L’ACCORD DE SUBSTITUTION APPLICABLE AUX SALARIES PROVENANT DE PROFILPAS FRANCE ET INTEGRANT MAPEI FRANCE DANS LE CADRE DU PROJET DE FUSION-ABSORPTION DE LA SOCIETE PROFILPAS FRANCE PAR LA SOCIETE MAPEI FRANCE
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
Accord DE SUBSTITUTION APPLICABLE AUX SALARIES PROVENANT DE PROFILPAS FRANCE
ET INTEGRANT MAPEI FRANCE DANS LE CADRE DU PROJET DE FUSION-ABSORPTION
DE LA SOCIETE PROFILPAS FRANCE PAR LA SOCIETE MAPEI France
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société MAPEI France, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé ZI du Terroir – 29, avenue Léon Jouhaux – 31140 Saint-Alban, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 323 469 106, représentée par M xxxx, en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « MAPEI FRANCE »,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de MAPEI France :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Mr xxx délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT, représentée par MR xxx, délégué syndical,
Ci-après dénommée « les organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
Ensemble dénommées « les Parties » et individuellement « Partie »,
SOMMAIRE
TOC \o "1-4" \h \z \u Titre I – DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc219117377 \h 5
1.1Objet de l'accord PAGEREF _Toc219117378 \h 5
1.2Cadre juridique et conditions de validité PAGEREF _Toc219117379 \h 5
1.4Date d'effet et durée de l'accord PAGEREF _Toc219117381 \h 6
1.5Révision et dénonciation PAGEREF _Toc219117382 \h 6
1.6Adhésion PAGEREF _Toc219117383 \h 6
1.7Formalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc219117384 \h 6
Titre II – DEFINITION D’UN STATUT COMMUN HARMONISE AU PROFIT DES SALARIES ISSUS DE LA SOCIETE PRPOFILPAS France : APPLICATION DU STATUT SOCIAL DE LA SOCIETE MAPEI France PAGEREF _Toc219117385 \h 7
2.1Applications aux salariés transférés provenant de PROFILPAS France du statut social applicable au sein de MAPEI France. PAGEREF _Toc219117386 \h 7
2.2Liste indicative des accords collectifs d’entreprise de PROFILPAS France substitués intégralement dans le cadre du présent accord PAGEREF _Toc219117387 \h 7
2.3Convention collective de branche PAGEREF _Toc219117388 \h 8
Titre III – DISPOSITIONS SPECIFIQUES - HARMONISATION DES STATUTS PAGEREF _Toc219117389 \h 8
Chapitre 4 : Durée du travail PAGEREF _Toc219117409 \h 12
3.4.1 Forfait jours PAGEREF _Toc219117410 \h 12 3.4.2 Horaires linéaires PAGEREF _Toc219117411 \h 12 3.4.3 Annualisation PAGEREF _Toc219117412 \h 12 3.4.4 Jours de congés supplémentaires liés à l’ancienneté (« Congé d’ancienneté ») PAGEREF _Toc219117413 \h 13 3.4.5 Congé spécifique lié au départ à la retraite PAGEREF _Toc219117414 \h 13 3.4.6 Congés pour évènements familiaux PAGEREF _Toc219117415 \h 13 3.4.7 Télétravail PAGEREF _Toc219117416 \h 13 Chapitre 5 : Instances représentatives du personnel et œuvres sociales PAGEREF _Toc219117417 \h 13
Etant PREALABLEMENT exposé CE QUI SUIT :
Les Parties rappellent qu’en septembre 2022, la société PROFILPAS qui produit des profilés techniques et de finitions pour sols et revêtements en céramique, marbre, bois, stratifié, LVT et moquette, a intégré le Groupe MAPEI. En 2023, MAPEI France a fait l’acquisition du terrain et des bâtiments où est localisé PROFILPAS France et, en 2024, Christophe JEAUNEAU, Directeur Général de MAPEI France, est devenu le gérant de PROFILPAS France.
