La société MAGNETI MARELLI France SAS, dont le siège social est situé ZA de Trappes Elancourt, 5/7 Avenue Albert Einstein – 78190 TRAPPES, représentée par, Directeur de l’Etablissement de Châtellerault et, Responsable Ressources Humaines
d’une part, Et :
Les Organisations Syndicales représentatives, CFDT, CFE-CGC représentées respectivement par leurs délégués syndicaux,
d’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
Chapitre 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités relatives à l’organisation du temps de travail pour l’année 2023 pour la Société Marelli France S.A.S.U. (établissements Châtellerault et Trappes)
Compte-tenu du contexte économique actuel lié à l’instabilité des volumes et du marché de l’industrie automobile, l’entreprise doit faire face à un manque de visibilité et de risques en termes d’approvisionnement matière et de commandes clients.
Ainsi, cet accord 2023 s’oriente vers une planification des congés à long terme (sur les grandes périodes de prises de congés) tout en veillant de près à l’application des règles de prises de congés énoncées ci-après. Pour ce faire, le service RH et les managers seront garant de la bonne application des dispositions. L’ensemble des salariés devra également en prendre connaissance et s’organiser annuellement dans la pose de leurs congés.
Toutes les dispositions décrites dans cet accord sont susceptibles d’être modifiées par avenant après négociation entre la direction et les organisations syndicales. De plus, les dates de fermetures, ponts et organisations associées sont données à titre indicatif pour donner une visibilité à l’ensemble des salariés mais pourront être modifiées si la situation le justifie après consultation du Comité Social et Economique le mois précédent.
Chapitre 2 : Modalités d’organisation du temps de travail pour l’année 2023
Période de congés estivaux
Pour le périmètre industriel Usine
L’Usine sera fermée en semaines 31/32 et début S33. Fermeture le lundi 31 juillet 2023 à 5h30 et réouverture le mercredi 16 août 2023 à 5h30. Il est convenu de planifier au minimum deux semaines de congés payés consécutives durant cette période de fermeture.
Tout salarié pourra demander à accoler ou non une 3e semaine (tous types de congés) sous réserve de l’approbation de son responsable. Dans le cas d’une 3e semaine accolée, il sera demandé aux managers d’organiser leurs équipes avec 50% de présence minimum en semaines 30, 33 et 34.
Les salariés pourront également de manière minoritaire demander à accoler ou non une 4e semaine (tous types de congés) sous réserve de l’approbation de leur responsable. Dans le cas d’une 4e semaine accolée, il sera demandé aux managers d’organiser leurs équipes avec 50% de présence minimum en semaines 30, 33 et 34.
Dans tous les cas, les congés de fractionnement ne seront pas accordés.
Tout salarié assurant une permanence pendant la période de fermeture, devraégalement prendre à minima 2 semaines de congés payés consécutives pendant la période estivale avec possibilité d’accoler ou non une 3e et/ou 4e semaine sous réserve de l’approbation du manager.
Les dispositions détaillées ci-dessus s’appliqueront aussi bien au personnel de production qu’à l’ensemble des services supports présents au Manufacturing.
Pour le personnel VSD, les weekends des 5 et 6 août 2023 et des 12 et 13 août 2023 seront fermés. Afin de respecter les mêmes règles que les équipes travaillant en semaine, il sera demandé de couvrir ces deux semaines de fermeture par 5 jours de congés payés. Pendant les weekends des 29 et 30 juillet 2023 et des 19 et 20 août 2023, il sera demandé au manager de planifier les congés en assurant une présence de 50% des effectifs. Les salariés en équipes weekend sont également concernés par la possibilité d’accoler un 3e et 4e weekend aux deux weekends de fermetures, sous réserve de l’accord de leur manager.
Pour le périmètre non industriel (R&D et Trappes)
Aucune fermeture de site à prévoir, il est convenu de planifier à minima 2 semaines de congés payés consécutives.
Tout salarié pourra demander à accoler ou non une 3e semaine (tous types de congés) sous réserve de l’approbation de son responsable.
Les salariés pourront également de manière minoritaire demander à accoler ou non une 4e semaine (tous types de congés) sous réserve de l’approbation de leur responsable.
Dans tous les cas, les congés de fractionnement ne seront pas accordés.
Coupure générale d’électricité
La coupure électrique aura lieu cette année le 7 aout 2023 uniquement sur le périmètre Usine. Le site R&D sera maintenant concerné par cette coupure électrique uniquement tous les 3 ans.
