ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA SOCIETE MARCILLAT CORCIEUX
2024
ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA SOCIETE MARCILLAT CORCIEUX
2024
Entre les soussignés
La Société Marcillat Corcieux représentée par Monsieur en qualité de Directeur,
et
Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées effectivement par :
Monsieur, pour le syndicat CFDT
Monsieur, pour le syndicat FO
Préambule
PROJET PROJET Les parties se sont réunies les 12 avril 2024, 19 avril 2024 et 26 avril 2024 dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 29 mars 2024 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant : La rémunération et le temps de travail.
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 12/03/2024.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 3 février 2022.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour le syndicat CFDT, représenté par M Adrien GOMIS
1/ Une revalorisation de la prime d'hiver 2/ La revalorisation de la prime de rappel pour les chauffeurs laitiers (passage à une majoration de 25 % de la journée effectuée) 3/ Revalorisation de 1,30 € de la rémunération (du taux horaire) à la REPC 4/ Harmoniser les complexités des machines du conditionnement du sur emballage
Pour le syndicat FO, représenté par M Grégory CUNILLERA
1/ Révision des grilles de salaire à la REPC 2/ Révision des grilles de salaire pour les chauffeurs 3/ Prime rappel à 30€ 4/ Augmentation de la prime panier jour de 50 centimes 5/ Augmentation de la part patronale tickets restauration de 2€ 6/ Augmentation repas chauffeurs de 3€ 7/ Augmentation de la prime salissure de 20€ 8/ Augmentation de la prime retourne de 10€ 9/ Augmentation de 2€ sur la partie variable de la médaille du travail 10/ Présentéisme : allouer un congé spécial tous les trimestres pour les salariés sans absentéisme 11/ Mise en place d’un GT classification et conditions de travail pour le collège TAM 12/ Faire 40 CDI sur l’année 2024
Dans le cadre de la Négociation Annuelle 0bligatoire, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 12/03/2024 :
Augmentation générale des appointements de 3% au 1er mai 2024 pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Cette augmentation générale s’appliquera à compter du 1er mai 2024 sur la grille des minimas Lactalis et à l’ensemble des grilles des minimas applicables au sein des sociétés dont la liste est annéxée à l’accord. Enveloppe dédiée aux cadres : une enveloppe d’un montant équivalent à la présente augmentation générale sera dédiée aux cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’augmentations individuelles, appliquées au 1er avril 2024.
Article 2 : Grille de salaires du personnel ouvrier des services REPC-Affinage-Fabrication-Laboratoire-Produits chauds-Conditionnement-Maintenance-Collecte.
A compter du 1er mai 2024,
les parties conviennent de veiller au bon positionnement des salariés au regard des critères de classification. Un benchmark régulier est réalisé par le service RH pouvant amener un ajustement des grilles de salaires de ces services.
Article 3 : Prime de dérangement dite « de rappel »
A compter du 1er janvier 2024, les parties conviennent de revaloriser cette prime de +8€ et ainsi porter le montant de la prime de dérangement à 20€ bruts lorsque le dérangement s’effectue dans un délai inférieur à 72h avant la prise de poste.
Article 4 : Prime panier jour
A compter du 1er mai 2024 les parties conviennent de valoriser le panier jour de 0.10€ et ainsi de porter le panier jour à 4.40€.
Article 5 : Ticket restaurant
A compter du 1er mai 2024 le montant du titre-restaurant sera valorisée de 0.30€ et ainsi porter le ticket restaurant à 4.30€ avec une prise en charge de 50% par l’employeur.
Article 6 : Prime repas des conducteurs laitiers
A compter du 1er mai 2024 les parties conviennent de valoriser de 1€ l’indemnité repas des conducteurs laitiers et ainsi de porter à 13€ l’indemnité de repas de cette population.
Article 7 : Prime salissure
A compter du 1er mai 2024, les parties conviennent de valoriser de 20€ la prime salissure et ainsi de la porter à 110€ bruts par an.
Article 8 : Part variable médaille du travail
A compter du 1er janvier 2024, les parties conviennent de revaloriser de 1€ la part variable et ainsi de porter à 12€ par années d’ancienneté dans l’entreprise, la prime variable de la médaille du travail.
Article 9 : Groupe de travail population Agent de Maîtrise
Les parties conviennent de mettre en place un groupe de travail favorisant le partage d’informations et d’expérience des Agent de Maîtrise.
Article 10 : Embauche CDI
Les parties conviennent de procéder à l’embauche en contrat à durée indéterminée de 30 personnes sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 11 : Retourne manuelle
Les parties conviennent de mener une réflexion sur le développement des compétences et de la polyvalence des salariés du poste de la retourne manuelle dans le but d’améliorer les conditions de travail.
Article 12 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Constatant que la note globale à l’Index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est de 83/100 points pour l’année 2023 les parties ont négocié des mesures de progression spécifiques à chaque indicateur pour lesquels la note maximale n’a pas été obtenue :
Indicateur relatif aux écarts d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes.
La note obtenue pour l’indicateur relatif aux écarts d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes en 2023 étant de 10/20, les parties conviennent de l’objectif d’atteindre 20 points en 2024.
Dans ce cadre les parties conviennent des mesures suivantes : Lors des entretiens professionnels et entretiens de développement individuel, il sera porté une attention particulière aux possibilités d’évolution des femmes ;
De plus, les parties conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 3/2/2022 de l’accord site sur l’égalité Femmes-Hommes et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Dié des Vosges.
