au Protocole de sortie de grève du 31 janvier 2023
Entre
La société Marelli Argentan France SAS dont le siège social est situé 9 – 11 rue Maurice Ravel à Argentan (61200) (ci-après «
Marelli Argentan France » ou la « Société »), représentée par agissant en qualité de Président,
D’une part
Et :
L’organisation syndicale C.G.T, représentative au sein de la société, représentée
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentative au sein de la société, représentée
L’organisation syndicale C.F.E. / C.G.C, représentative au sein de la société,
D’autre part
Ci-après ensemble dénommées les «
Parties »
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
1. Le 10 janvier 2023, les représentants du personnel de Marelli Argentan France, après avoir consulté l’ensemble du personnel présent sur le site, ont initié une grève ayant pour déclencheur, un risque de délocalisation de l’ensemble des productions de l’usine d’Argentan vers d’autres usines du groupe MARELLI.
A la suite de revendications collectives sollicitant notamment l’engagement du groupe MARELLI sur le maintien des effectifs et la pérennité du site sur les années 2023/2024, il a été signé un protocole de fin de grève prévoyant divers engagements de la Société, notamment :
Le maintien des effectifs jusqu’au 31 janvier 2024
La neutralisation des deux lignes de production TMS Mondragon et DBW Nanchino (les «
Lignes ») sur le site slovaque de Kechnec, jusqu’au 31 janvier 2024
La production des produits Volkswagen entièrement maintenue sur le site d’Argentan, jusqu’au 31 janvier 2024
(ci-après l’ «
Accord du 31 janvier 2023 »).
2. Le Comité Social et Economique (CSE) de la Société a été convoqué à une réunion extraordinaire fixée le 12 octobre 2023, ayant pour ordre du jour une double information-consultation relative à un projet de réorganisation, de licenciement collectif de plus de 10 salariés et d’une possible fermeture du site de production d’Argentan (ci-après le « Projet »). Cette procédure d’information-consultation aura une durée de 3 mois, compte tenu du nombre de licenciements envisagés. Elle est actuellement en cours jusqu’au 12 janvier 2024.
Un avenant n°1 à l’Accord du 31 janvier 2023 « AVENANT A L’ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR 2023 » a été signé le 30 novembre 2023, modifiant l’article 2 concernant la prime de partage de la valeur (ci-après l’ «
Avenant n°1 »).
Les organisations syndicales représentatives ont été invitées à négocier un accord collectif portant sur le plan de sauvegarde de l’emploi, le calendrier prévisionnel des licenciements, les catégories professionnelles, les critères d’ordre et l’ensemble des mesures d’accompagnement. Cette négociation est en cours, après la signature d’un accord de méthode syndical le 21 novembre 2023.
3. La Direction et les Organisation Syndicales signataires se sont réunies également pour discuter d’une évolution de l’Accord du 31 janvier 2023, afin de valoriser le travail de l’ensemble des équipes et des salariés fournissant des efforts importants dans le cadre d’un projet d’une importance exceptionnelle (fermeture), dans la période intercalaire de consultation du CSE et dans l’attente de l’éventuelle mise en œuvre du Projet.
Consciente des enjeux économiques du Projet pour la Société et pour chaque salarié de l’usine d’Argentan, les Parties se sont rapprochées et ont convenu des modifications suivantes concernant l’Accord du 31 janvier 2023. C’est l’objet du présent avenant n°2.
Article Unique
L’article 1 « Engagements de Marelli Argentan France – Futur du site » de l’Accord du 31 janvier 2023 est modifié comme suit.
Article 1 : Engagements de Marelli Argentan France
La Direction s’engage sur l’application des points suivants jusqu’au 31 janvier 2024 :
Participation du site d’Argentan à la soumission de 6 RFQ et une RFI disponibles et à toutes les futures, permettant, en cas de succès d’obtenir un important volume d’activité pour les prochaines années Pour chaque RFQ, les données d’entrées seront précisées (Nomination d’un Program Manager par RFQ avec coordination réalisée par).
Les Parties conviennent que cet engagement de participation à la soumission des RFQ a été respecté à la date du présent accord.
Recherche de partenaires ou de repreneurs prêts à investir dans toutes les technologies des secteurs industriels connus à ce jour. Le CSE sera informé tous les trois mois de l’état et des résultats de ces recherches.
Les Parties conviennent que cet engagement a été respecté à la date du présent accord.
Consultation des pouvoirs publics sur le financement de projets ou d’investissements : Etat et ses opérateurs publics, collectivités territoriales. Le CSE sera informé tous les trois mois de l’état et des résultats de ces recherches.
Les Parties conviennent que cet engagement a été respecté à la date du présent accord
Réalisation analyse compétitivité point non concerné par le présent avenant
Maintien et confirmation des volumes de production (cf : fichier Budget_2023 fourni au CSE du 24 novembre 2022) sur le site d’Argentan (avec la possibilité de consulter les bases de données SAP-ERP des usines de Kechnec, Crevalcore, Corbetta, Hortolandia, Ramos et Hefei).
En cas de facteurs affectant la capacité de production de l'usine d'Argentan, en particulier les absences (congés maladie, congés payés), les pannes temporaires ou les difficultés d'approvisionnement en matériaux, un soutien à d’autres usines sera demandé. Les Parties s’accordent pour étendre la demande de soutien aux autres usines afin de recouvrer le retard de production dû aux difficultés de la chaîne d'approvisionnement rencontrées en octobre et novembre 2023 en raison des impacts de la grève de l’usine de Crevalcore.
Maintien des effectifs à la date du 31 janvier 2023 et remplacement des personnes indispensables à la réalisation de l’étude de compétitivité si nécessaire (pas de notification de rupture unilatérale des contrats de travail pour motif économique de la part de l’employeur). En cas de non-respect de cet engagement, l’employeur versera à chaque salarié concerné à titre de dommages et intérêts une somme d'un montant égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de la garantie qui reste fixée au 31 janvier 2024.
A la date du présent accord, les Parties conviennent que cet engagement est respecté.
Neutralisation de toute production sur les Lignes TMS Mondragon et DBW Nanchino ; Argentan conserve sur son site ses volumes et programmes actuels de commandes clients. Les Lignes pourront toutefois être utilisées si les volumes et programmes à livrer aux clients n’étaient pas tenus consécutivement à des circonstances exceptionnelles (telles que notamment évènement climatique extrême, catastrophe environnementale, épisode de pollution, force majeure, menace d’épidémies, casse machines).
A la date du présent accord, les Parties conviennent que cet engagement est respecté.
Les Parties conviennent que, dès la signature du présent accord, des essais techniques de validation dits « set-up » pourront être effectués sur les Lignes, afin de prévenir la mise en état lesdites Lignes et les outils de travail associés.
Les autres dispositions de l’Accord du 31 janvier 2023 et de l’Avenant n°1 demeurent inchangées.
Formalités - Notification, dépôt et publicité
Le présent Accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives et sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accord accessible depuis le site du Ministère du Travail. Un exemplaire du présent Accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de prud’hommes d’Argentan.
Fait à Argentan, le 13 décembre 2023
En 8 exemplaires
Pour la société Marelli Argentan France SAS
Pour la délégation syndicale CFDT Pour la délégation syndicale CGT Pour la délégation syndicale CFE/CGC
