Accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle
Entre les soussignés :
La société Automotive Lighting Rear Lamps France Représentée par , Directeur Usine,
D’une part Et :
L’organisation syndicale C.F.T.C., représentative au sein de la société, représentée par , Délégué syndical,
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentative au sein de la société, représentée par , Délégué syndical,
L’organisation syndicale C.F.E./C.G.C, représentative au sein de la société, représentée par , Délégué syndical,
D’autre part
Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu (pour les revenus inférieurs à 54 763,80€). L’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 a élargi le montant et les conditions d’attribution de cette prime pour l’année 2020. Les montants et les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour but de fixer :
Le champ d’application
Les montants et les critères de versements
La période de versement
Les modalités d’information collective et individuelle du personnel
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Cet accord est institué au profit des membres du personnel de la société Marelli Automotive Lighting Rear Lamp SAS, relevant des effectifs des établissements de Saint Julien du Sault et de Trappes.
Le périmètre de l’application de l’accord inclut l’ensemble des contrats de travail signés avec ALFR (CDI, CDD, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage).
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat au 30/6/2020.
Article 3 : Montant de la prime
La prime s'élève à 910 euros pour les salariés non cadres qui ont la classification allant du Niveau I Coef. 140 au Niveau V Coef. 395.
La prime sera de 710 euros pour les salariés cadres qui ont la classification allant de la Position I - 60 à la position IIIC - 240.
La prime est répartie entre les bénéficiaires proportionnellement à leur durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice considéré.
La durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice s’entend des périodes de travail effectif, des périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérés comme telles (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseiller prud’hommes). En outre conformément aux articles L.1225-17 et suivants, et L.1226-7 du Code du travail, sont assimilées à des périodes de présence, les périodes de congés de maternité ou d’adoption ainsi que les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Les absences maladies viendront en déduction de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice considéré.
Articles 4 : Modalité de versement
La prime sera versée le 31 juillet 2020.
Articles 5 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée ne pouvant dépasser 21/12/2020.
Articles 6 : Procédure de règlement des différents
Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une conciliation. Si le désaccord subsiste, le différend est porté devant le tribunal d’instance du lieu où l’accord a été conclu.
Articles 7 : Publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un original et une copie) à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auxerre (DIRECCTE) et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’homme de Sens
Fait à St Julien du Sault, le 24 juin 2020
M. CASTAGNA
Directeur Usine
Pour la société Automotive Lighting Rear Lamps France
M.
Pour la délégation syndicale CFDT
M.M.
Pour la délégation syndicale CFE/CGCPour la délégation syndicale CFTC
