La MAPA – Mutuelle d’Assurance, dont le siège social est sis rue Anatole Contré 17400 SAINT-JEAN D’ANGELY
Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans la MAPA : CFDT, CFE-CGC et FO
représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux respectifs,
D’autre part,
Il est établi le présent avenant N°4 au plan d'épargne retraite d’entreprise collectif en vigueur au sein de l’Entreprise (ci-après dénommé le «
Plan »).
Cet avenant a pour objet de mettre en conformité le Plan à la suite de la publication de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte dite loi « Industrie Verte » qui prévoit l’obligation d’intégrer une part minimale d’actifs non cotés dans la gestion pilotée des PER et de l’arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l’arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l’épargne retraite qui fixe les parts minimales d’actifs non cotés dans la gestion pilotée des PER
Le présent avenant a ainsi pour objet d’ajouter le FCPE « Avenir Actions Long Terme » (Part I) parmi les supports d’investissement en gestion pilotée du Plan et de modifier les annexes 1, 2, 3 et 4 du Plan.
En conséquence, les dispositions du règlement du Plan sont modifiées comme suit :
Article 1 – Ajout du FCPE « Avenir Actions Long Terme » parmi les supports d’investissement en gestion pilotée du Plan
Est ajouté aux supports d’investissement en gestion pilotée le FCPE « Avenir Actions Long Terme » (Part I). Ce FCPE est géré par
VEGA INVESTMENT SOLUTIONS dont le siège social est à PARIS 13ème, 43, avenue Pierre Mendès-France.
L’établissement dépositaire de ce FCPE est
CACEIS BANK, dont le siège social est à MONTROUGE (92120), 89-91, rue Gabriel Péri.
NATIXIS INTEREPARGNE, dont le siège social est à PARIS 13ème, 59 avenue Pierre Mendès-France, assure les opérations relatives à la tenue des comptes individuels des porteurs de parts.
Article 2 - Modification de l’annexe 1 du Plan relative à la présentation de l’option de gestion pilotée
L’annexe présentant l’option de gestion pilotée du Plan est remplacée par l’annexe 1 du présent avenant.
Article 3 – Modification des annexes 2 et 3 du Plan relative aux critères de choix de placement et DIC des Fonds communs de Placement d’Entreprise
L’annexe du Plan relative aux critères de choix de placement et DIC des FCPE est mise à jour avec les critères de choix de placement et DIC du FCPE « Avenir Actions Long Terme » (Part I) par l’annexe correspondante dans le présent avenant.
Article 4 – Modification de l’annexe 4 du Plan relative au Document d’Information Préalable
Le Document d’Information Préalable est mis à jour avec l’intégration du FCPE « Avenir Actions Long Terme » (Part I) et il est annexé au présent avenant.
Article 5 : Dispositions finales
Les autres dispositions du règlement du Plan restent inchangées. Le présent accord sera déposé en version électronique dans la version intégrale du texte et dans sa version anonymisée, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, après avoir respecté le délai d’opposition de huit jours suite à sa signature. Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’homme de Saintes (17).
L’accord sera porté à la connaissance du personnel par l’intranet MAPA.
Fait à Saint Jean d’Angély, le 19 février 2026 en deux exemplaires originaux.
Pour la MAPA – Mutuelle d’Assurance :Les organisations syndicales :
C.F.D.T.
C.F.E. – C.G.C.
F.O.
ANNEXE 1
PRESENTATION DE L’OPTION DE GESTION PILOTEE DU PER Collectif
Chaque Epargnant peut choisir entre les différentes grilles d’allocation proposées par son Entreprise mais son épargne ne sera investie que dans une seule grille à la fois. L’Epargnant a la possibilité de choisir entre 3 profils de grilles de désensibilisation au risque : • Profil « Prudent », • ou profil « Equilibré », • ou profil « Dynamique ».
L’Epargnant a la possibilité de changer de grille ou d’arbitrer tout ou partie de son épargne entre Gestion Libre et Gestion Pilotée à tout moment. Lors de son premier versement, l’Epargnant indique la date prévisionnelle de son départ à la retraite (ou de son projet personnel). Son épargne sera alors investie en fonction de cet horizon selon une clé de répartition prédéterminée par la grille d’allocation, dont l’objectif est de définir, pour chaque horizon de placement, la proportion de chacune des grandes catégories d’actifs à respecter. Les sommes versées sont employées en parts ou dix millième de parts des différents FCPE constituant la grille d’allocation, selon les modalités déterminées à l’article du Plan relatif à la Gestion Pilotée. La répartition entre FCPE est effectuée en fonction de la grille sélectionnée entre les grandes catégories d’actifs suivantes : actions, obligataires et monétaires, selon les modalités définies à l’article du Plan relatif à la Gestion Pilotée. Les allocations théoriques correspondant à l’horizon d’investissement évoluant trimestriellement, une réallocation des avoirs de l’épargnant entre FCPE est donc réalisée, sans frais, trimestriellement afin de désensibiliser progressivement l’épargne au risque. Toutefois, si l’évolution des marchés financiers aboutit à une répartition des investissements réelle très proche de l’allocation théorique conduisant à des arbitrages de très faibles montants, ceux-ci pourront être décalés sur les trimestres suivants. Les versements ultérieurs sont investis selon la clé de répartition correspondant à son horizon de départ à la retraite (ou de son projet personnel) au moment du versement. Très dynamique dans un premier temps, l’allocation est progressivement sécurisée afin d’obtenir une réduction du risque au fur et à mesure que le salarié se rapproche de la date de son départ à la retraite.
