MARCEGAGLIA FOS SUR MER ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
Salaires effectifs, temps de travail, partage de la valeur ajoutée [Nom de l’auteur] 01/01/2026
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Table des matières PAGEREF _Toc220414255 \h 1 1.Champ d'application PAGEREF _Toc220414256 \h 4 2.Mesures salariales PAGEREF _Toc220414257 \h 4 2.1.Mesures applicables au personnel des classes A à E (non-cadre) PAGEREF _Toc220414258 \h 4 2.1.1.Augmentation générale des salaires de base PAGEREF _Toc220414259 \h 4 2.1.2.Augmentation individuelle des salaires PAGEREF _Toc220414260 \h 4 2.2.Mesures applicables au personnel des classes F à I (cadre) PAGEREF _Toc220414261 \h 4 2.3.Accessoires de rémunération PAGEREF _Toc220414262 \h 5 2.3.1.Revalorisation de la prime vacances PAGEREF _Toc220414263 \h 5 2.4.Égalité salariale PAGEREF _Toc220414264 \h 5 2.4.1.Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc220414265 \h 5 2.4.2.Evolution des rémunérations PAGEREF _Toc220414266 \h 5 2.4.3.Augmentations à l’issue d’un congé maternité, d’adoption ou d’un congé parental d’éducation PAGEREF _Toc220414267 \h 5 2.4.4.Accessoires de rémunération PAGEREF _Toc220414268 \h 6 3.Cotisations sociales santé et prévoyance PAGEREF _Toc220414269 \h 6 4.Mesures concernant l’activité partielle PAGEREF _Toc220414270 \h 6 5.Mesures relatives au temps de travail PAGEREF _Toc220414271 \h 7 5.1.Jour déménagement PAGEREF _Toc220414272 \h 7 6.Dispositions finales PAGEREF _Toc220414273 \h 7 6.1.Portée de l’accord PAGEREF _Toc220414274 \h 7 6.2.Modalités de publicité de l’accord PAGEREF _Toc220414275 \h 8 6.3.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc220414276 \h 8 6.4.Condition de suivi et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc220414277 \h 8 6.5.Révision de l’accord PAGEREF _Toc220414278 \h 8 6.6.Formalité de dépôt PAGEREF _Toc220414279 \h 8
ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
SUR « LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE »
ENTRE :
La Société MARCEGAGLIA FOS-SUR-MER,
Ci-après dénommée «
la Société »
D’une part
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
Pour la
CFE-CGC
Pour la
CGT
Ci-après dénommées ensemble «
les Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part
La Société et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées : «
Les Parties ».
PREAMBULE
La Direction de MARCEGAGLIA Fos-sur-Mer et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les 12 janvier 2026 et 22 janvier 2026 afin de négocier au titre de l’année 2026 sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (Article L. 2242-1, 1° du Code du travail, « Bloc 1 »).
Ces négociations ont en particulier porté sur les thèmes suivants :
Épargne salariale et partage de la valeur ajoutée,
Temps de travail,
Salaires effectifs, ce qui inclut la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Ces négociations se sont déroulées dans un contexte particulier :
Un nouvel élan à construire pour l’année 2026,
Avec malgré tout un ralentissement des marchés qui pèse fortement sur les carnets de commandes et sur la charge de l’usine,
De construire une activité pérenne pour l’usine historique,
De préparer le futur projet de l’usine,
Amortir autant que faire se peut l’évolution du coût de la vie.
C’est donc dans cet environnement que l’ensemble des parties a cherché, tout au long des discussions, à trouver le meilleur compromis entre préservation du pouvoir d’achat des collaborateurs et compétitivité.
Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise.
Mesures salariales
La politique d’évolution des rémunérations 2026 s’articule comme suit pour le personnel de Marcegaglia Fos-sur-Mer, étant entendu que pour les salariés en contrats d’alternance, d’apprentissage et de professionnalisation, il sera fait application des mesures conventionnelles propres à leur statut :
Mesures applicables au personnel des classes A à E (non-cadre)
Augmentation générale des salaires de base
Les salaires bruts de base des personnels concernés (aux effectifs au 31 décembre 2025) seront augmentés à effet du 1er janvier 2026 de 1.2% avec l’application d’un talon de 30€ bruts mensuels.
Augmentation individuelle des salaires
Il est alloué pour 2026 un budget de 0.5 % de la masse des salaires bruts de base 2025 (au titre de l’effectif présent au 31 décembre 2025) concernant ces catégories de personnel, au titre des augmentations individuelles. Ce budget a pour objet de valoriser la poursuite de l’évolution de carrière du personnel, fondée sur l’acquisition et la validation des compétences. Il est également destiné à reconnaître, par des évolutions salariales, la contribution individuelle à la performance de l’entreprise et à l’animation des équipes. Il est expressément indiqué que ce budget d’augmentations individuelles s’entend :
Hors augmentations nécessitées par des promotions liées à des changements d’emploi,
Hors mesures mises en œuvre en application du principe d’égalité salariale tel que défini à l’article 2.4, ci-dessous.
Ce budget d’augmentations individuelles sera distribué lors d’une campagne en mars 2026 et sur la base des critères définis par le processus d’évaluation de la performance et des compétences.
Mesures applicables au personnel des classes F à I (cadre)
Il sera alloué au 1er janvier 2026 au titre des augmentations individuelles des cadres, un budget égal à 1.7% des salaires bruts de base 2025 (au titre de l’effectif présent au 31 décembre 2025) de cette catégorie de personnel.
Accessoires de rémunération
Revalorisation de la prime vacances
À compter du 1er janvier 2026, la prime vacances, dont bénéficie le personnel des classes A à E (non-cadres), sera revalorisé de 30€, soit un total de 900€.
