MARCEGAGLIA FOS SUR MER ACCORD PRIME CARBURANT 2026
16/04/2026
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Table des matières TOC \z \o "1-3" \u \hTable des matièresPAGEREF _Toc227152915 \h1 1.Champ d'applicationPAGEREF _Toc227152916 \h3 2.Article 1 : Objet de l’accordPAGEREF _Toc227152917 \h3 3.Article 2 : Principe et bénéficiairesPAGEREF _Toc227152918 \h4 4.Article 3 : Régime social et fiscal de la prise en chargePAGEREF _Toc227152919 \h4 5.Article 4 : JustificatifsPAGEREF _Toc227152920 \h4 6.Article 5 : Date et modalités de versement de la prise en chargePAGEREF _Toc227152921 \h4 7.Dispositions finalesPAGEREF _Toc227152922 \h5 7.1.Portée de l’accordPAGEREF _Toc227152923 \h5 7.2.Modalités de publicité de l’accordPAGEREF _Toc227152924 \h5 7.3.Entrée en vigueur et durée de l’accordPAGEREF _Toc227152925 \h5 7.4.Condition de suivi et clause de rendez-vousPAGEREF _Toc227152926 \h5 7.5.Révision de l’accordPAGEREF _Toc227152927 \h6 7.6.Formalité de dépôtPAGEREF _Toc227152928 \h6
ACCORD PRIME CARBURANT 2026
ENTRE :
La Société MARCEGAGLIA FOS-SUR-MER, Représentée par , en qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant tout pouvoir
à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée «
la Société »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
Pour la
CGT:
Pour la
CFE-CGC
Ci-après dénommées ensemble «
les Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part
La Société et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées : «
Les Parties ».
PREAMBULE
Dans un contexte marqué par l’évolution des modes de déplacement domicile-travail et par une volonté accrue de promouvoir des solutions de mobilité durables, la Société MARCEGAGLIA FOS-SUR-MER souhaite accompagner ses salariés dans la prise en charge de leurs frais de transport. Consciente des enjeux économiques, sociaux et environnementaux liés aux déplacements professionnels, l’entreprise entend favoriser l’accès à des moyens de transport adaptés, tout en contribuant à l’amélioration du pouvoir d’achat de ses collaborateurs et à la réduction de son empreinte carbone. Cette mesure temporaire intervient en complément des mesures déjà effectives régies par l’accord relatif aux frais de transport, signé le 03 septembre 2025, en vigueur dans l’entreprise. Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la prise en charge des frais de transport des salariés. Il vise à définir les modalités d’attribution d’une prime carburant en tenant compte des situations individuelles et des contraintes liées à l’organisation du travail. Par cet accord, les parties signataires affirment leur volonté commune de mettre en place un dispositif équitable, transparent et incitatif, répondant aux besoins des salariés.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de faire bénéficier, dans les conditions ci-dessous définies, aux salariés sous contrat de travail à durée indéterminée, à durée déterminée y compris les salariés en alternance, apprentis et CIFRE, versée au prorata temporis, de l’entreprise, d’une prise en charge des frais de carburant engagés pour effectuer le trajet domicile/lieu habituel de travail.
Dans le présent accord, l’expression « Prime carburant » définit la prise en charge par l’employeur des frais de carburant engagés par le salarié pour effectuer le trajet domicile/lieu habituel de travail.
Le cumul de la prise en charge des frais de carburant par la Direction et de la prise en charge des frais d’abonnement à un transport collectif prévue par la loi n’est pas possible.
Article 2 : Principe et bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime carburant sont déterminés conformément à la loi. Pour information, sont concernés tous les salariés en sous contrat de travail à durée indéterminée, à durée déterminée y compris les salariés en alternance, apprentis et CIFRE, versée au prorata temporis, dont l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun.
Par ailleurs, certains salariés sont exclus de ce dispositif, il s’agit des salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction mis à leur disposition par l’employeur avec prise en charge des frais de carburant.
Article 3 : Régime social et fiscal de la prise en charge
La prise en charge par l’employeur des frais de transport personnel des salariés, dans les conditions mentionnées ci-dessus ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux. Ainsi :
L’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de la somme de 300 € par an et par salarié. Dans cette même limite, les sommes ainsi versées par l’employeur sont exonérées de toute cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi.
Article 4 : Justificatifs
L’employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge :
Le moyen de transport utilisé par le salarié, La photocopie de la carte grise, et une attestation sur l’honneur si carte grise à un autre nom, La distance séparant le domicile du lieu de travail Que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun ou autre raison motivée.
La Direction sera informée, dans les plus brefs délais, de tout changement de domicile ou de moyen de transport. Le respect de ces conditions est obligatoire pour bénéficier de la prime de transport.
Article 5 : Date et modalités de versement de la prise en charge
La « prime carburant » est constituée d’un montant net de 300€ qui sera versé en 3 fois comme suit :
100€ en mai 2026
100€ en juin 2026
100€ en juillet 2026
Le montant sera porté sur le bulletin de paie sous la mention « prime carburant ».
Dispositions finales
Portée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail. Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie.
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.
Modalités de publicité de l’accord
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par diffusion par mail et affichage.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliqueront jusqu’au 31 decembre 2026 et ne pourront pas être considérées à leur terme, comme étant à durée indéterminées, conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail. Elles ne pourront être adaptées qu’en cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de les remettre en cause.
Condition de suivi et clause de rendez-vous
Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais du CSE lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord. Les parties ont convenu de se revoir dans l’année si un changement de contexte important se produisait afin de réaliser un point sur l’application du présent accord.
Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les meilleurs délais suivant la présentation de celle-ci, l’accord étant sur une durée de 12 mois. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Formalité de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de L’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Martigues par la partie la plus diligente. Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.
