ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND
Entre
La Société
MARCOULY - dont le Siège Social est situé 1116, Route de Loupiac à Puy-L’Evêque (46700) - représentée par Monsieur, en qualité de Chef d’Agence, dûment habilité pour conclure les présentes,
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale représentative dans l’entreprise suivante :
C.F.D.T., représentée par Monsieur, Délégué Syndical,
D’autre part.
PREAMBULE
Dans un contexte économique incertain, dont les répercussions atteignent directement notre activité, la société MARCOULY en particulier, la direction et l’organisation syndicale ont décidé de mettre en place un ensemble de mesures permettant de faire face à cette situation exceptionnelle.
Cette situation impacte directement la société MARCOULY, qui, malgré les efforts consentis pour maintenir son activité en 2025, anticipe pour les prochains mois une diminution sensible de ses marchés et des perspectives de reprise limitées.
Les Parties sont donc convenues de l’intérêt de négocier un accord collectif d’entreprise portant sur l’activité partielle de longue durée rebond (APLD rebond), suivant les dispositions de l’article 193 de la Loi n°2025-127, du 14 février 2025 et le décret n°2025-338 du 14 avril 2025, pour faire face à cette réduction durable d’activité.
Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité.
Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Cet accord présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
Présentation de la Société et de son secteur d’activité
La société MARCOULY intervient dans le secteur des Travaux Publics, principalement dans la construction et l’entretien de routes, d’autoroutes et d’aménagements urbains. La zone géographique d’intervention de la société MARCOULY est le département du Lot (46).
Ses clients sont très majoritairement des clients publics (
75%), comme le département du Lot, le syndicat mixte des voies vertes, les communautés de communes et communes. Les clients privés (25 %) sont majoritairement des entreprises issues du secteur industriel, mais aussi des travaux chez les particuliers.
Elle compte, au 1er octobre 2025, 93 collaborateurs permanents dont 64 ouvriers, 22 ETAM et 7 cadres.
Diagnostic partagé de la situation économique de l’entreprise et perspectives d’activité dans les mois à venir.
La situation économique de l'entreprise justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité
Les prévisions du secteur sont particulièrement préoccupantes (repli de l’activité, enlisement des prises de commande…) et marquent un signal d’alerte majeur pour l’activité.
Cette tendance défavorable s’est confirmée lors de notre dernière prévision budgétaire réalisée pour l’année 2026, avec une activité 2026 en recul
de l’ordre de -12% pour la société MARCOULY (cf. tableau 1 de l’annexe 1).
Plusieurs facteurs expliquent la baisse d’activité anticipée :
Les départements du périmètre Midi Pyrénées affichent un net recul de leurs investissements et dotations pour l’entretien des routes, notre principal métier.
Les grands donneurs d’ordre publics régionaux ne prévoient pas de projets structurants majeurs sur cette période.
La commande publique des communes diminue sensiblement durant l’année électorale 2026 et au début 2027, période traditionnellement consacrée à la reconstruction budgétaire des équipes nouvellement élues.
Les financements publics sont prioritairement orientés vers les secteurs de l’énergie, de la santé et de la transition écologique ce qui diminue les enveloppes pour les travaux publics.
Les marchés publics pour l’entretien et la rénovation des routes dans les départements où notre société est implantée affichent une tendance à la réduction ou au report de certains travaux, faute de financements suffisants.
Cette contraction globale de la commande publique se traduit concrètement par une réduction du nombre de kilomètres rénovés, le report de certains travaux et entraîne une concurrence accrue entre les entreprises sur les appels d’offres, ce qui se traduit par une baisse du taux de réussite et de la prise d’affaires (cf. tableau 5 de l’annexe 1).
La situation de MARCOULY s’inscrit dans la situation générale constatée dans le secteur des TP. En effet, l’activité de notre entreprise est fortement influencée par le cycle de l’investissement public local, qui dépend des échéances électorales municipales. Traditionnellement, l’année précédant les élections bénéficie d’une dynamique favorable, tandis que l’année électorale et la suivante connaissent un ralentissement marqué des investissements. Ce phénomène, accentué fin 2025, se traduit par une baisse significative des commandes publiques et des perspectives d’activité. Dans ce contexte électoral, notre entreprise fait face à une réduction durable de son activité.