Égalité salariale
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Conformément à l’esprit de la loi du 5 septembre 2018 pour la Liberté de choisir son Avenir Professionnel, dont les dispositions ont été complétées par la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, Marcegaglia Fos-sur-Mer fait du principe d’égalité salariale entre les Femmes et les Hommes une obligation de résultat à situation identique. L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle.
A l’embauche, Marcegaglia Fos-sur-Mer garantit un niveau de classification et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier, niveau de responsabilité, formation et/ou expérience. Il est rappelé que les systèmes de rémunération de Marcegaglia Fos-sur-Mer sont construits de manière à ne pas être discriminants.
Marcegaglia Fos-sur-Mer s’assurera du principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes en calculant et en suivant l’évolution de l’index de l’égalité Femmes- Hommes. Ce dispositif permet d’apprécier si des mesures de correction des écarts de salaires entre les Femmes et les Hommes sont nécessaires et à quel niveau.
Evolution des rémunérations
La gestion des évolutions de salaire de base de l’ensemble des salariés s’effectue en fonction des compétences mises en œuvre, responsabilités, résultats professionnels, métiers et catégories professionnelles sans distinction de sexe.
Lors des campagnes d’augmentations individuelles, il est rappelé chaque année aux responsables hiérarchiques les obligations légales en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Chaque campagne est l’occasion de vérifier individuellement la bonne application du principe d’égalité énoncé ci-dessus.
Augmentations à l’issue d’un congé maternité, d’adoption ou d’un congé parental d’éducation
Lors d’un retour de congé maternité ou adoption, les salariés percevront une rémunération majorée : - des augmentations générales, ou de l’application du talon le cas échéant, - et de la moyenne des augmentations individuelles,
Qui ont été attribuées pendant ledit congé aux salariés de la Société relevant de leur catégorie professionnelle. Il sera fait application de la même mesure pour les salariés (hommes ou femmes) revenant d’un congé parental d’éducation à temps plein.
Accessoires de rémunération
Des accessoires de rémunération viennent compléter le salaire de base des salariés de Marcegaglia Fos-sur-Mer (primes, indemnités, majorations…), selon les dispositions en vigueur. Les principes de l’égalité professionnelle s’appliquent également à ces éléments de rémunération.
Cotisations sociales santé et prévoyance
À compter du 1er janvier 2026 la répartition du coût de la mutuelle sera la suivante : 70% pris en charge par l’employeur et 30% par le salarié, soit un gain pour ce dernier de 21.31€ par mois pour une cotisation famille et 10.17€ par mois pour une cotisation « salarié isolé ».
Les parties ont convenu de se revoir si un évènement politique majeur au cours de l’année venait impacter fortement le contrat Frais de santé en vigueur dans l’entreprise.
Mesures concernant l’activité partielle
Les Parties sont convenues que les mesures suivantes s’appliqueraient lors du recours par la société à l’activité partielle (activité partielle classique ou APLD-R) :
- Le 13ème mois (ou équivalent) n’est pas réduit du fait des jours d’activité partielle. Il en est de même de la prime de vacances et des sommes versées en application d’un futur accord d’intéressement.
- Les RTT (acquis au prorata du travail effectif) ou les congés peuvent être positionnés à l’initiative de l’employeur pour faire face à des baisses d’activité dans les limites autorisées par les dispositions légales.
En tout état de cause, les salariés conservent la possibilité de fixer les dates de 5 jours de congés payés de leurs droits acquis (par période annuelle d’acquisition), ainsi que les jours conventionnels de branche et/ou d’entreprise selon les modalités en vigueur au sein de l’entreprise.
- Sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires, l’employeur ne pourra pas imposer aux salariés la prise de jours de RTT non acquis en lieu et place de l’activité partielle.
- Par ailleurs, les Parties conviennent de l’intérêt partagé d’organiser prioritairement les actions de formation prévues au plan annuel de formation de la société lors des périodes de sous-activité. Dans ce cas, la rémunération du salarié en formation sera maintenue à 100%, dans les conditions légales prévues.
- Enfin, à titre exceptionnel, la Direction accepte d’intégrer à la masse salariale 2025 à retenir pour calculer les montants des budgets des œuvres sociales du CSE, les indemnités d’activité partielle versées en 2025 non soumises à cotisations en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Cette mesure fera l’objet d’une régularisation sur le versement en janvier 2026 le cas échéant.
Mesures relatives au temps de travail
Les dispositions relatives : - au temps de travail des cadres soumis au forfait jours, - au temps de travail des cadres dirigeants, - au temps de travail des collaborateurs des classes A à E,
Précisées dans l’accord de substitution du 2 septembre 2025 relatif à l’Aménagement du Temps de Travail sont applicables dans les conditions prévues par cet accord.
Jour déménagement
À compter du 1er janvier 2026, les salariés auront la possibilité de demander la pose d’un jour dédié au déménagement, à raison d’un jour tous les 5 ans avec présentation obligatoire d’un justificatif.
Dispositions finales
Portée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail. Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie.
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.
Modalités de publicité de l’accord
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par diffusion par mail et affichage.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2026 et ne pourront pas être considérées à leur terme, comme étant à durée indéterminées, conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail. Elles ne pourront être adaptées qu’en cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de les remettre en cause.
Condition de suivi et clause de rendez-vous
Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais du CSE lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord. Les parties ont convenu de se revoir dans l’année si un changement de contexte important se produisait afin de réaliser un point sur l’application du présent accord.
Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les meilleurs délais suivant la présentation de celle-ci, l’accord étant sur une durée de 12 mois. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Formalité de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de L’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Martigues par la partie la plus diligente. Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.
