MARCK & BALSAN, SAS au capital de 8 684 600€, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 489 804 435, dont le siège social est situé 74 Rue Villebois Mareuil 92230 GENNEVILLIERS, représentée par Monsieur agissant en qualité de directeur général ;
Ci-après dénommée « M & B »
D’une part, Et
Les organisations syndicales suivantes :
CGT représentée par Madame , déléguée syndicale désignée le 12 juin 2023
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :
PREAMBULE
Les institutions représentatives du personnel ont été informées d’un projet de restructuration de la société Marck & Balsan tendant à la suppression d'au moins 10 postes et donc le licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours.
Le 3 décembre 2024, un premier échange a eu lieu avec la déléguée syndicale afin d’envisager la négociation et la signature d’un accord majoritaire au sens des articles L1233-24-1 et suivants du code du travail.
A la suite de cette réunion et dans ce cadre, les parties ont convenu de conclure le présent accord de méthode, conformément aux dispositions de l’article L1233-21 du Code du travail, afin de définir et préciser les modalités de ces négociations dans les conditions décrites ci-dessous.
Objet des négociations
Les parties conviennent, conformément aux dispositions de l’article L1233-24-1 du Code du travail que des négociations seront engagées avec pour objectif de définir les termes de l’accord majoritaire à savoir notamment :
Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), et notamment :
Les mesures d’accompagnement au titre de l’article L 1233-61 du code du travail
Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d’adaptation et de reclassement
Les modalités d’information-consultation du CSE
Le calendrier des licenciements
Les catégories professionnelles concernées et les critères d’ordre des licenciements
Contenu du présent accord de méthode
Afin d’organiser les négociations de cet accord majoritaire, le présent accord de méthode définit :
La composition des parties à la négociation
Les moyens conférés à l’équipe syndicale dédiée à la négociation
Le calendrier du processus d’information-consultation des instances représentatives du personnel (CSE)
Le calendrier de négociation en vue d’aboutir à la signature d’un accord majoritaire
Participants aux négociations
Les négociations se dérouleront avec une délégation composée de :
Pour la direction
Monsieur , Directeur Général,
Madame , Directrice des ressources humaines ayant reçu une délégation de pouvoir par le Directeur Général à cet effet,
Madame Responsable RH & Relations sociales
Pour l’organisation syndicale représentative CGT
Madame , déléguée syndicale
Il est convenu que la Déléguée Syndicale sera accompagnée de 3 salariées de l’entreprise, à savoir :
Madame
Madame
Madame
Qui pourront, individuellement ou collectivement, être remplacées par d’autres salariés de l’entreprise, selon les thématiques abordées en négociation et à la condition que la direction en soit prévenue au plus tard lors de l’établissement de l’ordre du jour de la réunion considérée.
Dans le présent accord, la délégation du personnel définie ci-dessus est dénommée : « l’équipe syndicale de négociation ».
Pour sa part, la délégation de l’employeur, ci-dessous dénommée « la délégation de l’employeur », pourra se faire accompagner de trois experts maximum, salariés de l’entreprise, en fonction des thématiques abordés (exemple : Directeur Administratif et Financier, Directeur Industriel).
Sous réserve de l’accord des deux parties à la négociation, les réunions de négociation se tiendront aux dates prévues nonobstant l’absence d’un ou plusieurs membres de la délégation de l’employeur ou de l’équipe syndicale de négociation. Dans l’hypothèse où un des membres de la délégation de l’employeur ou de l’équipe syndicale de négociation serait absent et que la réunion ne pourrait se tenir, la Direction s’engage à reprogrammer immédiatement une nouvelle réunion dans les plus brefs délais, afin que le nombre initial de réunions prévu et le calendrier soient respectés. Par ailleurs, l’expert-comptable désigné par le CSE, le Cabinet SYNDEX, participera aux réunions préparatoires et aux réunions de négociations.
Moyens conférés aux Institutions représentatives du personnel
4.1Heures de délégation supplémentaires
Au titre de la procédure d’information-consultation du CSE, chaque élu titulaire au CSE bénéficiera d’un crédit supplémentaire mensuel de 25 heures. Cette mesure « heures de disponibilité » prend effet à compter de la signature de la présente. Elle se terminera au plus tard le 13 février 2025 sauf nécessité de prolonger la mesure ou de modifier le temps de crédit, auquel cas les parties se réuniront pour convenir de nouvelles modalités qui feront l’objet d’un avenant au présent accord de méthode. Les managers des salariés concernés seront informés de cette mesure.
4.2Assistance
Le CSE et l’organisation syndicale représentative seront assistés par un cabinet d’expertise comptable. Le cabinet d’Expertise désigné, à savoir le cabinet SYNDEX, participera, en outre, dans le cadre des dispositions légales aux réunions du Comité d'Entreprise ainsi qu’aux négociations et aux préparations associées. A ce titre, il adressera à la Direction sa lettre de mission et son devis. La direction prend à sa charge la totalité de la prestation d’expertise. Pour sa part, l’équipe syndicale souhaite que la prestation du Cabinet Syndex couvre une analyse relative aux scenarios de cession et charges.