La FNTP (Fédération Nationale des Travaux Publics) fait le constat d’un essoufflement de l’activité. Dans sa note de conjoncture d’octobre 2025 (cf. Annexe 3), il est noté que l’activité est « inférieure de -1,7 % à celle d’août 2024, marquant ainsi un troisième mois consécutif de baisse sur un an ». Les prises de commandes sont également en baisse depuis janvier, baisse de -6,3%.
À fin 2025, la situation demeure préoccupante : le carnet de commandes accuse, en octobre 2025, un recul de 11 % par rapport à l’année précédente (cf. tableaux 2 à 4 de l’annexe 1).
Historiquement, la période précédant les élections municipales (prévues en mars 2026) s’est toujours révélée favorable pour notre activité. Or comme le précise la FNTP dans sa note de conjoncture, le secteur est « bien loin du rebond d’activité habituellement observé l’année précédant les élections municipales ». Le même constat a été fait dans les départements de Midi-Pyrénées et les investissements des communes et des départements (cofinançant les projets routiers des communes) seraient toujours en baisse en 2026.
La perte d’activité et la baisse du carnet de commandes ont un impact direct sur le plan de charge de certaines de nos équipes. Nous ne sommes plus en mesure de garantir à nos salariés une charge de travail suffisante pour les occuper à temps plein sur les prochains mois.
Selon le budget prévisionnel 2026 établit avec le carnet déjà acquis et les affaires à l’étude, seulement 50% des salariés pour les activités enrobés et VRD de l’agence MARCOULY seront occupées en 2026.
De plus, pour atteindre le chiffre d’affaires prévisionnel, en recul, la société MARCOULY, doit encore obtenir et exécuter pour
8 M€ de travaux en 2026, soit à date 50% de son carnet de commandes (cf. tableaux 2 à 4 de l’annexe 1).En précisant à nouveau que ce niveau d’activité ne permet pas l’occupation de l’ensemble des salariés.
Par ailleurs, on observe un allongement des délais entre la signature des marchés et leur exécution, ainsi qu’une augmentation des reports et annulations de chantiers, rendant le carnet de commandes incertain.
Ces ajournements et annulations sont devenus plus fréquents ces dernières années. Ainsi, le carnet de commandes n’est jamais totalement acquis. Cette réalité doit être prise en compte, car, malgré les affaires remportées, les équipes peuvent ne pas être immédiatement occupées.
En 2025, le secteur des TP connaît une inversion brutale avec une baisse marquée de l’activité après une période de croissance. L’année 2026 s’annonce incertaine avec une stagnation et une prudence généralisée dans les investissements, tandis que 2027 laisse entrevoir un redressement progressif porté par des projets de relance et une reprise modérée.
Cette contraction de l’activité sur 2026 devrait se prolonger sur plusieurs mois. Toutefois, les mesures engagées devraient permettre un redressement progressif à partir de 2027. L’APLD Rebond vise donc essentiellement à permettre à l’entreprise de supporter ses difficultés d’activité, et donc d’occupation, sur l’année 2026, voir 2027.
Les perspectives d’activité de l’entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité :
Les perspectives
La société anticipe un ralentissement de son activité en 2026, particulièrement à partir du premier trimestre. Cette situation s’explique par un attentisme marqué de nos clients privés concernant leurs décisions d’investissement, un contexte national budgétaire incertain et une période préélectorale qui retarde la validation des projets.
Par ailleurs, le secteur des travaux publics fait état d’un ralentissement des prises de commandes, associé à la baisse des appels d’offres publics, témoignant d’un climat des affaires plus morose et de perspectives d’activité qui se dégradent progressivement.
Malgré ces contraintes, des opportunités existent et l’entreprise reste pleinement mobilisée pour les saisir, en s’appuyant sur son expertise, sa capacité d’adaptation et la confiance de ses partenaires afin de préserver l’emploi et préparer la reprise.
