PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL POUR L’ÉLECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
La Société MARGARITELLI FONTAINES, dont le siège social est situé RN6 - 71 150 FONTAINES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE (71100) sous le numéro 726 200 171, représentée par M…………………, Directeur.
Et
L’
organisation syndicale représentative des salariés :
L’Union Départementale FORCE OUVRIERE de Saône et Loire (FO), représentée par M……………, Délégué Syndical.
Et L’
organisation syndicale :
La Confédération Française Démocratique du Travail – Syndicat CFDT Construction et Bois Bourgogne Sud, représentée par M…………………….., mandaté par le Syndical.
Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection du Comité Social et Economique de l’Entreprise.
Article 1 - Effectif de l'entreprise — Nombre de sièges à pourvoir — Collèges électoraux
Les parties constatent que l'effectif global de l'entreprise est de 91 salariés. L’effectif retenu en équivalent temps plein est de 90.80 salariés. Cet effectif se décompose de la manière suivante :
Effectif global Equivalent temps plein
H F H F Cadres 14 0 14 0 Maitrises 11 0 11 0 A.C.T. 5 7 5 6.8 Ouvriers 49 5 49 5 Total par genre 79 12 79 11.8
Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 5 titulaires et 5 suppléants. Le personnel est réparti en deux collèges : 1er collège : employés, techniciens, agents de maîtrise et Cadres. 2nd collège : ouvriers. Les effectifs pondérés par collège sont les suivants : 1er collège : 36.8 2nd collège : 54
La répartition des sièges est opérée de la manière suivante :
1er collège :
2 sièges pour les titulaires et 2 sièges pour les suppléants
2nd collège :
3 siège pour les titulaires et 3 sièges pour les suppléants.
Article 2 – Durée des mandats
La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique est fixée à 4 ans.
Article 3 - Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel
Le scrutin se déroule pendant le temps de travail des salariés. Les modalités de scrutin sont définies comme suit :
Site unique de Fontaines
Le scrutin aura lieu de 9 à 15 heures, dans la salle de repos de la scierie 1 et s’organisera comme suit :
De 9 h à 10 h : Collège employés – techniciens – agents de maitrise – cadres
A 9 h : Clôture du scrutin pour ce collège et dépouillement des bulletins
De 10 h à 11h30 et de 13h30 à 15 h :
Collège ouvriers
A 15 h : Clôture du scrutin pour ce collège et dépouillement des bulletins.
Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :
— 1er tour des élections : le mardi 26 novembre 2019 ;
— 2e tour éventuel des élections : le jeudi 12 décembre 2019.
Article 4 - Salariés électeurs — Constitution et affichage des listes électorales
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le mardi 26 novembre 2019, a droit de vote. Les listes électorales, établies par la direction pour chaque collège, seront affichées au plus tard le 25 octobre 2019. Elles préciseront les noms, prénoms, des électeurs et de ceux remplissant les conditions d’éligibilité. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité pourront être consultés au service du personnel.
Article 5 - Candidatures des salariés — Listes de candidats
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 26 novembre 2019, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour. Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard le 7 novembre 2019 à 16 heures. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la direction des ressources humaines contre récépissé ou par mail avec AR (...........................@margaritelli.fr). Si un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 27 novembre 2019. Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 28 novembre 2019, à 16 heures. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite. Les listes de candidats seront affichées par la direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt. Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
Article 6 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes
En application de l’article L.2314-30 du Code du travail et compte tenu de l’effectif de l’entreprise, pour chaque collège électoral, une représentation équilibrée des femmes et des hommes devra être recherchée au maximum dans les listes de candidats comportant plusieurs candidats qui seront ainsi composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. A cet égard, la proportion de femmes dans les deux collèges étant très faible, le résultat du calcul pourrait permettre une composition exclusivement composée d’hommes, le cas échéant.
Article 7 - Campagne électorale — Propagande électorale des candidats
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc. Les professions de foi destinées aux salariés seront à la charge et à l’initiative des organisations syndicales, y compris pour les votes par correspondance.
Article 8 - Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes
L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction. Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants :
BLEU pour les titulaires du Comité Social et Economique ;
ROSE pour les suppléants du Comité Social et Economique.
Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :
la mention « Titulaires » ou « Suppléants » ;
La mention du collègue « 1er ou 2ème collège » ;
Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins
Article 9 - Caractéristiques des urnes — Mise en place d'isoloirs
L'élection du Comité Social et Economique se déroule pour deux collèges. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés. Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction mettra en place un isoloir. Le passage des électeurs par cet isoloir sera obligatoire.
Article 10 - Modalités d'organisation du vote par correspondance
Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance. Ils devront en avoir informé la direction des ressources humaines avant le 15 novembre 2019. Par défaut pour toutes les absences prévisibles (Arrêt maladie, Accident de travail, Congé de maternité, congés payés, récupération, formation…), la Direction des Ressources Humaines adressera le matériel de vote par correspondance au salarié concerné. Les salariés devant voter par correspondance recevront, au plus tard six jours avant chaque tour de scrutin :
les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;
une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance.
une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse du siège administratif de l’entreprise, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.