Le tableau des FCPE composant la grille d’allocation est remplacé par le tableau suivant : Actifs non-côtés Avenir Actions Long Terme Vega Investment Solutions 100% Actions hors PME ETI ALM ES Actions Monde ISR ALM Gestion d’Actifs 30% Sélection MIROVA Europe Environnement Vega Investment Solutions 70% PME-ETI Sélection DNCA actions Euro PME Vega Investment Solutions 100% Obligations ALM ES Oblig euro ISR ALM Gestion d’Actifs 30% Sélection DNCA Sérénité Plus Vega Investment Solutions 70% Monétaire Natixis ES Monétaire Vega Investment Solutions 100%
Avenir Actions Long Terme » (Part I) à la liste de supports d’investissement en gestion pilotée du Plan.
ANNEXE 3
DIC
DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT D’ENTREPRISE
Est ajouté le FCPE «
Avenir Actions Long Terme » (Part I)
FCPE «
Avenir Actions Long Terme » (Part I) :
Type Ce Produit est un Fonds d’Investissement Alternatif (FIA) qui a la forme juridique d’un FCPE (Fonds Commun de Placement d’Entreprise). Ce Produit est un portefeuille d’instruments financiers que vous détiendrez collectivement avec d’autres investisseurs et qui sera géré conformément à ses objectifs.
Durée Ce Produit n’a pas de date d’échéance spécifique prévue. Cependant, ce Produit peut être dissous ou fusionné, dans ce cas vous seriez informé par tout moyen approprié prévu par la réglementation.
Objectifs L'objectif de gestion du Fonds est de réaliser une croissance à long terme en diversifiant ses investissements à l'échelle mondiale via des OPC (OPCVM ou FIA) dans des actions de sociétés cotées et non cotées, sur une durée de placement recommandée d'au moins 8 ans (qui ne tient pas compte de la durée légale de blocage des avoirs). Le Fonds est géré activement sans faire référence à un indice.
La politique d'investissement repose sur un processus en 3 étapes : (1) une allocation stratégique définie en fonction des analyses et perspectives macroéconomiques de l'équipe de gestion et des stratégistes de la société de gestion, (2) une allocation tactique cherchant les opportunités de marché, (3) un choix final d'OPC privilégiant une diversification des stratégies et thématiques alignées avec les convictions de l'équipe de gestion. Le Fonds sera investi dans :- une poche actions cotées via une sélection dynamique d'OPCVM/FIA actions internationales (80% en cible et jusqu'à 50% minimum ou 100% maximum de l'actif net), pour chercher à capter les grandes tendances de marchés. Cette poche sera plus particulièrement exposée aux titres à larges capitalisations boursières. Le poids des OPC investis en titres de petites et moyennes capitalisations boursières n'excédera pas 25% maximum de l'actif net et ceux investis en actions de pays émergents pourra atteindre 15 % maximum de l'actif net.- une poche actions non cotées investie dans des fonds de capital investissement (private equity) via une sélection diversifiée d'OPC (20% en cible, et jusqu'à 50% maximum de l'actif net) pour permettre une plus grande diversification du Fonds sur le marché des titres non cotés et capter un surcroit de performance par rapport aux actions cotées sur l'horizon de placement.- une poche trésorerie via des OPCVM/FIA monétaires (de classification '' Fonds monétaires à valeur liquidative variable standard '' ou ''Fonds monétaires à valeur liquidative variable court terme '') qui pourra représenter jusqu'à 40% de l'actif net. La sélection finale des OPC repose sur une analyse quantitative (analyse de l'historique de performance, volatilité, etc.) et qualitative (rencontre avec les gérants des OPC, etc). Le Fonds pourra investir dans des OPC gérés par des entités du groupe BPCE mais aussi dans des OPC externes (gérés par d'autres sociétés de gestion) notamment pour la poche actions cotées. Le Fonds est soumis à un risque de change maximum de 80% de son actif net. Le Fonds peut recourir aux instruments dérivés dans la limite d'engagement de 10% de l'actif net dans un but de protection ou d'exposition du portefeuille en vue de la réalisation de l'objectif de gestion. Le Produit capitalise ses revenus. L'investisseur peut demander le rachat de ses parts hebdomadairement. Les demandes de rachat sont exécutées chaque semaine selon les conditions prévues par le règlement du FCPE.
