La Société MARCOLIN France SAS, représentée par xx, Head of Middle EMEA et xx, HR Manager Middle EMEA, dûment habilité à cet effet,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux:
le syndicat CFE-CGC, représenté par xx, délégué syndical ;
le syndicat CGT, représenté par xx, déléguée syndicale.
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation a été engagée entre la Direction de MARCOLIN France SAS et les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise, au titre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024.
Les représentants de la Direction de la Société et les Délégations syndicales se sont réunies les 18 mars 2024, 22 avril et 10 juin 2024 afin d’échanger autour des axes suivants : les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
Dans ce cadre, l'entreprise a soumis un projet d’accord collectif relatif à la prime de partage de la valeur pour l’année 2024.
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par les dispositions contenues dans la loi du 16 août 2022, complétée par la loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur, en attribuant une prime de partage de la valeur.
Les discussions entre les parties ont ainsi abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 - SALARIES CONCERNES Le présent accord est applicable à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit le 30 juin 2024. Il est impératif que le salarié ne soit pas en suspension de contrat de travail depuis plus d’un an (hors dispositifs de fin de carrière) à cette date.
ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME Le montant de la prime de partage de la valeur est de 600 €.
ARTICLE 3 - CRITERE DE MODULATION DE LA PRIME
Le montant de la prime sera calculé au prorata de la durée de présence effective sur les 12 mois précédents le versement de la prime. Les absences pour arrêt maladie, congé parental, congé sans solde et absence non justifiée ne sont pas considérées comme de la présence effective pour la modulation de la prime.
ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME La présente prime sera versée en une seule fois avec le salaire du mois de juin 2024.
ARTICLE 4 – REGIME FISCAL ET SOCIAL Cette prime sera exonérée de cotisations et contributions sociales à l’exception de la CSG CRDS et sera soumise à l’impôt sur le revenu.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage ARTICLE 5 – DURÉE
Le présent accord est conclu uniquement pour l’année 2024.
Il ne pourra pas être prorogé par tacite reconduction.
ARTICLE 6 – DEPOT DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Fait à PARIS, le 10 juin 2024 En trois exemplaires originaux