Pour élargir le portefeuille clients et développer de nouvelles opportunités commerciales, intégrer les gammes PROFILPAS (profilés et produits complémentaires pour la pose de carrelage et sols souples) dans la marque MAPEI représente une véritable opportunité. Cela permet de proposer une offre globale et différenciante sur le marché du carrelage et des sols souples, couvrant l’ensemble des besoins des clients.
Dans la continuité de la stratégie de croissance du Groupe et pour renforcer sa position sur le marché en combinant les expertises et les portefeuilles produits de MAPEI et PROFILPAS, il a été décidé de procéder à une fusion-absorption entre la société MAPEI France (société absorbante) et la société PROFILPAS France (société absorbée), à compter du 1er janvier 2026, entrainant le transfert automatique des contrats de travail des salariés de la société PROFILPAS France vers la société MAPEI France dans le cadre des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail.
Cette opération donne l’opportunité de bénéficier de:
Une offre renforcée et plus complète pour les clients,
Une visibilité accrue sur le marché grâce à la puissance de la marque MAPEI,
Une accélération de la croissance par la combinaison de l’expertise technique, de l’innovation produit et du développement commercial.
La direction de MAPEI France a engagé un processus d’information et de consultation de son comité social et économique dans le cadre d’un projet de transfert des contrats de travail des salariés de PROFILPAS France vers MAPEI France.
Le comité social et économique a rendu un avis favorable le 21 octobre 2025.
Soucieuse d’anticiper la mise en cause du statut des salariés transférés et pour privilégier un dialogue social de qualité, la direction de MAPEI France a engagé des travaux préalables aux négociations avec les Organisations Syndicales lors de 2 réunions de travail qui se sont tenues les 2 décembre 2025 et 17 décembre 2025.
Aussi, constatant que sur l’ensemble des sujets de discussion, le statut social MAPEI France est plus favorable que le statut PROFILPAS France, les Parties ont convenu de se rencontrer rapidement, post-transfert, en vue d’ouvrir des négociations pour offrir au plus vite un cadre rassurant et clair aux salariés transférés.
Sur la base du travail préparatoire, les Parties ont engagé des négociations dès le 5 janvier 2026 en vue de la conclusion d’un accord de substitution visant à s’accorder sur l’application du statut collectif de MAPEI France aux salariés qui seront transférés automatiquement dès le 1er janvier 2026.
Par la conclusion de l’accord de substitution, les Parties dénoncent l’ensemble des usages, accords atypiques ou engagements unilatéraux suivants à l’égard des salariés transférés de la société PROFILPAS France à la société MAPEI France et notamment :
Régime de frais de santé issu de la décision unilatérale formalisant le régime de remboursement des frais de santé ;
Régimes de prévoyance issus de décisions unilatérales formalisant les régimes de prévoyance ;
DUE résultant des négociations annuelles obligatoires ;
Télétravail des salariés transférés ;
Modalités de gestion des frais professionnels pour les salariés transférés ;
Versement d’une prime vacances ;
Versement d’une prime variable ;
Versement d’une PPV ;
Versement d’une prime exceptionnelle ;
Période de versement du salaire ;
Période d’acquisition et de poste des congés payés et jours de repos.
Suivant les termes de cet engagement réciproque, les Parties se sont réunies le 12 janvier 2026 dans le cadre d’une réunion de négociation afin de conclure le présent accord de substitution s’appliquant aux salariés qui ont été transférés de PROFILPAS France à MAPEI France.
Cette négociation a eu pour objectif de formaliser le présent accord de substitution ayant vocation à entériner les modalités d’application, au bénéfice des salariés transférés, du socle social applicable au sein de MAPEI France.
Le présent accord d’entreprise vaut accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du Code du travail.
Dans le présent accord, les termes employés pour désigner des personnes sont pris au sens générique, ils ont à la fois valeur d’un féminin et d’un masculin.