ANNEXE 4 - DOCUMENT D’INFORMATION PREALABLE
Ce document présente, au titre de l’année écoulée, les informations détaillées de performance et frais de gestion relatives aux fonds communs de placement d'entreprise de ce contrat. Préalablement à son premier versement sur le Plan, le bénéficiaire dispose de l’information sur chaque FCPE qui comprend : - La performance du FCPE au cours du dernier exercice clos, brute des frais de gestion - Les frais de gestion prélevés sur le FCPE au titre du dernier exercice clos - La performance de l’actif au cours du dernier exercice clos, nette des frais de gestion - Les frais récurrents prélevés sur le plan d’épargne retraite - La performance finale de l’investissement pour l'Epargnant au cours du dernier exercice clos, nette de frais de gestion et des frais récurrents prélevés sur le plan - La quotité des frais ayant donné lieu à des rétrocessions de commissions au profit des distributeurs et des gestionnaires du plan, au cours du dernier exercice clos. - Les frais totaux, exprimés en pourcentage, constituant la somme des frais de gestion et des frais récurrents prélevés sur le plan d'épargne retraite. Les FCPE ne sont pas garantis et présente un risque de perte en capital. Ils sont soumis à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Les documents d’informations clés de chacun des FCPE proposés sont disponibles https://www.interepargne.natixis.com/ag2r
Performances du 01/01/2024 au 31/12/2024
(A) (B) (A-B) (C) (B+C) (A-B-C)
Code ISIN
Libellé
Société de gestion
Indicateur de risque de l’actif (SRI) : 1 (faible) à 7 (élevé)
Performancebrute de l’actif N-1
Frais courants dont frais rétrocédés (taux de rétrocessions de commissions)
PerformanceNette de l’actif
Frais de gestion du plan (1)
Frais totaux dont frais rétrocédés (taux de rétrocession de commissions
Performance finale (2)
Fonds actions
QS0004038475 AVENIR ACTIONS LONG TERME I VEGA Investment Solutions 4 14,25% 1,58% (0,81%) 12,67% 0% 1,58% (0,81%) 12,67% QS0004034789 IMPACT ACTIONS EMPLOI SOLIDAIRE I VEGA Investment Solutions 4 -5,31% 1,28% (0,75%) -6,59% 0% 1,28% (0,75%) -6,59% QS0004036669 SELECTION DNCA ACTIONS EURO PME I VEGA Investment Solutions 4 -7,95% 1,2% (0,18%) -9,15% 0% 1,2% (0,18%) -9,15% QS0004037683 SELECTION MIROVA EUROPE ENVIRONNEMENT I VEGA Investment Solutions 4 -4,77% 1,68% (1,04%) -6,44% 0% 1,68% (1,04%) -6,44% FR00140071V8 ALM ES ACTIONS MONDE ISR PART E2 AG2R GESTION D'ACTIFS 4 13,54% 1,82% (0,70%) 11,72% 0,00% 1,82% (0,70%) 11,72%
Fonds obligations
QS0004085641 SELECTION DNCA SERENITE PLUS I VEGA Investment Solutions 2 4,58% 0,71% (0,2%) 3,87% 0% 0,71% (0,2%) 3,87% FR0014007209 ALM ES OBLIG EURO ISR PART E2 AG2R GESTION D'ACTIFS 3 3,26% 1,15% (0,00%) 2,11% 0,00% 1,15% (0,00%) 2,11%
Fonds mixtes
FR00140071Z9 ALM ES CLASSIC PART E2 AG2R GESTION D'ACTIFS 3 7,76% 1,56% (0,45%) 6,20% 0,00% 1,56% (0,45%) 6,20%
Fonds monétaires
QS0004033864 NATIXIS ES MONETAIRE I VEGA Investment Solutions 1 4,04% 0,22% (0,11%) 3,82% 0% 0,22% (0,11%) 3,82%
* Sauf pour les anciens salariés ou retraités qui disposeront de l'information préalable dans le cadre des relevés annuels. Cf : annexe tarifaire
Données non disponibles ou l’ancienneté du FCPE ne permet pas d’avoir ces données.
*** Cet élément est une composante des frais courants sans coûts supplémentaires pour l'épargnant. Code ISIN : code d’identification d’un support financier. Libellé : nom d’un support financier. Société de gestion : Professionnel agréé par l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui gère pour le compte d’un grand nombre d’épargnants (particuliers et/ou institutionnels), au sein d’un OPC, les sommes reçues de façon diversifiée, selon la stratégie qu’il aura annoncée. Performance brute de l’actif : variation de valeur du FCPE sur l’année avant application des frais de gestion financière des actifs. Frais de gestion des actifs : frais annuels (exprimés en %) perçus par la société de gestion au titre de la gestion financière des actifs. Performance nette de l’actif : variation de valeur de l’unité de compte sur l’année après application des frais de gestion de l’actif et avant application des frais de gestion du contrat. Frais de gestion du contrat : frais récurrents prélevés par le Teneur de Compte Conservateur de Parts (TCCP) au titre de la tenue de compte. Performance finale : variation de valeur du FCPE sur l’année après application des frais de gestion de l’actif et des frais de gestion du contrat. Quotité des rétrocessions de commissions : taux annuel des frais de gestion ayant donné lieu à des rétrocessions de commission au profit des distributeurs et des gestionnaires du plan au cours du dernier exercice clos. Performances au 31/12/2024