4.3Confidentialité et information du personnel
Un accord formel entre les parties à la fin de chaque réunion déterminera les informations communicables au personnel. A défaut d’accord, seules les informations présentées comme confidentielles par la Direction et l’étant effectivement au vu du droit actuel ne pourront être communiquées par l’équipe syndicale. Par ailleurs, des réunions d’information conduites par l’organisation syndicale accompagnée des représentants du personnel à l’attention des salariés pourront être organisées.
Elles sont définies comme suit :
Une première réunion s’adressant à l’ensemble des salariés du site de Calais,
Des réunions ultérieures, organisées à l’issue des réunions de négociations, s’adressant aux salariés, sur le site de Calais et prises sur le temps de travail).
Calendrier des réunions d’information-consultation et de négociation
5.1Information-consultation du CSE
5.1.1 Calendrier
Les réunions sont fixées comme suit :
R1 : lundi 9 décembre 2024 : Ouverture de l’information-consultation et désignation de l’expert
R2 : mardi 7 janvier 2025 : Poursuite de l’information-consultation
R3 : mercredi 22 janvier 2025 : Poursuite de l’information-consultation
R4 : jeudi 30 janvier 2025 : Poursuite de l’information-consultation
R5 : jeudi 13 février 2025 : recueil de l’avis du CSE (sur le projet de réorganisation, sur le projet de licenciement collectif et sur le traitement des RPS)
5.1.2 Modalités d’information et consultation du CSE sur les conséquences du projet en matière d’hygiène, de sécurité, des conditions de travail, de RPS et environnement.
Compte tenu de la spécialité des sujets, la Direction a décidé de se faire assister par des experts dans les domaines, pour étudier les conséquences en matière d’hygiène, de sécurité, des conditions de travail, de RPS et d’environnement du projet soumis à la consultation du CSE, pour compléter les informations transmises par la Direction en vue de la première réunion d’information R1 du CSE et de la CSSCT.
En conséquence, les informations présentées à la CSSCT en réunion R1 du lundi 9 décembre 2024, seront complétées au CSE et à la CSSCT au fur et à mesure de l’avancée des travaux des experts diligentés par la direction.
Pour sa part, l’équipe syndicale souhaite qu’une analyse soit réalisée par le Cabinet d’expertise Syndex sur les conséquences des emplois non remplacés.
5.2Réunions de négociation et thématiques définies à ce jour
Cinq réunions de négociation sont prévues comme suit, sous réserve de besoins d’échanges supplémentaires :
Le mercredi 18 décembre 2024 :Accord de méthode, proposition de date de démarrage de l’Espace Conseil Emploi (ECE)
Le lundi 13 janvier 2025 :Critères d’ordre, catégories professionnelles, périmètre et reclassement interne
Le mardi 21 janvier 2025 :contenu du PSE
Le mardi 28 janvier 2025 :contenu du PSE
Le lundi 10 février 2025 :le cas échéant, signature de l’accord majoritaire
5.3Organisation des réunions
Les réunions définies ci-dessus se dérouleront sur une plage horaire contenue entre 09h00 et 18h00 au plus tard sauf accord entre les parties. Une pause repas d’une heure sera prévue le midi. Les réunions de négociation seront précédées de réunions préparatoires organisées par les membres de l’équipe syndicale de négociation. Les dates de ces dernières seront fixées par les membres de l’équipe syndicale de négociation en fonction des nécessités. L’ensemble des documents relatifs à la procédure et à la négociation (notamment : convocation, ordre du jour, compte-rendu, relevé de décision etc..) seront envoyés par mail à l’ensemble des membres de la délégation de l’employeur et de l’équipe syndicale de négociation. Les convocation et ordre du jour de chaque réunion de négociation seront arrêtés et transmis au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion (sauf pour la réunion numéro 1).
Selon les thématiques, le cas échéant ou sur demande de l’équipe syndicale de négociation, la Direction préparera un support de base pour l’ensemble de ces discussions. Ce support sous format électronique sera disponible et adressé à l’équipe syndicale de négociation au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles et sauf pour la réunion numéro 1.
5.4Lieu de réunion
Les réunions de négociation se dérouleront au siège de la société 74 Rue Villebois Mareuil 92230 GENNEVILLIERS.
Selon les nécessités, il sera possible que les membres de la délégation de l’employeur ou de l’équipe syndicale de négociation participent à ces réunions en visioconférence, dans des conditions à protéger la confidentialité des débats.
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature par les parties. Il est conclu pour une durée déterminée. Le présent accord prendra fin au plus tard le 31 mars 2025. Le présent accord pourra être modifié en fonction des règles prévues par le Code du Travail, pour la négociation des accords collectifs.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction, après signature de la Direction et de l’organisation syndicale, à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, puis il sera déposé par la Direction auprès de la DRIEETS, via le téléservice TéléAccords, dans une version anonymisée.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