IL a été convenu CE QUI SUIT :
Titre I – DISPOSITIONS GENERALES
Objet de l'accord
Le présent accord a pour objectif de définir au sein de la société MAPEI France, les termes d’un statut commun harmonisé au profit des salariés issus de la société PROFILPAS France et concernés par le transfert automatique de leur contrat de travail, dans le cadre de la fusion-absorption entre la société MAPEI France et la société PROFILPAS France.
A ce titre, le présent accord a pour objet de substituer aux dispositions collectives existantes dans la société PROFILPAS France, quelle que soit leur source, celles applicables au sein de la société MAPEI France. Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer aux salariés de PROFILPAS France dont le contrat est transféré.
Le présent accord d’entreprise vaut accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Cadre juridique et conditions de validité
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de différentes lois, notamment la loi n°2008-789 du 20 août 2008, la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 et en particulier les dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail.
Il prend la forme d’un accord répondant aux conditions fixées par l’article L. 2261-14 du Code du travail dont la validité s'apprécie dans les conditions prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail dans le périmètre de la société MAPEI France.
Les parties précisent qu’en application des dispositions des articles L. 2253-5 et L. 2253-6 du Code du travail, les stipulations du présent accord se substituent aux stipulations ayant le même objet, aux usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et accords collectifs conclus ou antérieurement applicables aux salariés de PROFILPAS France dont le contrat de travail a été transféré.
Périmètre d'application
Le présent accord de substitution a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de PROFILPAS France concerné par le transfert de leur contrat de travail au sein de MAPEI France par application de plein droit de l’article L. 1224-1 du Code du travail à compter du 1er janvier 2026.
Date d'effet et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties conviennent que le présent accord s’applique de manière rétroactive, à compter du 1er janvier 2026.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être en tout ou partie révisé ou dénoncé dans les conditions légales (articles L. 2261-7-1 et suivant du Code du travail).
Toute demande de révision devra être formulée par courrier recommandé avec avis de réception adressé à la direction de MAPEI France à compter de la date du transfert des salariés ainsi qu’aux Organisations Syndicales Représentatives à la date à laquelle la demande sera réalisée.
L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord, dès lors qu’il aura été conclu valablement, se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
Il sera opposable, sous réserve des formalités de publicité et de dépôt, à l'ensemble des salariés liés par l'accord.
Tout acte de dénonciation devra être formulé par courrier recommandé avec avis de réception adressé par son auteur aux autres signataires de l'accord. La dénonciation fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
Adhésion
Les modalités d’adhésion seront réalisées dans le respect des dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail par toute organisation syndicale représentative.
L'adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et faire l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
Formalités de dépôt et publicité
La direction de MAPEI France notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société.
Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise :
Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera remis à chaque signataire ;
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse ;
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
En application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera également rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale des accords collectifs mise en place par les autorités publiques, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt. Titre II – DEFINITION D’UN STATUT COMMUN HARMONISE AU PROFIT DES SALARIES ISSUS DE LA SOCIETE PRPOFILPAS France : APPLICATION DU STATUT SOCIAL DE LA SOCIETE MAPEI France
Applications aux salariés transférés provenant de PROFILPAS France du statut social applicable au sein de MAPEI France.
Les Parties conviennent qu’à la date du transfert, les salariés transférés se verront appliquer exclusivement les règles issues du statut collectif de la société MAPEI France qui se substituent intégralement aux dispositions du statut collectif de PROFILPAS France qui leur étaient jusqu’alors applicables.
A la date du transfert effectif de leur contrat de travail, les salariés transférés ne pourront plus se prévaloir des règles issues du statut collectif de PROFILPAS France.
