Saint Julien du Sault, le 1er septembre 2021 Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle Entre les soussignés : La société Maretli Automotive Lighting France SAS Représentée par , Directeur Usine, D'une part L'organisation syndicale C.F.D.T., représentative au sein de la société, représentée par , Délégué syndical, L'organisation syndicale C.F.T.C., représentative au sein de la société, représentée par , Délégué syndical, L'organisation syndicale C.F.E./C.G.C, représentative au sein de la société, représentée par , Délégué syndical, D'autre part Préambule : Conformément aux annonces du Premier ministre lors de la conférence sociale qui s'est tenue le 15 mars 2021, l'article 4 de la loi n o 2021-953 de finances rectificatives pour 2021 a prévu une nouvelle exonération de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu pour les primes exceptionnelles versées entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022. La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite par l'article 4 de la loi n o 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. Ainsi, afin d'améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé de renouveler pour la seconde année consécutive le versement d'une prime exceptionnelle dite Macron (pour les revenus inférieurs à 55 964,88€). Les montants et les modalités de versement de la prime sont fixés dans le présent accord.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour but de fixer :
Le champ d'application
Les montants et les critères de versements
La période de versement
Les modalités d'information collective et individuelle du personnel
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Cet accord est institué au profit des membres du personnel Non-Cadres de la société Marelli Automotive Lighting France SAS, relevant des effectifs des établissements de Saint Julien du Sault et de Trappes. Le périmètre de l'application de l'accord inclut l'ensemble des contrats de travail signés avec ALFR (CDI, CDD, contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage). La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui bénéficient d'un contrat au 31/08/2021.
Article 3 : Montant de la prime
La prime s'élève à 184 euros pour les salariés Non-Cadres qui ont la classification allant du Niveau I Coef. 140 au Niveau V Coef. 395. La prime est répartie entre les bénéficiaires proportionnellement à leur durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice considéré. (hors activité partielle) La durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice s'entend des périodes de travail effectif, des périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérés comme telles (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseiller prud'hommes). En outre conformément aux articles L.1225-17 et suivants, et L.1226-7 du Code du travail, sont assimilées à des périodes de présence, les périodes de congés de maternité ou d'adoption ainsi que les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle. Les absences maladies viendront en déduction de la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice considéré. Articles 4 : Modalité de versement La prime sera versée le 30 septembre 2021. Articles 5 : Durée Le présent accord est conclu pour une durée ne pouvant dépasser 31/03/2022.
Articles 6 : Procédure de règlement des différents
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une conciliation. Si le désaccord subsiste, le différend est porté devant le tribunal d'instance du lieu où l'accord a été conclu.
Articles 7 : Publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un original et une copie) à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auxerre (DREETS) et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'homme de Sens Fait à Saint Julien du Sault, le 1er septembre 2021
Directeur Usine
Pour la société Marelli Automotive Lighting France SAS
