AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TELETRAVAIL
Entre :
La Société MAQUET SAS représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général,
d'une part
et
La délégation CFDT représentée par La délégation CFE-CGC représentée par
d'autre part,
Préambule :
La Société a instauré le télétravail par accord collectif d’entreprise en date du 24 juin 2021, dans une démarche en faveur de la qualité de vie au travail, et afin de favoriser, dans certaines situations, un meilleur équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.
Dans le cadre de cet accord, il était prévu que le collaborateur en télétravail bénéficie de « tickets restaurant » pour les jours de télétravail déclarés et validés, et que le montant de la participation employeur du ticket restaurant corresponde à la participation de l’employeur pratiquée au restaurant d’entreprise du site.
Or, corrélativement, la mise en place du télétravail a généré une importante baisse de la fréquentation du restaurant d’entreprise.
Cette baisse importante de la fréquentation du restaurant d’entreprise a conduit la Société SODEXO en charge de la restauration collective à imposer à la société MAQUET une augmentation des tarifs, qui se traduit notamment par une augmentation de la part prise en charge par l’employeur, pour la poursuite de l’activité du restaurant d’entreprise.
Pour permettre la survie du restaurant d’entreprise, la Direction a accepté d’augmenter la participation employeur de la Société de manière conséquente.
Toutefois, si la Société MAQUET augmente sa participation employeur (au prix des repas et de fonctionnement du restaurant d’entreprise des salariés), pour assurer le maintien du restaurant d’entreprise, elle ne peut en faire de même pour les tickets-restaurants.
Il a ainsi été convenu de décorréler la part prise en charge par l’employeur au titre des tickets restaurant du montant de la participation de l’employeur aux frais de repas/fonctionnement du restaurant d’entreprise.
Le présent avenant a pour objet d’actualiser l’accord sur le télétravail susvisé en modifiant l’article 15 de l’accord sur « la prise en charge des frais liés au télétravail » dans les conditions détaillées ci-dessous.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Prise en charge des frais liés au télétravail
L’article 15 de l’accord est réécrit comme suit :
Il est rappelé que le télétravail revêt un caractère basé sur le volontariat. Le télétravail résulte d’un choix du salarié d’opter pour ce mode d’exécution de sa prestation de travail. Il n’y a dès lors pas de sujétion liée au télétravail, le salarié considérant que ce mode d’organisation lui est globalement plus favorable.
En conséquence, il n’est pas prévu de versement d’indemnité d’occupation ou de participation à des frais autres (ex : mise en conformité, aménagement, connexion, etc), lorsque l’employeur accède à la demande du salarié de travailler à son domicile.
Enfin, le collaborateur bénéficiera de « tickets restaurant » pour les jours de télétravail déclarés et validés dans le système selon des modalités définies par note de service. Article 2 : Entrée en vigueur de l’avenant et durée
Cet avenant entrera en vigueur le 18 novembre 2022 pour une durée indéterminée.
Les autres dispositions de l’accord du 24 juin 2021 qui n’auraient pas été modifiées par le présent avenant, et qui n’y seraient pas contraires, demeurent inchangées.
Article 3 : Suivi de l’avenant
Un suivi de l’avenant est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’avenant à l’occasion de la prochaine négociation annuelle obligatoire.
Article 4 : Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent avenant, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent avenant.
Article 5 : Révision de l’avenant
La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.
Article 6 : Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l’avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel avenant.
Article 7 : Dépôt et communication
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera déposé : sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Orléans.
Par ailleurs :
le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
un exemplaire sera mis en ligne sur le réseau commun H/RH Public.
Article 8 : Publication
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Ardon, en 4 exemplaires, le 18 novembre 2022