Période de congés de fin d’année
Pour le périmètre industriel Usine
La fermeture hivernale de l’usine aura lieu en semaine 52, du vendredi 22 décembre 2023 à 17h30 jusqu’au mardi 2 janvier 2024 à 5h30. Les vacances scolaires ayant lieu en S52 et S01 pour cette fin d’année, il sera demandé aux managers d’accorder une vigilance particulière sur la S01 2024 en veillant à ce que 70% des équipes soient présentes.
Pour le personnel VSD, les weekends des 23-24 décembre 2023 et des 30-31 décembre 2023 et 1e janvier 2024 seront fermés.
Les salariés pourront poser tous types de congés/repos en veillant à bien solder les compteurs de fin d’année selon les règles en vigueur énoncées ci-après.
En fonction des nécessités de services, certaines permanences pourront être organisées.
Pour le périmètre non industriel (R&D et Trappes)
Aucune fermeture n’est prévue. Les salariés pourront tout de même poser tous types de congés en veillant à bien solder les compteurs de fin d’année selon les règles en vigueur énoncées ci-après.
En fonction des nécessités de services, certaines permanences pourront être organisées.
Période de congés mois de mai 2023
Pour l’ensemble des périmètres
Historiquement, la pose des congés au mois de mai se veut régulièrement conséquente et peut poser problèmes pour assurer un certain nombre d’activités, les sites n’étant pas fermés. Afin de permettre une pose de congés souvent plébiscitée à cette période de l’année tout en sécurisant les activités, il sera demandé à l’ensemble des salariés de poser au maximum deux semaines calendaires consécutives et maximum 10j de congés sur le mois de mai 2023 (tous les types de congés sont concernés par ces dispositions). Les managers seront garant de l’organisation de leur équipe en assurant une rotation, une équité et une présence adéquate dans leur service.
Modalités de poses et suivis des compteurs congés
Pour l’ensemble des périmètres
Comme évoqué en prémisse de cet accord, la Direction et les représentants du personnel ont souhaité s’orienter vers une planification des congés à long terme (sur les grandes périodes de prises de congés) tout en veillant de près à l’application des règles de prises de congés.
Il sera ainsi demandé à l’ensemble des salariés de planifier les congés du mois de mai, estivaux et fin d’année en anticipation afin de planifier au mieux les activités tout en garantissant une équité au sein des services ainsi qu’une meilleure maitrise des compteurs congés.
La pose de ces congés devra se faire d’ici le 12 mars 2023 et les managers devront apporter une réponse avant le 31 mars 2023. En cas de non-retour du manager, la demande de congés sera réputée acceptée.
Les compteurs FIORI sont maintenant en grande partie disponibles et fiables pour le personnel Structures. En ce qui concerne le personnel de Production, le service RH enverra les compteurs d’ici fin février afin que chacun puisse prendre connaissance de ses congés avant pose. Les managers n’ayant pas encore accès à l’extraction de congés par service via FIORI, les compteurs leur seront également transmis par le service RH. Nous préconisons à chaque manager de mettre en place un fichier de suivi Excel pour l’année 2023 dans le but de planifier et suivre l’année en termes de congés. Le service RH travaillera de son côté à créer une extraction avec le prestataire Time afin de faciliter la gestion à terme.
Pour mettre en œuvre cette nouvelle approche dans la planification des congés annuels, le service RH et les managers seront garant de la bonne application des dispositions. L’ensemble des salariés devra également en prendre connaissance et s’organiser annuellement dans la pose de leurs congés. Cette première année étant une période de transition, le service RH examinera au cas par cas les situations individuelles si nécessaire.
Congés payés principaux
Les congés acquis du 1e juin 2021 au 31 mai 2022 devront être pris et soldés au 31 mai 2023.
Les congés acquis du 1e juin 2022 au 31 mai 2023 devront être pris et soldés au 31 mai 2024.
Congés d’ancienneté, congés forfaitaires et RTT
Ces congés devront être pris et soldés au 31 décembre 2023.
A la date de signature de l’accord, aucun RTT Direction n’est envisagé. Si en cours d’année, la situation devait se présenter sur d’autre(s) jour(s), la Direction communiquera au Comité Social et Economique les décisions prises. Dans le but de veiller à une pose des congés équilibrée et régulière, il sera demandé à l’ensemble des bénéficiaires de RTT de poser à minima 6 jours avant fin septembre 2023. Il sera accordé la pose maximum de 5 RTT consécutifs. Il sera également accordé la possibilité de prendre 4 jours de RTT en demi-journée pour le personnel qui n’est pas au forfait Cadre.
Congés PHE Repos, Congés habillage, Congés CREN,
Chacun de ces compteurs devra être compris entre 0h et 20h au 31 décembre 2023.