Des signes de reprise commencent légèrement à apparaître avec notamment des marchés à venir :
Les voies vertes du Lot
La construction du nouveau SDIS de Cahors entre 2026/2027
La reprise des projets d’aménagement des traverses de bourg après les élections communales
La réalisation de ces projets structurants entraînera la publication régulière de marchés publics pour les différentes phases de travaux de voirie et de réseaux, sur la période 2026-2033. Inscrits dans les programmations publiques, ces chantiers donneront lieu à des appels d’offres dès 2026/2027 pour la réalisation des infrastructures. Ils représentent ainsi des opportunités concrètes pour les entreprises de travaux publics spécialisées dans la voirie et les réseaux en Midi-Pyrénées.
L'entreprise met ainsi tout en œuvre pour remédier à cette baisse durable d'activité en redoublant ses efforts pour se maintenir sur l'ensemble des marchés accessibles (Terrassement, Voirie et Réseaux Divers, Réseau Eau Usée et Eau Potable, Génie Civil et Réseaux Secs) en développant des solutions alternatives et innovantes: REVILO pour la gestion des eaux ou la lutte contre les ilots de chaleur, le Recyclage afin de proposer les réponses aux appels d'offres les plus compétitifs et vertueux en terme d'environnement pour répondre aux critères environnementaux et accentuer nos chances
Il est ainsi important, pendant cette période de baisse d’activité, que l’entreprise conserve ses collaborateurs qui sont formés (et continueront à l’être) et disposent des compétences nécessaires pour répondre aux enjeux d’activité à venir.
Les actions engagées
Cette baisse durable d’activité oblige la Direction à d’importants efforts pour redresser la situation le plus rapidement possible et répondre favorablement aux projections plus optimistes pour 2027, afin de ne pas remettre en cause la pérennité de l’entreprise.
L'entreprise entend augmenter ses taux de réussite tant en nombre qu’en montant. L’entreprise met ainsi tout en œuvre pour remédier à cette baisse durable d’activité en redoublant ses efforts pour :
Une mise en commun des meilleures pratiques et meilleurs mémoires ayant conduit à une prise d’affaire efficace.
Maintenir nos effectifs encadrant malgré la baisse de volume pour renforcer notre présence commerciale auprès des maîtres d'œuvres (cabinets d'architectes, ingénieries,..) mais également acteurs privés (promoteurs immobiliers tertiaires, plateformes logistiques, centres commerciaux,….) sur tous les secteurs géographiques afin de mieux identifier les affaires présentes et à venir.
Cette dernière démarche permetta également de faire connaître les nouveaux produits développés par l’entreprise et notamment :
Les « techniques à froid » (production d’enrobés à l’émulsion), qui restent à développer au sein de l’ensemble des départements, s’appuyant sur nos retours d’expérience récents, de chantiers réalisés..
Revilo®, une offre permettant la création d’îlots de fraicheur en ville afin de lutter contre les îlots de chaleur. Cette solution technique et innovante sera présentée aux potentiels maîtres d’ouvrage et maîtres d’œuvre, en lien avec les Agences de l’eau des départements du Lot, afin d’essayer de capter d’éventuels futurs marchés.
Tout est fait par l’entreprise pour garantir l’occupation de l’ensemble des collaborateurs de la société à court, moyen et long terme.
Dès l’apparition des premières difficultés, des actions ont été engagées sans délai. Toutefois, l’activation de ces leviers nécessite plusieurs mois, le temps d’obtenir les qualifications requises, de cibler les marchés visés et de former les collaborateurs aux évolutions attendues.
Malgré cette baisse d’activité durable, la pérennité de l’entreprise n’est pas remise en cause. Les mesures initiées en 2025 et poursuivies en 2026 et 2027, associées à des perspectives de reprise de la commande publique, permettent d’envisager une reprise progressive de l’activité et le maintien de l’ensemble des effectifs.
Prévisionnel d’exploitation
L’entreprise ne pourra pas mobiliser l’ensemble de son personnel dans les mois à venir. Comme indiqué précédemment, les prévisions pour les activités VRD et Enrobés — qui seront les plus touchées — laissent entrevoir des impacts significatifs, avec des effets collatéraux sur l’ensemble de l’entreprise.
Taux occupation prévisionnelle des Equipes 2026
VRD et Enrobés
Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise
Pour répondre aux attentes du marché, l’entreprise va, sur la base des leviers identifiés ci-dessus, continuer son travail de développement des compétences de ses collaborateurs.
