Route Nationale 6SAS au capital de 6 200 000 €71 150 Fontaines - FranceRC Chalon-sur-Saône B 726 220 171 tel. +33 (0)3 85 45 83 83Siret 726 220 171 00011 fax +33 (0)3 85 91 49 50TVA FR 76 726 220 171
www.margaritelli.com mail: info@margaritelli.fr
CONSTAT DE NEGOCIATION
ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2026
A l’issue de la réunion suivante du :
Mardi 20 janvier 2026 à 10H30.
La Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2026 a été finalisée sur les décisions ci-dessous. Ces décisions relèvent :
D’un contexte économique toujours difficile et incertain qui a nécessité l’adaptation progressive tout au long de l’année 2025 de l’effectif de l’entreprise à la charge de travail (réduction du recours à l’emploi intérimaire et des heures supplémentaires ; non-remplacement d’une partie des départs de l’entreprise par exemple en retraite).
D’une légère augmentation de l’indice INSEE établi à 0.8% après une forte période liée à l’inflation.
D’une demande toujours très faible de la part des marchés (Groupe Margaritelli et hors-groupe) engendrant une charge de travail inférieure à la normale et principalement dans le domaine des bois sous rail, et de perspectives économiques 2026 manquant de visibilité.
D’une réflexion sur les conditions de travail, de la pénibilité, du tutorat, des départs à la retraite et de l’aménagement du temps de travail dans l’entreprise.
De la volonté de pouvoir anticiper sur la récupération des jours de ponts.
De la discussion sur le maintien de l’index sur l’égalité professionnelle hommes/femmes pour 2026 au minima de 75 points.
D’une volonté d’amélioration de la QVT.
D’une augmentation du plafond de la SS, encore cette année de 2.04% (base de calcul de la cotisation de mutuelle) : Cette augmentation conjuguée à celle du taux négocié de la mutuelle à seulement + 3.10% aura un impact d’environ 6.45€ par mois et par salarié pour l’entreprise et 2.77€ par mois pour les salariés.
Ainsi, seront mises en œuvre :
Augmentation generale 2026 :
La négociation est basée sur l’analyse de l’évolution du pouvoir d’achat lié à l’indice des prix à la consommation (nouvelle base 2015 - série hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé) comparée à l’augmentation générale des salaires dans l’entreprise : Le pourcentage d’augmentation de l’indice INSEE a été de +0.8 % (118.96 en décembre 2025 par rapport à 118.00 en décembre 2024).
Après réflexion, l’augmentation annuelle octroyée sera de :
+ 0.80 % au titre de l’augmentation générale pour tout le personnel non-cadres et cadre au 01/01/2026
A noter que cette augmentation est parfaitement égale au pourcentage d’évolution de l’indice INSEE et permettra ainsi de maintenir le pouvoir d’achat des salariés.
conges pour evenements familiaux :
Dans un souci d’amélioration des droits des salariés au-delà de la Convention Collective applicable actuellement à l’entreprise, la Direction a décidé également d’améliorer les conditions d’octroi de jours de congés annuels supplémentaires prévus à l’article 58 de la convention collective applicable à l’entreprise sous forme de supplément d’indemnité.
Cette amélioration a été décidée dans le cadre de la fidélisation des salariés à l’entreprise, à savoir :
Supplément d’un jour ouvrable de congé
à partir de 15 années d’ancienneté au lieu de 20 années d’ancienneté actuellement.
Toutes les autres dispositions de l’article demeurent inchangées et l’application de cette modification se applicable à compter du versement de décembre 2026.
**
Le délégué syndical FO souligne que les décisions prises ci-dessus n’atteignent pas les revendications dont il avait fait part à la Direction, mais néanmoins accepte de signer le présent accord allant dans l’intérêt des salariés.
Un exemplaire du présent constat est déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Chalon Sur Saône, conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et D 2231-7 du Code du travail.
