle.
Les parties conviennent donc de la nécessité de veiller à ce que les pratiques dans ce domaine soient adaptées à leur objet, respectueuses des personnes et de leur vie privée et ne nuisent ni à la qualité du lien social, ni à l’efficacité professionnelle.
Article 4.1 Ordinateur portable - Messagerie
L’utilisation de l’ordinateur portable est recommandée pour ne pas excéder la même plage horaire que celle de l’accès à Mérapi, notre applicatif de gestion d’assurance, fermé entre 19h30 et 7h30 du matin. Mérapi ne doit pas être consulté en dehors des jours de travail.Cependant, le Plan de crise en cas d'évènement climatique de grande ampleur pourra prévoir une continuité de l'utilisation des connexions exceptionnellement adaptée à la nécessité du service au client.
La messagerie interne devrait être utilisée aux mêmes plages horaires et jours de travail définis ci-dessus. Il convient ainsi :
- d’éviter les envois de mails hors du temps de travail (avant 8h15 et après 18h00) ;
- de ne pas céder à l’instantanéité de la messagerie : ne pas laisser son portable allumé lorsqu’il n’est pas utilisé ;
- s’interroger sur le moment le plus opportun d’envoi d’un mail afin de ne pas créer un sentiment d’urgence, et avoir recours aux fonctions d’envoi différé ;
- d’activer le gestionnaire d’absence durant ses congés ou absences prévisibles ;
- de favoriser les échanges directs.
Article 4.2 La tablette
L’outil d’aide à la vente, mis à la disposition des commerciaux itinérants sur une tablette, est limité à un usage strictement professionnel. En conséquence, son utilisation est limitée à la journée de travail et à l’accessibilité de l’applicatif Mérapi.Article 4.3 Le smartphone
L’usage du smartphone à des fins professionnelles nécessite une rigueur personnelle de l’utilisateur autant dans l’émission que dans la réception d’appels ou de messages SMS (Short Message Service).Les appels et messages SMS, comme la messagerie professionnelle, doivent respecter les horaires et jours de travail, de l’émetteur et du destinataire, sauf nécessité absolue.
Il est recommandé de désactiver la synchronisation de la messagerie professionnelle, accessible depuis certains smartphones, en dehors des heures et jours de travail.
- Article 5. Entrée en vigueur
- Article 6 – Formalité de dépôt
Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’homme de Saintes (17).
L’accord sera porté à la connaissance du personnel par l’intranet MAPA.
Fait à Saint Jean d’Angély, le 10 décembre 2020En 2 exemplaires originaux
Pour MAPA :Pour les organisations syndicales :
CFDT :
Pour GIE Contact :
CFE-CGC :
FO :
Mise à jour : 2020-12-29
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir