AVENANT A L’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Entre les soussignés :
La société Marelli Automotive Lighting France, Représentée par XXXXX, Président Directeur Général,
D’une part Et :
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentative au sein de la société, représentée par xxxxxxxxDélégué syndical,
L’organisation syndicale C.F.T.C., représentative au sein de la société, représentée par xxxxxxxxxxx, Délégué syndical,
L’organisation syndicale C.F.E./C.G.C, représentative au sein de la société, représentée par xxxxxxxx, Délégué syndical,
D’autre part
Préambule
Conformément aux engagements de la Direction pris dans le cadre de l’accord de fin de grève du 12 octobre 2023, l’accord collectif NAO 2023 est modifié comme suit, concernant la prime de partage de la valeur.
Article Unique
L’article 7 « Prime de partage de la valeur (PPV) » est modifié comme suit.
Article 7 : Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Bénéficiaires
Conformément à l’article 1 de la loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les bénéficiaires de la PPV sont :
Tous les salariés liés à la Société Marelli Automotive Lighting France par un contrat de travail
en cours au 31/07/2023 et au 30/11/2023, dates de versement de la prime, y compris le personnel intérimaire mis à disposition de Marelli Automotive Lighting France et sous contrat au 31/07/2023 et au 30/11/2023.
Montant de la prime exceptionnelle PPV
Le montant de la PPV est fixé à 3500 €, et sera versé en deux fois :
Un premier versement de
500 € par salarié bénéficiaire, travaillant à temps plein et justifiant d’une présence effective ininterrompue du 1er août 2022 au 31 juillet 2023, soit les 12 derniers mois qui précèdent le mois de premier versement.
Un second versement de
3000 € par salarié bénéficiaire, travaillant à temps plein et justifiant d’une présence effective ininterrompue (hors jours de grève) du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023, soit les 12 derniers mois qui précèdent le mois de second versement de la prime.
Le second versement bénéficie aux salariés en poste ou en préavis au 30/11/2023.
En cas de présence interrompue dans les périodes de référence (hors jours de grève), la prime sera versée au prorata.
Principe de non-substitution
La PPV ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Régime fiscal et social
Conformément à la loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la prime de partage de la valeur est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales. La prime est également exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS uniquement pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat.
En revanche, la prime ne sera pas exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG/CRDS pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération égale ou supérieure à 3 fois la valeur annuelle du smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat. De même, dans ce cas, la prime ne sera pas exonérée de forfait social.
La prime est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence.
Obligations déclaratives de l’employeur
La PPV figurera sur le bulletin de paie du mois de versement, sur une ligne spécifique.
La prime sera déclarée par la Société Marelli Automotive Lighting France SAS selon les modalités de droit commun dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN).
Dispositions finales
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément à l’article D.2231-2 et -4 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de prud’hommes de Sens.
Fait à Saint-Julien-du-Sault, le 12 octobre 2023
Président
Pour la société Marelli Automotive Lighting France SAS
Pour la délégation syndicale CFDT
Pour la délégation syndicale CFE/CGCPour la délégation syndicale CFTC