En particulier, il est précisé que le présent accord emporte notamment dénonciation à effet du 1er janvier 2026 de l’ensemble des usages, accords atypiques ou engagements unilatéraux suivants à l’égard des salariés transférés de la société PROFILPAS France à la société MAPEI France :
Régime de frais de santé issu de la décision unilatérale formalisant le régime de remboursement des frais de santé ;
Régimes de prévoyance issus de décisions unilatérales formalisant les régimes de prévoyance ;
DUE résultant des négociations annuelles obligatoires ;
Télétravail des salariés transférés ;
Modalités de gestion des frais professionnels pour les salariés transférés ;
Versement d’une prime vacances ;
Versement d’une prime variable ;
Versement d’une PPV ;
Versement d’une prime exceptionnelle ;
Période de versement du salaire ;
Période d’acquisition et de poste des congés payés et jours de repos.
Liste indicative des accords collectifs d’entreprise de PROFILPAS France substitués intégralement dans le cadre du présent accord
Il n’existe aucun accord collectif d’entreprise ou d’établissement en vigueur au sein de PROFILPAS France, seule la convention collective du commerce de gros, des usages, et des décisions unilatérales de l’employeur régissaient le statut collectif des salariés transférés.
Convention collective de branche
A la suite du transfert, la convention collective nationale des industries chimiques (IDCC 44) qui est appliquée dans la société MAPEI France s’applique dans les mêmes conditions pour les salariés transférés.
A compter du transfert, ces derniers ne peuvent plus se prévaloir des dispositions conventionnelles de la convention collective de branche du commerce de gros applicables au sein de la société PROFILPAS France.
Titre III – DISPOSITIONS SPECIFIQUES - HARMONISATION DES STATUTS
Il est rappelé que l’ancienneté des salariés au sein de la société PROFILPAS France est acquise. Cette ancienneté, pour les salariés transférés, correspond à celle qui sera communiquée par PROFILPAS France et intégralement reprise par MAPEI France lors du transfert.
Chapitre 1 : Rémunérations et avantages divers
A titre informatif, les échéances de paie sont celles habituellement en vigueur au sein de MAPEI France, à savoir, à date, en début de mois suivant, à l’exception des spécificités du mois de décembre.
3.1.1 Rémunérations fixes
Chaque salarié transféré bénéficie, à travail équivalent, du maintien de son salaire de base annuel. L’assiette servant à déterminer ce salaire est la suivante : salaire de base annuel en vigueur au 1er janvier 2026.
A compter du 1er janvier 2026, il est précisé que chaque salarié bénéficiera d’un niveau de classification issue de la convention collective nationale des industries chimiques.
3.1.2 Rémunérations variables
Compte tenu du transfert des salariés de PROFILPAS France vers MAPEI France, ces derniers cessent de bénéficier, à compter du 1er janvier 2026, des dispositions en vigueur applicables en matière de rémunération variable au sein de PROFILPAS France issues des usages de l’entreprise.
A compter du 1er janvier 2026 et à titre informatif, les salariés transférés peuvent donc prétendre le cas échéant au versement d’une rémunération variable selon les règles et conditions en vigueur au sein de MAPEI France, telles qu’elles résultent de l’accord collectif sur la rémunération variable du 9 mai 2022, révisé par l’accord de substitution signé le 4 juillet 2024.
A savoir, à titre d’information, le % cible du salaire de référence pour chaque catégorie d’emploi A, B, C,D, E et F, est le suivant :
16% pour la catégorie A
8% pour la catégorie B
6% pour la catégorie C
21% pour la catégorie D
5% pour la catégorie E
5% pour la catégorie F
En conséquence, il sera proposé à tous les salariés concernés de conclure un avenant à leur contrat de travail prévoyant le bénéfice d’une rémunération variable dans les conditions précitées.
Il est rappelé que les salariés transférés se verront communiquer la catégorie dont relève leur poste pour la détermination du pourcentage cible de leur rémunération variable, à travers notamment le Plan de Rémunération variable (PRV). Ce plan annuel de rémunération variable fixe notamment, pour chaque année débutant le 1er janvier et se terminant le 31 décembre, les objectifs à atteindre ainsi que le montant cible de la rémunération variable, conformément aux dispositions en vigueur dans l’entreprise.