Ainsi, l’entreprise s’engage à maintenir un haut niveau de formation des collaborateurs sur les métiers porteurs (notamment en lien avec l’environnement) et sur les nouvelles techniques de construction et les nouveaux produits développés par l’entreprise (comme Revilo® ou les techniques à froid par exemple).
En effet, c’est notamment grâce aux compétences de ses collaborateurs que l’entreprise parviendra à répondre aux besoins de ses clients et bénéficiera ainsi d’une reprise de son activité. Ce point est développé à l’article 6 du présent accord.
Nécessité du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond
Dans le contexte globalement défavorable décrit ci-dessus, la préoccupation de l’entreprise a toujours été de préserver la poursuite de ses activités et le maintien de l’emploi et des compétences.
La mise en œuvre du dispositif sera régulièrement ajustée en fonction de l’évolution des chantiers en cours et de l’attribution éventuelle de nouveaux marchés dans les prochains mois.
Afin de limiter les effets immédiats et faire face aux difficultés temporaires d’activité, la société MARCOULY a pris, en coordination avec ses représentants du personnel, des mesures visant à en limiter les effets immédiats :
La limitation stricte du recours à l’intérim ;
Le développement du recours au prêt de main d’œuvre avec les autres sociétés du groupe.
Malheureusement, ces mesures pourraient ne pas suffire, à elles seules pour faire face à la réduction durable d’activité de la société MARCOULY.
Dans ce contexte, les parties s’accordent sur la nécessité de recourir à un dispositif qui a vocation à s’inscrire sur un temps plus long pour leur permettre de faire face, autant que faire se peut, aux conséquences de la baisse durable de l’activité et de limiter l’impact prévisible pour l’entreprise comme pour ses salariés.
Ainsi, afin de répondre à l’objectif de maintien de l’emploi, les parties conviennent de recourir, sous réserve de la validation de l’autorité administrative compétente, au dispositif d’activité partielle de longue durée - rebond, dans les conditions décrites ci-après.
PARTIE 1 : Mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond
Article 1 - Activités et salariés concernés de l'entreprise
En application du présent accord la mise en œuvre du dispositif d'APLD rebond concerne l’ensemble des salariés mentionnés ci-dessus et appartenant aux établissements de la société MARCOULY (cf. annexe 2), soit :
l’établissement de Puy l’Evêque
et l’établissement de Souillac.
Tous les salariés des établissements de l’entreprise ont vocation à bénéficier du dispositif quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).
En cas de placement des alternants en APLD rebond, une vigilance sera assurée pour maintenir la continuité pédagogique et garantir l’acquisition des compétences nécessaires à la validation du cursus.
Le dispositif d’APLD rebond ne peut pas être cumulé sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle prévue à l'article L 5122-1 du code du travail.
Article 2 - Réduction maximale de l'horaire de travail dans l'entreprise
En application du présent accord, les parties conviennent que la réduction maximale de l’horaire dans l’entreprise sera de 40% de la durée légale du travail (soit 321,4h pour 6 mois). Cette réduction s'apprécie sur la durée d'application de l'APLD rebond, telle que prévue à l'article 10 du présent accord. Son application peut ainsi conduire à la suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.
Cette réduction d’horaire s’appliquera aux salariés visés à l’article 1 du présent accord. La limite maximale susvisée peut être dépassée, sur décision de l'autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation économique particulière de l'entreprise. Toutefois, la réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 50% de la durée légale du travail.
Le planning prévisionnel, généralement établi le jeudi, sera communiqué chaque semaine et individuellement aux salariés visés par la baisse d’activité. Les salariés seront informés de leur placement en APLD rebond par tout moyen.
Toute modification de ce planning sera communiquée aux salariés concernés 48h à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles en cas de reprise d’activité.
Article 3 - Indemnisation des salariés placés en APLD rebond dans l'entreprise
Dans le cadre du présent accord, l’employeur verse une indemnité horaire au salarié placé en APLD rebond correspondant à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
Les indemnités de paniers, zones et primes diverses liées aux conditions de travail ne sont pas maintenues pour les jours d’APLD rebond.
Pendant la réalisation des actions de formation (mentionnées à l’article L. 5122-2 du code du travail) mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
En l’état des dispositions actuellement en vigueur, l’indemnité versée au titre de l’APLD rebond est exonérée de cotisations sociales, à l’exception des cotisations visées à l’article 4 du présent accord. En revanche, elle est soumise à la CSG et à la CRDS sur les revenus de remplacement, au taux unique de 6,70%.
