Accord d'entreprise MARECHAL DISTRIBUTION FRANPRIX
UES DES MAGASINS FRANPRIX DE LA REGION RHONE-ALPES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025 Accord collectif sur les avantages sociaux, les conditions de travail, les salaires et les rémunérations pour 2025
Application de l'accord Début : 01/04/2025 Fin : 31/03/2026
UES DES MAGASINS FRANPRIX DE LA REGION RHONE-ALPES
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
ACCORD COLLECTIF SUR LES AVANTAGES SOCIAUX, LES CONDITIONS DE TRAVAIL, LES SALAIRES ET LES REMUNERATIONS POUR 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES
Les sociétés composant l’UES des magasins franprix de la région Rhône-Alpes, représentées par ……………………., en sa qualité de Présidente du CSE de l’UES, dûment mandaté à cet effet ; Ci-après dénommée « l’UES franprix Rhône-Alpes » ou la « Direction », D’une part,
ET
Les
organisations syndicales représentatives au sein de l’UES des magasins franprix de la région Rhône-Alpes représentées pour :
Le syndicat FGTA-FO, par
……………………………. en sa qualité de Délégué Syndical dûment habilité à cet effet ;
Le syndicat SNGC CFE-CGC AGRO, par
………………………………………., en sa qualité de Délégué Syndical dûment habilité à cet effet ;
Ci-après dénommées, ensemble ou séparément, « les organisations syndicales », D’autre part, Ci-après dénommés conjointement les « Parties ».
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025 et notamment sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail. La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
Le 25 février 2025 ;
Le 18 mars 2025 ;
Le 25 mars 2025.
Ces réunions ont donné lieu à des échanges entre l’employeur et les organisations syndicales, au regard du contexte économique et social de l’entreprise. Des propositions de part et d’autre ont, dans ce cadre, été formulées. Ces réunions ont abouti à un accord entre les parties. Celles-ci ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES des magasins franprix de la région Rhône-Alpes.
Article 2 - Augmentations salariales
Il est convenu entre les Parties une enveloppe globale d’augmentation de 1% sur la base des salaires réels utilisés pour l’annualisation de la rémunération des Employés, des Agents de maitrise et des Cadres, à compter du 1er avril 2025, dans le cadre d’augmentations individuelles.
Les augmentations individuelles seront attribuées en tenant compte de la compétence, de la performance et de l’expérience des collaborateurs concernés. Les augmentations individuelles tiendront compte des éventuels écarts de salaire qui pourraient exister entre les hommes et les femmes, à compétence, à expérience et à poste égal.
Article 3 - Congés pour évènements familiaux
Les Parties s’accordent à attribuer, pour un an à compter du 1er avril 2025, les jours d’absences autorisées payées ci-dessous pour tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté :
1 jour supplémentaire autorisé payé pour le mariage ou le PACS d’un enfant, d’un frère ou d’une sœur ;
1 jour supplémentaire autorisé payé pour le décès d’un grand-parent ou d’un petit-enfant.
Il est précisé que le collaborateur devra fournir un justificatif et que les journées d’absence doivent être positionnées afin de coïncider avec la date de l’évènement.
Article 4 - Absence enfant hospitalisé ou en convalescence
Les Parties conviennent d’attribuer une journée d’absence autorisée rémunérée aux salariés dont l’enfant de plus de 12 ans et de moins de 16 ans est hospitalisé ou en convalescence après hospitalisation. La demande d’absence doit être dûment justifiée et coïncider avec la date de l’évènement.
Article 5 - Coffret naissance/adoption
Les Parties signataires conviennent d’attribuer à tout collaborateur ayant au moins 1 an d’ancienneté en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant un coffret composé de produits pour bébé franprix d’une valeur de 70 euros. Si les deux parents sont salariés au sein de l’UES, un seul coffret sera octroyé par enfant.
Article 6 - Repas de fin d’année
Afin de favoriser la convivialité entre les équipes magasin, les Parties s’accordent pour attribuer à chaque magasin une autorisation de dépense en magasin à hauteur de 20 euros par collaborateur pour organiser un repas de fin d’année pour l’ensemble des collaborateurs.
Article 7 - Plateforme logement
Les Parties ont convenu de reconduire le dispositif « Mieux Loger Vos Salariés » pour un an. Des conseillers spécialisés dans le logement sont à l’écoute des collaborateurs pour les aider et les conseiller dans leur recherche de logement. Le rôle du conseiller est de :
Etudier la situation du salarié et ses besoins ;
Lancer une recherche de logement et accompagner le salarié ;
Être un interlocuteur dédié pour le salarié.