Dans le but de veiller à une pose des congés équilibrée et régulière, il sera demandé à l’ensemble des bénéficiaires de PHE Repos de poser à minima 6 jours avant fin septembre 2023. Il sera accordé la pose maximum de 5 PHE repos consécutifs.
De manière générale, l’ensemble des règles de soldes des compteurs seront appliquées de manière stricte afin de s’orienter vers une gestion plus adéquate de l’organisation tout en évitant les dérives de cumuls compteurs et vers une meilleure planification anticipée des congés. Cette première année étant une période de transition, le service RH examinera au cas par cas les situations individuelles si nécessaire.
Le compteur des heures de récupération sera également suivi dans le but d’éviter un cumul conséquent.
Gestion des demandes de reports (tous types de congés)
Par défaut, aucun report ne sera accordé, excepté si ceux-ci résultent d’une demande de l’employeur en lien avec des activités à mener, échéances… Chaque situation sera analysée au cas par cas en se basant sur un courriel du manager expliquant la raison de la demande du report ou du salarié avec accord écrit du manager. Des situations particulières, telles qu’une absence maladie longue pourront également conduire à l’acceptation de reports.
Sur le périmètre industriel, le recours à l’APLD ne devra pas remettre en cause la pose des congés à solder au 31 mai 2023 (congés payés) et au 31 décembre 2023 (RTT, congés d’ancienneté, PHE, CREN, Habillage). Les employés concernés devront s’assurer de corréler la pose de leurs congés en alternant APLD et congés si nécessaire. En cas de congés posés avant l’annonce de jours APLD à planifier, le principe d’antériorité s’appliquera avec conservation du congé initialement posé sans application d’APLD sur cette journée. Dans un principe de bonne intelligence, un salarié planifiant une semaine d’absence complète devra couvrir toute la semaine avec des congés et non pas alterner avec de l’APLD.
Dans tous les cas les reports accordés ne seront pas payés mais conservés en jours de congés à poser dans les 6 mois suivants. En cas de non-pose dans les 6 mois et de reports réguliers d’une période à l’autre la Direction se réservera le droit de solder les compteurs.
Il est également rappelé l’existence d’un plan épargne pour la retraite, signé par accord d’entreprise. Ce plan laisse la possibilité de l’alimenter à tout moment par des versements volontaires correspondant aux jours de congés non pris, dans la limite de 10 jours par an (5 jours de congés payés maximum). Cette alimentation est possible via les RTT, congés d’ancienneté, cadres et/ou congés payés.
Indemnités de rappel pour raison de service
Chaque demande de modification des dates de congés relatives à la période du mois de mai, période estivale et à la période de fin d’année, à l’initiative du responsable dans le mois précédant le début des congés fera l’objet pour un salarié non-Cadre d’une prime exceptionnelle de 55€ bruts pour une journée travaillée. Pour un salarié Cadre, la convention collective de la métallurgie s’appliquera. Les journées supplémentaires octroyées se prenant dans le trimestre qui suit l’acquisition.
Heures supplémentaires et samedis travaillés
Pour le personnel non-cadres, les heures supplémentaires effectuées à la demande de l’entreprise pourront faire l’objet de récupération ou paiement au choix du salarié.
Pour le personnel cadres étant potentiellement sollicité pour travailler des samedis, les salariés concernés se verront octroyer une prime de 55€ bruts par samedi travaillé. Le nombre de samedis travaillés dans l’année ne pourra être supérieur à 20.
Un délai de prévenance d’un jour franc devra être respecté pour la sollicitation des cadres et non cadres dans le cadre des heures supplémentaires et samedis travaillés.
Modalités des jours fériés et ponts 2023
Les jours fériés travaillés par les équipes VSD sont définis dès maintenant. Toutefois, il est convenu que l’organisation des jours fériés sera confirmée au cours du CSE du mois précédent.
Lundi de Pâques 10 avril travaillé par les VSD ;
Lundi 1er mai Chômé par l’ensemble du personnel ;
Lundi 8 mai travaillé par les VSD ;
Ascension :
Jeudi 18 mai 2023 travaillé par les VSD ;
Vendredi 19 mai 2023 périmètre industriel Site ouvert avec une présence des équipes production à hauteur de 50% et structures à hauteur de 33% ;
Vendredi 19 mai 2023 périmètres non industriels Site ouvert avec présence ou possibilité de pose de congés sous réserve de l’approbation du manager.
Lundi de Pentecôte 29 mai travaillé par les VSD ;
Vendredi 14 juillet travaillé par les VSD ;
Mardi 15 août non travaillé par les VSD site de production fermé ;
Mercredi 1er novembre jour solidarité 2023, l’ensemble des sites seront ouverts ;
Samedi 11 novembre travaillé par les VSD ;
Lundis 25 décembre 2023 et 1er janvier 2024 ensemble des sites fermés, non travaillés par les équipes VSD.
