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CONSTAT DE NEGOCIATION
ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2023
A l’issue de différentes réunions suivantes :
Mardi 24 janvier 2023.
Mercredi 25 janvier 2023.
La Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2023 a été finalisée sur les décisions ci-dessous. Ces décisions relèvent :
D’un contexte économique d’après sanitaire liée au COVID-19 et en pleine crise énergétique.
D’une forte augmentation de l’indice INSEE liée à l’inflation.
D’une demande satisfaisante de la part des marchés (Groupe Margaritelli et hors-groupe) engendrant une charge de travail revenue à la normale, mais de perspectives économiques 2023 manquant de visibilité, moins favorables que dans les années passées en raison de la réduction probable de nos marges (notamment liée au coût de l’énergie électrique en 2023) .
D’une réflexion sur les conditions de travail, de la pénibilité, du tutorat, des départs à la retraite et de l’aménagement du temps de travail dans l’entreprise.
De la volonté de pouvoir anticiper sur la récupération des jours de ponts.
De la discussion sur le maintien de l’index sur l’égalité professionnelle hommes/femmes pour 2023 au minima de 75 points.
D’une volonté d’amélioration de la QVT passant par la construction ou l’aménagement de nouveaux espaces réservés aux pauses des salariés et également une volonté de la direction d’homogénéiser les vêtements de travail en production.
D’une augmentation du plafond de la SS de 6.90% (base de calcul de la cotisation de mutuelle) : Cette augmentation aura un impact de de 7.32€ par mois et par salarié pour l’entreprise et 3.12€ pour les salariés.
Ainsi, seront mises en œuvre, à compter du 01 janvier 2023 :
Augmentation generale 2023 :
La négociation est basée sur l’analyse de l’évolution du pouvoir d’achat lié à l’indice des prix à la consommation (nouvelle base 2015 - série hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé) comparée à l’augmentation générale des salaires dans l’entreprise : Le pourcentage d’augmentation de l’indice INSEE a été de +5.75 % (112.76 en décembre 2022 par rapport à 106.63 en décembre 2021).
Après réflexion, l’augmentation annuelle octroyée sera de :
6 % au titre de l’augmentation générale pour tout le personnel non-cadres et cadre , et compte tenu :
de l’acompte d’augmentation qui avait déjà été anticipé de 3.5% au 01 juillet 2022,
et d’un solde d’augmentation de 2.5% au 01/01/2023
A noter que cette augmentation est légèrement supérieure au pourcentage d’évolution de l’indice INSEE. (+0.25%)
prime de vacances 2022 :
Il a été décidé de pérenniser
le montant de la prime de vacances sur la base d’un taux à 20% au lieu de 15% en vigueur jusqu’alors.
PRIME D’anciennete :
Comme les années précédentes, nous avons reçu les nouvelles négociations paritaires de la FNB qui fixent le point d’ancienneté à 6.28€ (11/2022). Toutefois, dans un souci de valoriser l’attachement du personnel par sa présence dans l’entreprise, il a été décidé de :
D’ajuster la majoration de la prime d’ancienneté à + 21% (au lieu de +13% l’année dernière) par l’application d’un coefficient de 1.21 sur la dernière valeur du point indiquée par la FNB, à savoir :
porter la valeur du point à 7.60 € au lieu de 7.10 € en 2022.
à compter du 01 janvier 2023.
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Le délégué syndical FO souligne que les décisions prises ci-dessus n’atteignent pas les revendications dont il avait fait part à la Direction, mais néanmoins accepte de signer le présent accord allant dans l’intérêt des salariés.
Un exemplaire du présent constat est déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Chalon Sur Saône, conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et D 2231-7 du Code du travail.