Ce dispositif vient en complément du service « Action Logement ». Le salarié peut être aidé dans sa recherche de :
Logement dans le parc privé ;
Mise en vente ou en location d’un logement ;
Location, sans frais d’agence.
Article 8 - Carte fidélité collaborateur
Les Parties ont convenu de reconduire pour une année à compter du 1er avril 2025, le bénéfice de 15% de remise immédiate en caisse sur tous les produits sur présentation de la carte fidélité Collaborateur, pour tous les collaborateurs ayant au moins 6 mois d’ancienneté au sein de la société.
Article 9 - Prime tutorat
La Direction rappelle qu’elle est attachée aux valeurs d’accueil et d’accompagnement des jeunes qui préparent en alternance un diplôme reconnu par l’Education Nationale et des salariés titulaires qui s’inscrivent dans un cursus certifiant ou qualifiant de plus de 6 mois. Afin de valoriser les collaborateurs tuteurs, les parties conviennent du versement, pour une durée d’un an d’une prime de 100 euros bruts au salarié ayant été tuteur/maître d’apprentissage d’un alternant(e) durant un minimum de 2 mois et ce, quel que soit le nombre d’alternants sous sa responsabilité. Il est entendu que cette prime sera versée une seule fois sous condition de réalisation de la période d’essai de l’alternant. Cette mesure est applicable aux contrats conclus entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2026.
Article 10 - Congé déménagement
Les Parties conviennent pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2025, de reconduire le bénéfice d’un jour d’absence autorisée payée, pour déménagement de la résidence principale aux conditions suivantes :
Le déménagement doit être justifié par un changement d’adresse ;
Le salarié doit avoir au moins un an d’ancienneté au moment de la demande ;
Le bénéfice de ce jour de congé supplémentaire est limité à un déménagement tous les deux ans.
Article 11 - Médaille du travail
Les Parties conviennent d’attribuer une gratification pour l’obtention de la médaille du travail.
La médaille d’honneur du travail comprend 4 échelons qui dépendent des années de service du collaborateur concerné :
Ancienneté
Type de médaille
20 ans de service Médaille d’argent 30 ans de service Médaille de vermeil 35 ans de service Médaille d’or 40 ans de service Grande médaille d’or
Les services pris en compte pour la détermination de l'ancienneté des candidats à la médaille peuvent avoir été effectués chez un nombre illimité d'employeurs.
La médaille d'honneur du travail est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet. La demande doit être établie par le salarié.
À l'occasion de la remise de la médaille dont il devra informer la Direction, le collaborateur se verra remettre une gratification destinée à récompenser ses services pour ses années au sein de l’UES. Le montant de cette gratification est déterminé de la manière suivante :
60 euros pour un an d’ancienneté au sein de l’UES
10 euros en plus par année supplémentaire.
La Direction s’engage en complément à organiser une cérémonie dédiée à la remise d’une médaille d’honneur du travail pour le collaborateur concerné.
Article 12 - Départs à la retraite
Les Parties conviennent de mettre en œuvre un dispositif spécifique pour les collaborateurs au moment de leur départ à la retraite.
A l’occasion de son départ à la retraite, tout collaborateur se verra attribuer une carte de fidélité alimentée du montant ci-dessous selon son ancienneté au sein de l’UES :
Moins de 10 : 100 euros ;
Entre 10 et 19 ans : 200 euros ;
Entre 20 et 29 ans : 300 euros ;
Entre 30 et 39 ans : 400 euros ;
Au-delà de 40 ans : 500 euros.
Il sera également remis au collaborateur concerné un cadeau personnalisé d’une valeur variant selon son ancienneté au sein de l’UES :
Les parties signataires conviennent de poursuivre pour un an à compter du 1er avril 2025, le dispositif de cellule d’accompagnement psychologique des salariés. Elle est déclenchée sur demande du manager notamment en cas de catastrophe naturelle, agression, situation de violence ou de tension aigue. Les collaborateurs bénéficient d’un accompagnement individuel ou collectif par un psychologue clinicien. La confidentialité des échanges est garantie.
Article 14 - Subvention exceptionnelle pour le budget des activités sociales et culturelles du CSE
Au titre de l’année 2025, il est convenu de l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 3 000 euros au Comité Social et Economique, dans le cadre du budget des activités sociales et culturelles.
Article 15 - Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2025. Il prend effet à compter du 1er avril 2025 et jusqu’au 31 mars 2026, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés. Au terme de cette durée d’un an, il prendra fin automatiquement.
Article 16 - Publicité et formalités de dépôt de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DREETS, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales applicables. Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication. Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera affiché dès son entrée en vigueur.
Fait en cinq exemplaires à Décines, le 25 mars 2025
