Accord d'entreprise MAQUET SAS
Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 30/07/2020
Fin : 31/08/2020
Début : 30/07/2020
Fin : 31/08/2020
16 accords de la société MAQUET SAS
Le 30/07/2020
Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (article 7 de la loi n° 2019-1446 en date du 24 décembre 2019 modifiée par
l’ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020)
Entre
L’entreprise Maquet SAS représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général.
d'une part
etles délégations suivantes :
-, Déléguée syndicale CFE-CGC,
-, Déléguée syndicale CFDT.
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :Article 1 : Objet
L’article 7 de la loi n° 2019-1446en date du 24 décembre 2019 reconduit la possibilité de verser aux salariés de l’entreprise une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 2000 € exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour les salariés dont la rémunération brute perçue sur les 12 mois précédent son versement est inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base 35h.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités du versement d’une telle prime dans l’entreprise Maquet SAS.Article 2 : Salariés bénéficiaires
Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle les salariés présents à la date du versement, liés à l’entreprise par un contrat de travail et dont la rémunération théorique brute de base à laquelle on ajoute la prime d’ancienneté ou le bonus en 2020 est inférieure à 41000 €. Pour l’appréciation de ce plafond, et pour les salariés n’ayant pas été présents au cours de l’intégralité de l’exercice ou ne travaillant pas sur une base temps plein, il est reconstitué la rémunération qui serait perçue dans l’hypothèse d’une présence continue tout au long de l’exercice sur la base d’un temps plein.Article 3 : Montant de la prime
Les salariés bénéficiaires visés à l’article 2 percevront une prime exceptionnelle dans les conditions suivantes :- Les salariés dont la rémunération brute 2020 telle que définit à l’article 2 est inférieure à 35000€ percevront une prime d’un montant de 200 € ;
- Les salariés dont la rémunération brute 2020 telle que définit à l’article 2 est égale ou supérieure à 35000€ et inférieure à 41000€ percevront une prime d’un montant de 100 €.
Article 4 : Date de versement
La prime sera versée sur la paye du mois d’août 2020.Article 5 : Durée de l’accord
En raison du caractère exceptionnel de son objet, l’accord expirera en conséquence de plein droit le 31 août 2020 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.- Article 6 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se réunir en cas de changement de circonstances susceptibles d’avoir un impact sur l’exécution de l’accord.
- Article 7 : Communication de l'accord
- Article 8 : Dépôt de l’accord
- sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Orléans.
- Article 9 : Publication de l’accord
- Article 10 : Action en nullité
- de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
- de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Fait à Ardon, le
En 4 exemplaires originaux
Pour la société Pour la CFE-CGC,
Directeur Général
Pour la CFDT,
Mise à jour : 2020-08-11
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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