3.1.3 Prime de vacances
Compte tenu du transfert des salariés de PROFILPAS France vers MAPEI France, ces derniers cessent de bénéficier, à compter du 1er janvier 2026, de la prime de vacances résultant de l’usage en place dans l’entreprise PROFILPAS France.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2026, l’ensemble des salariés transférés bénéficie du dispositif de prime vacances issu de l’Accord de substitution du 4 juillet 2024, en place au sein de MAPEI France. A savoir le versement d’une prime de vacances qui sera versée, chaque année, sur la paie du mois de novembre, sous condition de présence effective dans les effectifs à la date du versement et proratisée pour tenir compte des entrées en cours d’exercice.
A titre d’information : - Cette prime est égale à 2% du salaire de base pour l’ensemble des salariés appartenant à la catégorie socioprofessionnelle (CSP) Cadre ; - Cette prime est égale à 2,8% du salaire de base pour l’ensemble des salariés appartenant aux catégories socio professionnelles (CSP) Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise.
3.1.4 Prime d’ancienneté
Compte tenu du transfert des salariés de PROFILPAS France vers MAPEI France et de l’application au profit de ces derniers des dispositions issues de la convention collective nationale des industries chimiques, les salariés transférés dont la classification correspond aux Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (OETAM) bénéficient, à compter de la date du transfert de leur contrat, de la prime conventionnelle d’ancienneté applicable au sein de MAPEI France.
A titre purement informatif, selon les dispositions de branches applicables à la date du présent accord, les salariés OETAM transférés bénéficient en conséquence d’une prime d’ancienneté versée mensuellement égale à 3% du salaire minimum conventionnel correspondant au coefficient du salarié concerné, par tranche de 3 ans, dans la limite de 15% au-delà de 15 ans d’ancienneté, selon les pratiques en vigueur au sein de MAPEI France.
3.1.5 Prime de douche, d’habillage et déshabillage, et d’équipe
Compte tenu du transfert des salariés de PROFILPAS France vers MAPEI France, les salariés transférés bénéficient à compter de la date du transfert des dispositions de l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail du 13 décembre 2019. A ce titre, les salariés transférés pourront prétendre, sous réserve d’être éligibles aux conditions prévues par l’accord susvisé, au bénéfice de ces primes.
3.1.6 Titres-restaurant et remboursement des frais de repas
Les salariés transférés éligibles bénéficient, à compter du 1er janvier 2026 et dans les mêmes conditions que les salariés de MAPEI France, de titres-restaurant dont la valeur faciale est, à titre d’information et à la date du présent accord, égale à 10.83€ sous réserve des conditions d’éligibilité et selon les modalités de financement suivantes : prise en charge patronale à hauteur de 60% (6.50€) et salariée à hauteur de 40% (4.33€). En application du dispositif appliqué chez MAPEI France, tous les salariés éligibles bénéficient d’un titre-restaurant sans distinction selon qu’il s’agit d’une journée ou d’une demi-journée travaillée.
Afin de tenir compte également du statut le plus favorable s’agissant du remboursement des frais de repas, les Parties sont convenues de faire application du dispositif en vigueur au sein de la société MAPEI France.
En conséquence, conformément aux règles applicables à la date du présent avenant tous les salariés itinérants éligibles, en ce compris les salariés itinérants transférés éligibles, bénéficient à compter de la date du transfert de la prise en charge de leurs frais de repas dans le cadre de la politique de gestion des frais professionnels de MAPEI France. 3.1.7 Achat de produit personnel
Compte tenu du transfert des salariés de PROFILPAS France vers MAPEI France, les salariés transférés bénéficient à compter de la date du transfert, au 1er janvier 2026,
des avantages liés à l’achat de produit personnel en vigueur au sein de la société MAPEI France.
3.1.8 Gratifications pour évènements familiaux
Compte tenu du transfert des salariés de PROFILPAS France vers MAPEI France, les salariés transférés bénéficient à la date du transfert, au 1er janvier 2026, des avantages liés à aux gratifications pour évènements familiaux (mariage, pacs, naissance) actuellement en place au sein de de MAPEI France.