Il est précisé que la liste des électeurs votant par correspondance sera transmise aux organisations syndicales avec indication de l’adresse des salariés. L'enveloppe d'expédition devra mentionner, au verso, les noms et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, sous peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Pour le premier tour, les enveloppes reçues au siège administratif seront relevées le 26 novembre 2019 à 8 heures 45 par la direction des ressources humaines et les présidents des bureaux de vote. Les organisations syndicales pourront accompagner la direction et les présidents de bureau de vote afin de récupérer les votes par correspondance. Si un second tour est nécessaire, les enveloppes reçues seront relevées dans les mêmes conditions le 12 décembre 2019, à 8 heures 45. Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal.
Article 11 - Composition et mission des bureaux de vote — Délégués de liste
Deux bureaux de vote seront mis en place, un pour chaque collège. Chaque bureau sera composé de deux électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :
un président : Le Directeur Administratif et Financier acceptant.
un assesseur : Une employée du service administratif acceptante.
Un représentant de chaque liste électorale acceptant.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité et du secret du vote. Tous les membres des bureaux de vote devront signer les listes d’émargement avant le dépouillement. Les membres des bureaux de vote procèderont au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclameront les résultats. La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral. Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail. La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.
Article 12 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats
Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants. A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annoncera la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :
les électeurs pourront accéder librement au lieu de dépouillement ;
préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales.
il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.
A titre de rappel, sont considérés comme vote blanc ou nul, notamment :
Une enveloppe vide
Une enveloppe contenant un papier libre de toute inscription
Un bulletin sur lequel tous les noms sont rayés (si un seul nom n’est pas rayé, le bulletin est valable)
Un bulletin sans enveloppe ou dans une enveloppe non réglementaire
Un bulletin dans une enveloppe marquée d’un sigle quelconque
Un bulletin marquant un vote panaché (remplacement d’un nom par un autre) ou préférentiel (consiste à intervertir l’ordre de présentation de la liste)
Un bulletin marqué d’un signe distinctif permettant d’identifier l’électeur
Un bulletin déchiré (sauf lors de l’ouverture de l’enveloppe) ou illisible
Un bulletin « titulaire » dans l’enveloppe « suppléant » et inversement
Une enveloppe contenant plusieurs bulletins
Un bulletin portant des mentions injurieuses pour les candidats ou des tiers
Un bulletin portant des inscriptions, mentions, annotations ou ratures autre que la simple radiation d’un ou plusieurs noms de la liste.
A l'issue des opérations de dépouillement, tous les membres du bureau de vote remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président. Le président constate publiquement les heures d’ouverture et de clôture du scrutin, qu’il mentionne sur le procès-verbal. Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats. Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint. En effet, quel que soit le nombre de votants les résultats du premier tour servent désormais à mesurer :
Les audiences minimales dont ont besoin les syndicats pour établir leur représentativité (10% des suffrages) et pour être habilités à signer des accords collectifs (30% des suffrages)
L’audience personnelle minimale dont ont besoin les salariés pour pouvoir être désignés comme délégué syndical (10% des suffrages).
Article 13 - Calendrier récapitulatif des opérations électorales
Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :
— affichage des listes électorales par la direction des ressources humaines : le 25/10/2019 ; — date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 07/11/2019 ; — affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 08/11/2019 ; — date butoir pour informer la DRH du souhait de voter par correspondance : le 15/11/2019 ; — date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 18/11/2019 ; — date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 25/11/2019 ; — relevé des enveloppes renfermant les votes par correspondance : le 26/11/2019 à 8h45 ; — date du premier tour de scrutin pour l'élection du comité social et économique : le 26/11/2019 ; — affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : le 27/11/2019.
Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit : — date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le 28/11/2019 ; — affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 28/11/2019 ; — date butoir pour informer la DRH du souhait de voter par correspondance : le 29/11/2019 ; — date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 02/12/2019 ; — date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 11/12/2019 ; — relevé des enveloppes renfermant les votes par correspondance : le 12/12/2019 08h45 ; — date du second tour de scrutin pour l'élection du comité sociale et économique : le 12/12/2019; — affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise : le 13/12/2019.
Article 14 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral
Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du Comité Social et Economique de l'année 2019 pour une durée de 4 ans, durée des mandats de la délégation du personnel au CSE dont la prise de fonction sera effective au 01 janvier 2020. Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Le présent accord sera notifié à l’issue de la procédure de signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord en version électronique (contenu intégral en version Pdf) et en version électronique (contenu anonymisé en version word) sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Cet accord sera accompagné d’un bordereau de dépôt Cerfa , d’une copie de la notification de ce texte aux organisations signataires et non signataires. Un exemplaire du présent accord sera adressé en version papier au greffe du Conseil des Prud’hommes de Chalon Sur Saône. Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction. Fait à Fontaines, le 26 septembre 2019.
Pour la société,Pour l’organisation syndicale,Pour l’organisation syndicale,
