L’Unité Economique et Sociale (UES) reconnue par accord d’entreprise composé des entreprises suivantes :
la MAPA – Mutuelle d’Assurance, dont le siège social est sis rue Anatole Contré – 17400 SAINT-JEAN D’ANGELY, représentée par, Directeur général,
Le GIE Contact, ayant son siège social au 1 rue Anatole Contré – 17411 Saint Jean d’Angely ;
représenté par, Administrateur,
Le GIE et la MAPA sont désignés sous le terme « entreprise » dans le présent accord, d’une part,
et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et FO
représentées par leur Délégué syndical respectif,
d’autre part, Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Dans un contexte national d’inflation des prix à la consommation et notamment de ceux de l’énergie, pour permettre aux salariés concernés de récupérer du pouvoir d’achat, les parties ont souhaité le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) prévue à la loi de finances rectificative pour 2021.
Article 1. Champs d’application de l’accord
Cet accord a vocation à s'appliquer aux collaborateurs dont la rémunération au cours des douze mois précédents son versement, soit de novembre 2020 à octobre 2021, est inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic, proportionnée à la durée effective de présence et de travail au sein de l’entreprise. Les congés de maternité, paternité, adoption, parental d’éducation, présence parentale et les arrêts maladie suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sont assimilés à une période de travail effective dans le calcul du montant de la prime. Sont concernés par le bénéfice de la prime Pepa les salariés ayant au moins six mois de présence effective dans l’entreprise au 31 octobre 2021.
Article 2. Montants de la prime
Les parties conviennent de moduler en deux niveaux le montant de la prime en fonction de la rémunération des salariés :
Les salariés dont la rémunération de novembre 2020 à octobre 2021 est inférieure ou égale à la valeur annuelle du Smic proportionnée à la durée effective de présence et de travail au sein de l’entreprise percevront
250 euros au pro-rata de leur temps de travail et de leur durée de présence effective dans l’entreprise.
Les salariés dont la rémunération de novembre 2020 à octobre 2021, est comprise entre 1 et 3 fois la valeur annuelle du Smic proportionnée à la durée effective de présence et de travail au sein de l’entreprise percevront
150 euros au pro-rata de leur temps de travail et de leur durée de présence effective dans l’entreprise.
Les salariés dont la rémunération de novembre 2020 à octobre 2021 est supérieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic proportionnée à la durée effective de présence et de travail au sein de l’entreprise ne percevront pas la prime Pepa.
Article 1. Périmètre de mise en place du Comité social et économique
Article 3. Date de versement et régime social et fiscal de la prime
Les parties conviennent que le versement de la prime Pepa interviendra avec le salaire du mois de novembre 2021. Les conditions de versement de la prime Pepa permettent son exonération des cotisations et contributions sociales, y compris la CSG-CRDS, ainsi que de l’impôt sur le revenu. Elle n’a pas à être déclarée fiscalement, n’est pas soumise au prélèvement à la source et n’est pas prise en compte dans la détermination du revenu fiscal de référence.
Article 4. Durée de l'accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour le seul versement de la prime Pepa 2021 (article 4 de la loi 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021). La prime Pepa prévue par le présent accord est prévu pour être versée avec le salaire du mois de novembre 2021.
Article 5. Publicité Le présent accord sera déposé en version électronique dans la version intégrale du texte et dans sa version anonymisée, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, après avoir respecté le délai d’opposition de huit jours suite à sa signature.
Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’homme de Saintes (17).
L’accord sera porté à la connaissance du personnel par l’intranet MAPA.
Fait à Saint Jean d’Angély, le 22 octobre 2021
Pour la MAPA – Mutuelle d’Assurance :Les organisations syndicales :