3.1.9 Gratification liée à l’ancienneté
Compte tenu du transfert des salariés de PROFILPAS France vers MAPEI France, les salariés transférés bénéficient à la date du transfert, au 1er janvier 2026, des avantages liés à aux gratifications pour ancienneté actuellement en place au sein de de MAPEI France.
3.1.10 Indemnités de fin de carrière
A compter du 1er janvier 2026, pour les salariés transférés, les indemnités de fin de carrière seront calculées en application des règles en vigueur au sein de MAPEI France.
Chapitre 2 : Frais de santé, Prévoyance et Retraite
3.2.1 Frais de santé (mutuelle)
En matière de frais de santé, le dispositif en vigueur au sein de MAPEI France issu de la décision unilatérale de l’employeur (DUE) du 09 octobre 2024 instituant un régime de garanties collectives obligatoires « Frais de santé » s’applique de plein droit aux salariés transférés à compter du 1er janvier 2026.
Les salariés transférés se verront chacun remettre un exemplaire de la DUE et la notice détaillant les conditions du régime.
3.2.2 Prévoyance
En matière de prévoyance, le dispositif en vigueur au sein de MAPEI France issu de la décision unilatérale de l’employeur du 24 janvier 2023 instituant un régime de garanties collectives obligatoires « Incapacité - Invalidité - Décès » s’applique de plein droit aux salariés transférés à compter du 1er janvier 2026.
Les salariés transférés se verront chacun remettre un exemplaire de la DUE et la notice détaillant les conditions du régime.
3.2.3 Retraite complémentaire
A compter de la date du transfert de leur contrat, les salariés transférés bénéficient des taux de cotisations (patronales et salariales) des régimes de retraite complémentaire Agirc-Arrco en vigueur au sein de MAPEI France et résultant des règles en vigueur au sein de MAPEI France.
En tout état de cause, les taux de cotisations (patronales et salariales) des régimes de retraite complémentaire peuvent être amenés à évoluer en fonction de modifications légales et réglementaires ou conventionnelles.
3.2.4 Retraite supplémentaire (PERO)
En matière de retraite supplémentaire, le dispositif en vigueur au sein de MAPEI France issu de la décision unilatérale de l’employeur du 09 octobre 2024 instituant un Plan d’épargne retraite obligatoire « PERO » s’applique de plein droit aux salariés transférés éligibles, à compter du 1er janvier 2026.
Chapitre 3 : Epargne salariale
À compter de la date du transfert des contrats, les salariés transférés en provenance de PROFILPAS France se voient appliquer les accords collectifs en vigueur au sein de MAPEI France.
3.3.1 Participation
A compter du 1er janvier 20206 (date de la rétroactivité fiscale de l’opération de fusion-absorption entre la société MAPEI France et la société PROFILPAS France), les salariés bénéficient des dispositions de l’accord d’entreprise du 27 novembre 2009 en vigueur au sein de la société MAPEI France
3.3.2 Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE)
À compter de la date du transfert des contrats, les salariés transférés en provenance de PROFILPAS France bénéficient des dispositions de l’accord d’entreprise sur la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise du 29 juin 2020 en vigueur au sein de MAPEI France.
Chapitre 4 : Durée du travail
3.4.1 Forfait jours
Les salariés transférés de PROFILPAS France bénéficient, dès leur transfert, des dispositions en vigueur en matière de durée du travail applicables au sein de MAPEI France, notamment celles issues de l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail du 13 décembre 2019.
Il sera ainsi proposé à tous les salariés concernés par un forfait jour de conclure un avenant à leur contrat de travail prévoyant un forfait jours comprenant 216 jours de travail par an.
3.4.2 Horaires linéaires
Les salariés transférés de PROFILPAS France bénéficient dès leur transfert des dispositions en vigueur en matière de durée du travail applicables au sein de MAPEI France, notamment celles issues de l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail du 13 décembre 2019.