Par ailleurs, l’indemnité horaire d’APLD rebond entre dans l’assiette de l’impôt sur le revenu. La société verse les indemnités au salarié à l'échéance normale de la paie.
Chaque heure travaillée sera, quant à elle, rémunérée de manière habituelle.
Article 4 – Situation du salarié durant l’application du dispositif d’APLD rebond
Toutes les heures chômées au titre de l’APLD rebond n’impactent pas :
Le calcul des droits à congés payés (en revanche, les indemnités perçues ne sont pas inclues dans la rémunération servant de base de calcul de l’indemnité de congés payés) ;
Le calcul du 13ème mois, le cas échéant ;
Le calcul de la répartition de la participation et de l’intéressement ;
La mutuelle et la prévoyance : le salarié continuera de bénéficier des prestations de mutuelle et de prévoyance pour lesquelles des cotisations continueront d’être prélevées ;
L’ouverture des droits à pension retraite ;
L’attribution de points de retraite complémentaire pour les périodes d’APLD rebond ayant donné lieu au versement d’indemnités dépassant 60 heures dans l'année civile (Circulaire Agirc/Arcco 2025-10)
PARTIE 2 : Les engagements pris par l’employeur
Article 5 - Engagements de l'entreprise en matière de maintien dans l’emploi
En contrepartie des mesures susvisées, l'entreprise MARCOULY s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pendant la durée d'application dudit accord. Cet engagement porte sur les salariés compris dans le périmètre de l’accord APLD rebond.
Article 6 - Engagements de l'entreprise en matière de formation professionnelle
Les parties conviennent de l’importance de continuer à former les salariés afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité dans l’entreprise. Dans ce cadre, la Direction a prévu un plan de développement des compétences pour l’année 2026 de 91 131 €, soit 3.2 % de la masse salariale (hors cotisations légales) représentant 1 866 heures de formation et 67 stagiaires.
Au-delà du budget prévisionnel, l’entreprise MARCOULY pourra selon les nécessités et les demandes des salariés, étudier toutes nouvelles formations non inscrites dans le plan initial.
Comme indiqué dans le préambule, l’entreprise poursuivra, à partir des actions identifiées pour relancer l’activité, le développement des compétences de ses collaborateurs. Elle s’engage à maintenir un haut niveau de formation, à anticiper l’évolution des métiers et des technologies, et à miser sur l’expertise de ses équipes pour répondre aux besoins des clients et soutenir la reprise.
Outre les formations opérationnelles répondant aux besoins de l’activité, l’entreprise entend également de réaliser des formations suivantes en lien avec les pistes de développement :
La formation Roadboost a pour vocation de renforcer l’expertise technique de nos équipes tout en modernisant l’accès à la connaissance grâce à des outils digitaux innovants. Ce programme permet une montée en compétence rapide et opérationnelle sur l’ensemble des thématiques techniques clés, tout en assurant la diffusion homogène des messages essentiels pour garantir la qualité, la sécurité et la conformité de nos réalisations. L’adoption d’outils digitaux améliore l’efficacité et l’autonomie des équipes sur le terrain, tandis que la transversalité entre les métiers favorise l’innovation et la synergie interne. Former nos salariés à Roadboost, c’est investir dans la performance, la compétitivité et l’attractivité de l’entreprise, tout en anticipant les évolutions du secteur et des attentes clients.
La formation ADOPTA – Gestion intégrée des eaux pluviales en réponse à REVILO® est une approche globale développée par l’entreprise pour adapter les espaces urbains au changement climatique. Elle permet à nos collaborateurs de maîtriser les solutions innovantes favorisant la création d’îlots de fraîcheur, la réduction des îlots de chaleur, la gestion durable des eaux pluviales et la biodiversité. Former nos salariés à cette démarche renforce leur capacité à concevoir des projets optimisés dès l’étude, à répondre aux attentes environnementales des clients et à développer des solutions différenciantes sur tous types de marchés. Cette compétence stratégique soutient la diversification des activités de l’entreprise et contribue à la renaturation des villes
L’entreprise profitera, autant que possible des périodes de plus faible activité pour faire bénéficier aux collaborateurs concernés de leurs formations.
