En application des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction de la société ……………… a engagé et ouvert les négociations annuelles obligatoires (dites « NAO ») le 22 Janvier 2025.
Monsieur …………………, délégué syndical CFTC, unique organisation syndicale représentative au sein de la société ………………, a été invité dans ce cadre, par la Direction, à une réunion d’ouverture des NAO le mercredi 22 janvier 2025.
Au cours des réunions suivantes, qui se sont tenues en dates des 14 et 21 février 2025, direction et organisation syndicale ont échangé, conformément à la réglementation, sur la situation économique générale, la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Un bilan complet en termes d’emploi, d’effectifs, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail, ainsi que sur l’épargne salariale, et les tickets restaurants a été présenté.
Le présent accord s’inscrit en clôture des échanges ayant eu lieu au cours de ces différentes réunions et au cours de discussions bilatérales.
I – DISPOSITIONS GENERALES
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié (CDD et CDI) de l’entreprise …………………. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord NAO est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DEETS.
DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de conclusion par le représentant légal de l’entreprise :
Sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail en une version intégrale et une version anonymisée ;
Au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes de St Denis en un exemplaire.
Le présent accord fera l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de l’entreprise et de tout nouvel embauché. L’accord sera également publié dans la base de données nationale consultable à l’adresse suivante : www.legifrance.gouv.fr
II – DISPOSITIONS CONCERNANT LA REMUNERATION, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BUDGET 2025 DES ŒUVRES SOCIALES DU CSE ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL.
LA REMUNERATION ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Mesures salariales individuelles
Soucieuse de maintenir une politique salariale permettant d’accompagner les évolutions individuelles, une enveloppe annuelle est dédiée aux augmentations individuelles de salaires spécifiques pour les collaborateurs de la catégorie « EMPLOYE ». Pour l’année 2025, le montant de cette enveloppe s’élève à 25 000 € bruts. Ces revalorisations individuelles seront décidées à la suite des collégiales qui vont se tenir les 24,25, et 26 février 2025. Elles seront appliquées sur la paie du mois de mars 2025.
Partage de la valeur ajoutée
Bien que le contexte économique actuel ne s’y prête pas, des discussions ont eu lieu sur la nécessité de réfléchir à la mise en place d’un dispositif spécifique dans le cas où des résultats nets fiscaux exceptionnels seraient réalisés dans les années à venir.
CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AFFECTEE AU BUDGET 2025 DES ŒUVRES SOCIALES DU CSE
Attribution d’une enveloppe supplémentaire exceptionnelle pour l’année 2025.
Il a été décidé d’une dotation supplémentaire exceptionnelle de 5000 € (cinq mille euros) pour l’année 2025 au budget « activités sociales et culturelles » du CSE, portant le budget des œuvres sociales à 63 808,60 euros pour cette année (soixante-trois mille huit cent huit euros et soixante centimes).
Il est convenu que cette contribution exceptionnelle est circonscrite pour la seule année 2025 et n’entrera pas dans l’appréciation du niveau de subvention consacrée au budget des œuvres sociales du CSE calculée chaque année.
ARTICLE 3- QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Mobilité douce
La mobilité douce désigne des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement. Dans ce contexte, …………. et la …………, encouragent la pratique du vélo qui constitue un facteur important d’amélioration de la santé des salariés.
A cet effet, sur présentation d’une attestation sur l’honneur les salariés utilisant régulièrement leur vélo personnel pour se rendre sur leur lieu de travail, pourront bénéficier d’une révision gratuite de leur vélo une fois par an au sein du magasin.
De plus, en fonction de la demande, des ateliers « apprendre à réparer son vélo » seront organisés pour l’ensemble des collaborateurs pratiquant le vélo pour leur permettre une autonomie dans la maintenance de leur vélo.
Ces mesures s’appliqueront à compter du second semestre 2025 afin de permettre aux services compétents de mettre en place la procédure adéquate.
III– CLÔTURE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
Le présent accord clôt les négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2025 en ce qui concerne tous les points ayant trait à l’évolution des salaires, accessoires de salaire, tous les autres éléments financiers et toutes les autres conditions financières, ainsi que pour l’ensemble des autres points visés par la négociation.
La prochaine négociation annuelle obligatoire s’ouvrira pour l’année 2026, au cours du premier trimestre 2026.
Ce procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Saint Pierre, le ……………
Pour la SAS …………………….
Pour la représentation syndicale : ……………………………………………