En conséquence, la durée hebdomadaire du travail des salariés de PROFILPAS France passera à 35 heures avec maintien de la rémunération versée et donc sans incidence sur la rémunération fixe brute.
La réalisation d’heures supplémentaires donnera lieu à un repos compensateur majoré dans les conditions et modalités fixées à l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail du 13 décembre 2019.
3.4.3 Annualisation
Les salariés transférés de PROFILPAS France bénéficient dès leur transfert des dispositions en vigueur en matière de durée du travail applicables au sein de MAPEI France, notamment celles issues de l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail du 13 décembre 2019.
En conséquence, la durée annuelle de travail des salariés annualisés de PROFILPAS France sera égale à 1607 heures, sur la base de 35 heures moyennes hebdomadaires, avec maintien de la rémunération versée et donc sans incidence sur la rémunération fixe brute.
il sera ainsi proposé aux salariés transférés concernés de conclure un avenant à leur contrat de travail prévoyant une durée annuelle de travail égale à 1607 heures, sur la base d’une durée moyenne hebdomadaire de 35 heures dans les conditions précitées.
3.4.4 Jours de congés supplémentaires liés à l’ancienneté (« Congé d’ancienneté »)
En matière de congés liés à l’ancienneté, le dispositif au sein de MAPEI France issu de l’accord de substitution du 4 juillet 2024 s’applique aux salariés transférés à compter du 1er janvier 2026. A savoir, à titre d’information l’acquisition d’un jour de congé supplémentaire par tranche de 5 années d’ancienneté dans la limite de 4 jours.
3.4.5 Congé spécifique lié au départ à la retraite
Les salariés transférés bénéficient des dispositions relatives au congé spécifique pour départ à la retraite résultant des règles en vigueur au sein de MAPEI France à compter du transfert.
En conséquence, à titre d’information et à date, à condition d’avoir atteint l’âge de 59 ans, les salariés transférés bénéficient de 5 jours de congés supplémentaires par année précédant le départ à la retraite, et de deux semaines de congés supplémentaires l’année du départ à la retraite.
3.4.6 Congés pour évènements familiaux
A compter du transfert, les salariés de PROFILPAS France bénéficient des jours de congés exceptionnels pour évènements familiaux en vigueur au sein de MAPEI France, à savoir la rémunération des 3 jours d’absence pour enfant malade, sur présentation préalable d’un justificatif.
A titre informatif, le nombre de jours d’absence pour enfant malade donnant lieu à rémunération est porté à 5 jours si l’enfant est âgé de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.
3.4.7 Télétravail
Les salariés transférés de PROFILPAS France bénéficient dès leur transfert des dispositions en vigueur en matière de durée du travail applicables au sein de MAPEI France, notamment celles issues de l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail du 13 décembre 2019.
Ces dispositions sont complétées par l’accord de substitution du 4 juillet 2024 ; en pratique les salariés transférés bénéficient jusqu’à 2 jours maximum de télétravail par semaine, sous réserve de l’éligibilité du poste occupé par le salarié et dans le respect des pratiques en vigueur au sein de MAPEI France.
Chapitre 5 : Instances représentatives du personnel et œuvres sociales
La fusion n’a pas d’impact sur les instances représentatives du personnel en place au sein de MAPEI France et ce jusqu’à la fin du cycle électoral en cours. Compte tenu de l’existence d’une unité en termes de communauté de travail et de Direction et du niveau d’intégration de l’activité de PROFILPAS France au sein de MAPEI France, la société MAPEI France constitue une entité unique. Aussi, en raison de l’absence d’autonomie de gestion des sites de MAPEI France et de PROFILPAS France, post transfert, le principe d’un CSE unique au niveau de l’entreprise est maintenu.
A compter du transfert, les salariés transférés sont donc éligibles au bénéfice, en tant que salarié, des œuvres sociales mises en place par le CSE MAPEI France.