Pour mettre à profit les périodes chômées au titre de l’APLD rebond, les salariés placés en APLD rebond pourront aussi réaliser des bilans de compétences, ... en accord avec l’entreprise.
Par ailleurs, il sera rappelé que tout salarié peut solliciter un rendez-vous avec son responsable hiérarchique de l’entreprise afin d’évoquer ses souhaits de formation.
En outre, l’entreprise invites ses collaborateurs à consulter le catalogue de formation CESAME (https://www.le-cesame-formation.fr/) pour que ceux-ci puissent identifier, le cas échéant avec l’appui de leur responsable hiérarchique, des actions de formation pertinentes pour leur développement professionnel.
En outre, différents modules de formation en ligne sont mis à disposition de tous les salariés sur la plateforme UP (up-Vinci).
L’entreprise garantit à ses salariés des modalités d’organisation du travail offrant la possibilité de s’engager dans un parcours de formation.
En outre, pour mettre à profit les périodes chômées au titre de l’APLD rebond, les salariés placés en APLD rebond pourront aussi réaliser des bilans de compétences, des actions de validation des acquis de l'expérience etc., en accord avec l’entreprise.
Enfin, pour toute information sur les bilans de compétences et les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience, les salariés sont invités à se rapprocher du service des ressources humaines.
Article 7. Les conditions de prise des congés payés
Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif d’APLD rebond, les salariés bénéficiaires sont
incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (RTT, congés d’ancienneté…).
Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur.
partie 3 : Informations et suivi de l’accord
Article 8 – Information des salariés
Dès le lendemain de la validation (tacite ou expresse) par l’autorité administrative compétente du présent accord, la Société procèdera à l’affichage des informations et documents suivants sur les lieux de travail :
le présent accord collectif ;
la décision de validation ou, en cas de validation tacite, la copie de la demande de validation ;
les voies et délais de recours applicables.
Cet affichage aura lieu sur les panneaux réservés à la Direction.
En outre, les salariés concernés par l’APLD rebond (en application de l’article 1er du présent accord) seront informés via une note informative par l’employeur des engagements qu’il a souscrit en matière de maintien dans l’emploi (article 5) et de formation professionnelle (article 6).
Article 9 – Suivi de l’accord et information de l’organisation syndicale et du CSE
Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par le comité social et économique et l’organisation syndicale signataire selon une information faite à l’initiative de l’entreprise tous les trois mois.
Les informations transmises porteront en particulier sur :
les activités et salariés concernés par le dispositif au cours des trois derniers mois,
les modalités d’information des salariés mis en APLD rebond,
les nombre d’heures chômées,
le suivi des engagements en matière de maintien dans l’emploi
le suivi des engagements en matière de formation professionnelle (le nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation au cours des trois derniers mois).
Dans le cadre de sa consultation sur la gestion et la marche générale de l’entreprise, le comité social et économique sera également informé des engagements souscrits en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.
partie 4 : Dispositions finales
Article 10 - Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, du 01/01/2026 au 31/12/2026 et prendra effet dès son entrée en vigueur, sous réserve de la validation par l’autorité administrative.
La réduction d’activité au titre du présent dispositif d’APLD rebond prendra effet pour une durée de six mois renouvelables, dans la limite de douze mois, sur la période de référence de douze mois consécutifs prévue à l’alinéa précédent.
La société sollicitera l’autorisation auprès de l’autorité administrative de poursuivre le versement de l’allocation tous les six mois, après transmission du bilan actualisé portant sur la réduction maximale de l’horaire de travail et les engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle, du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le CSE a été informé de la mise en œuvre du dispositif d’APLD rebond et du diagnostic actualisé par l’employeur sur la situation économique de l’entreprise.
Article 11 - Procédure de validation et publicité
Le présent accord est transmis pour validation au Préfet de Cahors, via la plateforme activitepartielle.emploi.gouv.fr.
L’établissement chef de file, en charge d’adresser la demande de validation du présent accord à la DDETSPP pour le compte de l’ensemble des établissements couverts par l’accord, est l’établissement de Puy-L’Evêque (1116, Route de Loupiac - 46700 PUY-L’EVEQUE, SIRET n° 305 024 622 00014).