Journée de solidarité
La journée solidarité est fixée au mercredi 1e novembre 2023.
Dans le cas où le salarié ne souhaiterait pas travailler sur cette journée ou si le site de production était fermé, chaque salarié devrait donc prendre au choix un jour de congé (quelque que soit le site concerné).
Si le site de production était ouvert (tendance la plus probable) ou que les salariés des autres périmètres souhaitaient travailler, ils le pourraient en appliquant une journée de travail sur un jour férié.
Dans tous les cas, les demandes d’absences devront être soumises à l’approbation du manager qui veillera à appliquer une présence adéquate (50% de présence en production et 33% sur les services supports)
Dans le cas où la journée serait travaillée pour la Production, la Direction prendra à sa charge 3h30 d’habillage/déshabillage en recréditant le compteur pour le personnel concerné 2*8 et Nuit. Pour le personnel équipes VSD, il sera imputé 3h30 du compteur habillage.
Si cette journée est non travaillée par la production, il sera imputé 3h30 du compteur d’habillage à l’ensemble des équipes.
La décision fera l’objet d’une communication définitive en réunion mensuelle plénière du Comité Social et Economique du mois précédant.
Congés pour événement de famille
Les dispositions légales relatives aux congés pour événement de famille ayant évoluées ces dernières années, il est rappelé ci-après les jours auxquels les salariés peuvent prétendre :
Mariage et PACS 5j ;
Mariage enfant 2j ;
Décès enfant (bel enfant compris) 7j si l’enfant à moins de 25 ans ou si plus de 25 ans mais lui-même parent, sinon application de 5j ;
Deuil enfant : 8j en plus du congés décès enfant pour les enfants de moins de 25 ans (fractionnables en deux fois) ;
Décès conjoint(e) 5j ;
Décès parent 5j ;
Décès beau parent 3j ;
Décès grand-parent direct 2j ;
Décès frère / sœur 3j ;
Décès demi-frère / sœur 3j ;
Décès petit enfant 2j ;
Décès beau-frère / belle-sœur 2j ;
Naissance – Adoption 3j ;
Naissance petit enfant 1j ;
Annonce d’un handicap chez l’enfant 2j ;
Déménagement 1j pendant toute la durée du contrat Marelli.
Les événements ouvrant droit à 5j d’absences seront ramenés à 4j pour le personnel de nuit et à 2 ou 3 jours pour le personnel VSD afin de respecter les mêmes proportions hebdomadaires que les salariés travaillant sur 5j. Pour les événements ouvrant droit à 1 ou 2j d’absence, si celui-ci se situe à plus de 400km de la résidence principale, 1j supplémentaire sera accordé.
Il est rappelé que pour l’ensemble des congés pour événement de famille, le service RH arbitrera la cohérence des journées posées avec la nature et le calendrier des événements afin de respecter l’esprit des dispositions prévues dans l’accord Congés Evénements personnels et familiaux de mars 2000.
Jour de rentrée des classes
Au titre de l’année 2023, les pères et mères de famille qui devront accompagner leur(s) enfant(s) le jour de la rentrée des classes pourront bénéficier des dispositions suivantes selon leur catégorie horaire (personnel Marelli et intérimaires-GLE) :
Pour les personnes en horaires variables et équipe du matin la Direction prendra un maximum de deux heures à sa charge ;
Pour les personnes en équipe de nuit la Direction prendra deux heures à sa charge en fonction du jour de rentrée défini par l’école.
Ces dispositions ne s’appliqueront que pour les enfants scolarisés jusqu’en troisième et sous réserve de fournir un justificatif permettant de définir le jour de la rentrée.
Dans le cas d’une rentrée à effectuer pour deux enfants sur des dates différentes, il sera donné la possibilité de fractionner ces 2h en deux parties.
Fêtes des parents
Il est convenu de verser 1h dans le compteur de récupération en date du 1er juin 2023 au personnel non-Cadre.
Heures handicap enfant
Les parents ayant à charge un enfant de plus de 16 ans souffrant d’un handicap reconnu pourront bénéficier de 24h d’absence par an pour les accompagner lors des soins, RDV médicaux, administratifs... Un justificatif sera demandé par le service Ressources Humaines.
Chapitre 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la période déterminée suivante : du 1e février 2023 au 31 janvier 2024 dans le cadre de la négociation annuelle sur l’organisation du travail.
Chapitre 4 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera notifié en un nombre suffisant d’exemplaires par la direction de l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Cet accord sera déposé selon les modalités de l’article R2231-1 à R2231-9 du Code du travail et de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
