ACCORD COLLECTIF UNANIME D’ENTREPRISE RELATIF AU REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ET A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
ENTRE :
La Société Marfina Pays de Grasse, 23 route de la Marigarde 06130 Grasse, représentée par XXXXXXX XXXX , dûment mandaté pour conclure les présentes,
D’une part,
ET
Le Syndicat XXXXX représenté par XXXXX , Délégué Syndical,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1 - DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres du CSE expirant le 18 mars 2023, les parties décident de proroger ces mandats jusqu'au 20 avril 2023.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, composé de 2 collèges distincts soit Ouvriers/Employés et Agent de Maitrise titulaires et suppléants sont prorogés jusqu'à cette date.
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus, dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu'à la date de l'élection des nouveaux représentants élus du personnel du CSE.
Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.
Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Avant cette date, la société Marfina Pays de Grasse s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L'ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties. Il est conclu pour une durée déterminée s'achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
ARTICLE 3 – REVISION
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d'application par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d'engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l'employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l'avenant de révision.
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d'engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L. 2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 4 – DUREE ET PUBLICITE
Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa signature : Dépôt dématérialisé à la DIRECCTEsur www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr en version pdf signée et en version publiable anonymisée (.docx) conformément à la loi du 8 aout 2016
En un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Grasse
Fait à Grasse, le 09 février 2023, en 3 exemplaires originaux