L’autorité administrative dispose de 15 jours pour valider l’accord. La décision de validation est notifiée, dans les mêmes délais, au CSE et à l’organisation syndicale représentative signataire. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours mentionné ci-dessus vaut décision de validation.
Dans ce cas, la société transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son avis de réception par l'administration, au CSE et à l’organisation syndicale représentative signataire.
En cas de refus de validation de l’accord par l’autorité administrative, le présent accord sera renégocié par les Parties, en tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l'administration.
Le CSE sera alors informé de la reprise de la négociation.
Le nouvel accord conclu sera ensuite transmis à l'autorité administrative, pour validation.
La décision est rendue pour une durée de six mois et est renouvelée par période de six mois sur demande.
Article 12 – Information de l’autorité administrative sur la mise en œuvre du présent accord
Avant l'échéance de chaque période d'autorisation de placement en APLD rebond de six mois visés à l'article 10 du présent accord, l'employeur transmet à l'autorité administrative, en vue du renouvellement de l'autorisation :
un bilan actualisé portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail, des engagements souscrits en matière de maintien dans l’emploi, de formation professionnelle ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse durable d’activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l’activité de l'entreprise ;
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, a été informé sur la mise en œuvre de l'APLD rebond.
Article 13 – Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant. A la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apporter au présent accord.
La demande est adressée, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, à l’employeur et à l'ensemble des organisations habilitées à négocier.
Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L.2232-16 du Code du travail.
Tout avenant modificatif sera soumis dans les mêmes conditions que l’accord à une demande de validation auprès de l’autorité administrative. Il sera soumis aux mêmes conditions de dépôt et de publicité que l’accord.
Article 14 - Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé après validation sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Cahors.
Chaque signataire recevra un exemplaire de cet accord.
La décision de validation de l’autorité compétente est portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Fait à Puy-l’Evêque, le 5 décembre 2025
Pour l’Entreprise,
Monsieur, Chef d’Agence
Pour la C.F.D.T.,
Monsieur
, Délégué Syndical,
Annexe 1 : Diagnostic sur la situation économique de l'entreprise et sur les perspectives d'activité.
Tableau 1 : Evolution du chiffre d’activité de MARCOULY
Commentaires : L’environnement macroéconomique se fragilise un peu plus : -7.8% de marchés conclus en euros constants sur un an. La production TP est en recul pour la première fois depuis deux ans sur un troisième trimestre. La conjoncture semble de moins en moins favorable notamment à l'approche des élections municipales. Elle est également liée à de fortes incertitudes en matière d'indicateurs macroéconomique (exportation et taux d'intérêts) qui n'incitent pas à l'investissement productif des acteurs économiques privés.
Tableau 2 : Evolution du carnet de commande sur exercice de MARCOULY
Tableau 3 : Evolution du carnet de commande total de MARCOULY
Tableau 4 : Evolution du carnet de commande A+1 de MARCOULY
Commentaires : Nous constatons depuis le début du second semestre un ralentissement de nos prises de commande et plus généralement une baisse du niveau des appels d'offres, aussi bien en termes de volumes que de montants. La trajectoire de notre carnet de commande couplée à la baisse d’appel d'offres et au contexte politique et économique nous laisse penser que la relance des commandes n'interviendra pas avant le dernier trimestre 2026 voire le premier semestre 2027, lorsque les premiers exercices budgétaires dans les nouvelles collectivités territoriales seront entérinés.
Tableau 5 : suivi des Appels d'Offre (en nombre et montant)
Annexe 2 : Renseignements sur la société MARCOULY
Société MARCOULY – Société à responsabilité limitée au capital de 478 590 €
Etablissements de la société :
Siège social : 1116, Route de Loupiac - 46700 PUY-L’EVEQUE ; SIRET : 305 024 622 00014
Annexe 3 : Extrait de la note de conjoncture n°313 de la FNTP du 6 octobre 2025
Annexe 4 : Baisse des budgets dédiés « Voiries et routes » par les conseils départementaux (qui sont un de nos plus importants donneurs d’ordre) – Publication de la FNTP et du syndicat Routes de France.
Annexe 4 : Zoom FNTP Occitanité – Projection T3 2025
