L’entreprise SARL MARBRERIE CAHUZAC dont le siège social est situé à 12 rue du vieux mas – 32190 VIC-FEZENSAC, immatriculée au Répertoire des Métiers (ou au Registre du Commerce et des Sociétés) sous le numéro 383 781 135 00017 et représentée par X en qualité de Gérant(e).
Et Les salariés de l’entreprise par référendum
Préambule
L’activité funéraire est marquée par :
la survenance
imprévisible des décès, de jour comme de nuit, en semaine comme le week‑end ;
l’obligation d’assurer, dans des délais souvent courts, les
transferts de corps (domicile, établissements de santé, EHPAD, lieux de décès), la préparation des corps et la mise en bière ;
la tenue de
cérémonies et d’obsèques pouvant intervenir le samedi, le dimanche ou les jours fériés selon les familles et les autorités religieuses ou civiles ;
Ces caractéristiques de l’activité de l’entreprise nécessitent le recours régulier aux heures supplémentaires, mais également une organisation souple, pour assurer la
continuité du service et faire face aux surcroîts d’activité, relevant des catégories d’activités visées à l’article D.3131‑4 du Code du travail .
Les parties ont décidé, tant pour la reconnaissance de l’implication des salariés que pour la bonne continuité de l’entreprise, et dans un souci de préserver cet équilibre global :
De confirmer l’horaire collectif de l’entreprise à hauteur de 39 heures par semaine
De rappeler les conditions de recours au heures supplémentaires
D’augmenter le contingent conventionnel d’heures supplémentaires
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : duree collective du travail
Les parties aux présentes ont convenu de maintenir lea durée collective au sein de la SARL MARBRERIE CAHUZAC à 39 heures hebdomadaires.
Article 1-1 Durée maximale journalière La durée maximale journalière du travail effectif est en principe fixée à 10 heures.
Toutefois, les parties aux présentes conviennent que cette durée maximale de travail effectif journalier pourra exceptionnellement être portée à 12 heures, en application de l'article L. 3121-19 Code du travail, lorsque l'activité ou l’organisation de l’entreprise le nécessitera.
Article 1-2 Durée maximale hebdomadaire
Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser 48 heures conformément aux dispositions de l’article L3121-20 CT. Il est expressément convenu que la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut pas dépasser 46 heures, conformément aux dispositions de l’article L3121-23 du code du travail.
Article 1-3 –Repos
Temps de Pause
Il est rappelé que dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, continues ou non, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes consécutives. Ce temps n’est pas assimilé à du temps de travail effectif, et n’est pas rémunéré.
Repos quotidien
Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives. Toutefois, les parties au présent accord conviennent que pour le personnel susceptible d’effctuer des astreintes dans le cadre de l’organisation déjà en place dans l’entreprise, il pourra être dérogé
au repos quotidien de 11 heures, dans la limite d’un repos minimal de 9 heures consécutives, lorsque :
une intervention a lieu la nuit (transfert de corps, intervention en chambre funéraire, préparation urgente) et empiète sur la période de repos ;
un
surcroît d’activité est constaté (multiplication des décès sur une courte période, événements climatiques, épidémies, etc.) imposant des interventions nocturnes ou très matinales ;
la continuité du service funéraire exige une reprise d’activité dans un délai raccourci (par exemple, cérémonies programmées tôt le matin après une nuit d’astreinte).
Repos hebdomadaire dominical
Chaque semaine, le salarié a droit à un repos, à prendre en principe le dimanche, d’une durée minimale de 24 heures consécutives. A ces 24 heures consécutives de repos hebdomadaire, il doit être ajouté les heures consécutives de repos quotidien prévu au précédent paragraphe. Cependant, il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article R3132-5 du code du travail, compte tenu de l’activité principale de l’entreprise de pompes funèbres, il est rappelé la possibilité de déroger au repos dominical ponctuellement ainsi que dans le cadre des astreintes, sous réserve des dispositions réglementaires d’ordre public et conventionnelles en vigueur.
Article 2 : Heures supplémentaires
Article 2-1 : Définition des heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale. Compte tenu de l’horaire collectif de 39 heures applicable à l’entreprise, il est rappelé que les heures contractuelles de 35 à 39 heures sont des heures supplémentaires garanties. La décision de recourir aux heures supplémentaires au-delà de la durée collective de 39 heures, constitue une prérogative de l'employeur relevant de l'exercice de son pouvoir de direction.Seules les heures supplémentaires accomplies à sa demande ou pour son compte ou, à tout le moins, avec son accord implicite ouvrent droit à rémunération. Il est rappelé que la durée à prendre en compte pour le calcul des heures supplémentaires est la durée de travail effectif, et les temps assimilés à du travail effectif par la loi, la convention collective ou les accords d’entreprise pour le calcul de la durée du travail.
Article 2-2 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er avril 2026 le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est porté à hauteur de 495 heures par an et par salarié.
Article 2-3 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail légale en vigueur par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures, (de la 36ème à a 43eme heures)
Et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 2-4 : Régime social et fiscal des heures supplémentaires
Les parties au présent accord rappelle que dans le cadre réglementaire en vigueur au moment du présent accord, les heures supplémentaires effectuées dans le respect des durées maximales de travail, bénéficient :
D’une réduction de cotisations salariales égale à la somme des taux de chacune des cotisations de retraite de base et complémentaire effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %.
D’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite, au jour du présent accord, de 7500 € par an.
Article 3: Entree en vigueur et Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2026.
Article 4 : Suivi de l’accord
Compte tenu de l’objet du présent accord, le suivi de son application se résume au suivi du décompte des heures de travail effectuée au sein de l’entreprise. Ce suivi est assuré mensuellement sur la base des déclarations du salarié ou de tout système de relevé qui serait susceptible d’être mis en œuvre, le cas échéant. Tout salarié de l’entreprise peut effectuer auprès de la direction une demande expresse du détail des heures le concernant.
Article 5 : Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Auch. Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application d’un an, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 24 mars 2026 à VIC-FEZENSAC, en 3 exemplaires.
Pour l’entreprise : X , Gérant(e).
Et
Les salariés de l’entreprise selon PV du référendum organisé le 24 mars 2026
