ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMQIUE
Entre :
la MAPA – Mutuelle d’Assurance, dont le siège social est sis rue Anatole Contré – 17400 SAINT-JEAN D’ANGELY, représentée par Directeur général,
d’une part,
et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et FO
représentées par leur Délégué syndical respectif,
d’une part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties se sont réunies le 10 novembre 2022 dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société MAPA.
Pour mémoire, une unité économique et sociale (UES) avait été reconnue conventionnellement entre les sociétés MAPA – Mutuelle d’Assurance et le GIE CONTACT et, par un accord collectif relatif « à la mise en place d’une unité économique et sociale (UES) » en date du 18 mars 2013.
Il a été décidé la dissolution du GIE contact à la date du 1er janvier 2023. Cette dissolution du GIE CONTACT a eu pour effet la disparition de l’UES, également à effet du 1er janvier 2023. Cette disparition de l’UES a été constatée par accord d’entreprise signé le 08 novembre 2022.
Dans le cadre de l’UES, il avait été mis en place un CSE d’UES.
La disparition de l’UES rend automatiquement caduc le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) et des délégués syndicaux (DS) existants. Il en résulte la cessation des mandats des élus ainsi que la cessation des mandats des délégués syndicaux d’UES au 1er janvier 2023.
La société MAPA va donc procéder à la mise en place d’un nouveau CSE, sur son seul périmètre.
En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail.
Article 1. Champs d’application de l’accord
Le présent accord est applicable sur
l’ensemble du périmètre de la société MAPA.
Article 2. Périmètre de mise en place du CSE
Les parties décident de la mise en place d’un Comité social et économique
unique, dont le périmètre est l’ensemble de la société.
Cette configuration s’impose en retenant l’unique critère de l’autonomie de gestion du responsable d’agence, notamment en matière de gestion du personnel, pour déterminer le nombre d’établissements distincts.
En conséquence, les parties conviennent qu’il n’existe pas d’établissement distinct autre que le siège social dans le cadre de la mise en place du Comité social et économique.
e 1 Périmètre de mise en place du Comité social et économique
Article 3. Force obligatoire de l’accord
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du CSE.
Article 4. Date d’effet et durée d’application de l’accord Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il s’appliquera pour les élections des membres du CSE qui seront organisées début 2023 au sein de la MAPA.
Article 5. Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Article 6. Publicité Le présent accord sera déposé en version électronique dans la version intégrale du texte et dans sa version anonymisée, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, après avoir respecté le délai d’opposition de huit jours suite à sa signature.
Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’homme de Saintes (17).
L’accord sera porté à la connaissance du personnel par l’intranet MAPA.
Fait à Saint Jean d’Angély, le 10 novembre 2022, en deux exemplaires
Pour la MAPA – Mutuelle d’Assurance :Les organisations syndicales :
